Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-03-05 07:33:51
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Prix assurance auto pour malussé

Les tarifs des contrats d'assurance auto pour conducteurs malussés sont souvent onéreux, voire excessifs. Cette « surprime » appliquée par les assureurs s'explique par le risque que représente un conducteur malussé pour une société d'assurance, notamment en cas de récidive.

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