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Résilier son assurance à la suite de la vente de son ...
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Thèmes liés : assurance automobile vente vehicule / vente vehicule assurance / assurance vehicule en ligne / assurance automobile vente / assurance automobile ligne
Assurance automobile : bonus-malus | service-public.fr
La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. La prime de base est alors réduite en fonction du nombre d'années sans sinistre ou au contraire, majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés.
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De quoi s'agit-il ?
Le système du bonus-malus, appelé également coefficient de...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / vehicule d assurance / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / tarif d'assurance automobile
Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique ...
Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis à la retraite pour invalidité, peut sous certaines conditions, demander à bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Le fonctionnaire partiellement invalide, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance invalidite maladie professionnelle / taux d assurance vie / taux de l assurance vie / conditions de versement d'une assurance vie
Assurance : accident sous l'emprise de l'alcool ou de ...
Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction. Il peut aussi être sanctionné par sa compagnie d'assurance.
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Conséquences sur le contrat d'assurance
Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse, votre assureur peut :
majorer votre cotisation dans la limite...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / contrat d assurance responsabilite civile / garantie compagnie d assurance / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance
Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d ...
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Crédits : © Institut national de la consommation (INC)
Vous êtes victime d'un dommage corporel ou matériel à la suite d'un accident de la circulation automobile, l'auteur de l'infraction est inconnu ou non-assuré... L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les modalités d'indemnisation.
C'est le Fonds de garantie des assurances...
Thèmes liés : fond garantie d assurance automobile / fond garantie assurance automobile / bureau de l assurance automobile / fonds d assurance automobile / l assurance automobile
Assurance vie : comment obtenir les capitaux en cas de ...
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Thèmes liés : assurance vie cas deces / assurance vie capital / assurance vie et deces / assurance la capitale / devis assurance vie
Syndic de copropriété | service-public.fr
informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée générale.
Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote pour entériner les décisions suivantes :
souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat),
délégation à une...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance en ligne / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile generale / assurance responsabilite civile entreprise construction
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Allocations et aides aux personnes âgées >Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
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Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de ...
Pour circuler en France avec une voiture particulière, il est nécessaire de posséder certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.
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Gilet de sécurité et triangle de signalisation à bord du véhicule
Le conducteur...
Thèmes liés : vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance / compagnie d assurance vie / compagnie d'assurance voiture / compagnie d'assurance en france
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >�? quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
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Thèmes liés : assurance maladie professionnel independant / fonctionnaire assurance maladie / assurance maladie en ligne / devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance habitation > Services en ligne et formulaires >Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
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Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne / contrats assurance habitation
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Thèmes liés : entreprises d assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / gestion de l'assurance vie / gestion de l assurance vie
Européen en France : demande de carte de séjour "Citoyen ...
contrats de ventes, contrats de prestations,
formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,
livre des recettes et des achats...
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
un certificat d'incapacité de travail,
ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de...
Thèmes liés : contrat d assurance en ligne / devis d'assurance en ligne gratuit / devis d'assurance en ligne / devis d assurance / devis gratuit d assurance
Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
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Thèmes liés : assurance temporaire deces / assurance invalidite / devis assurance credit immobilier / assurance credit professionnel / devis assurance credit
Assurance de la chasse | service-public.fr
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Assurance responsabilité civile
La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.
Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée, lors d'une action de chasse, uniquement à l'occasion d'un accident...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance / assurance civile chien / assurance civile obligatoire
Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie
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Thèmes liés : service invalidite assurance maladie / assurance privee maladie / assurance en cas d'accident de travail / devis d assurance / assurance invalidite maladie professionnelle
Devis - professionnels | service-public.fr
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Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.
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Thèmes liés : devis gratuit d assurance / devis assurance professionnelle batiment / devis assurance professionnelle / prix assurance professionnelle obligatoire / assurance devis gratuit
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole
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Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
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Thèmes liés : assurance tracteur agricole pour particulier / devis pour assurance tracteur agricole / assurance pour tracteur agricole / assurance agricole / recherche assurance automobile
Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...
Location entre particuliers
3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de...
Thèmes liés : devis gratuit d'assurance habitation / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / assurance habitation appartement meuble / assurance logement location vacances
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
10 oct. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro de déclaration du logement. Un décret doit en préciser les nouvelles modalités.
Les informations de cette page seront complétées après...
Thèmes liés : contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance logement location vacances
Accident du travail : démarches à effectuer | service ...
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Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident non professionnel / assurance accident professionnel / devis d'assurance en ligne gratuit / devis d'assurance en ligne
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ...
Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut...
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur / contrats d assurance auto / assurance d auto / contrat d assurance maison
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
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Thèmes liés : reduction impots assurance vie / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / revenus de l'assurance vie / revenus de l assurance vie
Retour en France - service-public.fr
Vous pouvez percevoir l'assurance chômage lors de votre retour en France.
Vous devez vous inscrire en la qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois à compter de votre perte d'activité. Vous pouvez obtenir une allocation chômage sous certaines conditions. Le calcul prend en compte la base des salaires de l'expatriation et la réglementation de la convention relative à l'assurance chômage française. �?...
Thèmes liés : assurance chomage service en ligne / assurance chomage maladie en ligne / assurance chomage formulaire en ligne / assurance chomage demande en ligne / devis d'assurance en ligne
Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : assurance d une maison en construction / maison de l'assurance / maison de l assurance / contrat d assurance maison / tarif assurance maison en construction
Assurance vie | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent >Assurance vie
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Droits de succession : biens imposables et principales ...
), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter :
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu...
Thèmes liés : contrats assurance vie droits succession / assurance vie droits succession / contrat d assurance vie / assurance vie bien / cours d assurance vie
Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite ...
L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié.
Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.
Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.
En général, ce type de contrat...
Thèmes liés : devis assurance pret immobilier generali / devis d assurance / devis assurance pret immobilier / assurance pret immobilier
Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
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Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance maladie
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Thèmes liés : assurance maladie en ligne / devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne / devis d assurance
Étranger en France : carte de résident de longue durée-UE ...
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Titre de séjour en cours de validité
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
3...
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Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel ...
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Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule particulier (VP) neuf si, dans le même temps, vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien. Cette prime s'ajoute à la prime écologique (bonus).
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Conditions
Pour bénéficier de la prime, vous devez remplacer un ancien ...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / vehicule d assurance / contrat d assurance voiture / assurance vehicule ancien / assurance vehicule etranger
Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie ...
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Titulaire
Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :
Section locale mutualiste (SLM).
Agence Mutualité...
Thèmes liés : assurance mutuelle sante devis / devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne / devis d assurance / fonctionnaire assurance maladie
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL ...
une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;
une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.
La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :
disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;
disposer d'un équipage du véhicule conforme : personnels ayant reçu une formation...
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / vente vehicule d'occasion assurance / assurance vehicule d'occasion / vehicule d assurance
Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?
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Pension d'invalidité de veuve ou de veuf | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Pension de réversion >Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
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Thèmes liés : pension invalidite assurance maladie / devis d assurance / service invalidite assurance maladie / rente invalidite assurance maladie / assurance invalidite maladie professionnelle
Assurance maladie d'un étranger en France (séjour de moins ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Européen en France : couverture maladie >Assurance maladie d'un étranger en France (séjour de moins de 3 mois)
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Thèmes liés : devis d assurance / demande devis assurance / devis assurance professionnelle / devis assurance sante / assurance professionnel sante
Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...
Conditions
Périodes concernées
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.
Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le...
Thèmes liés : devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / devis d assurance / demande devis assurance
Obligation d'assurance des entreprises - professionnels ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Assurance >Obligation d'assurance des entreprises
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Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa ...
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L'assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d'un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était intervenu...
Thèmes liés : maison de l'assurance / maison de l assurance / devis d assurance / assurance d une maison en construction / devis assurance professionnelle
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ...
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Comment fonctionne la franchise d'assurance habitation ...
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. La plupart des contrats d'assurance en comporte. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue.
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Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :
soit une somme fixe, en euros (par exemple 150 EUR),
soit un pourcentage du montant de l'indemnisation,
soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de...
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / franchise assurance exemple / contrats assurance habitation
Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ...
Dans de nombreuses situations, l'assurance ne vous indemnisera que lorsqu'un expert aura constaté et évalué la situation.
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Caractère obligatoire de l'expertise
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d'autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire.
C'est la...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / garantie compagnie d assurance / compagnie generale d assurance / vehicule d assurance / compagnie d assurance
Véhicule à détruire et carte grise (certificat d ...
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)
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Déclaration de grossesse | service-public.fr
Une fois votre grossesse confirmée, vous effectuez un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. À l'issue de cet examen, votre médecin ou votre sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne ou sur un formulaire papier.
Déclaration sur formulaire papier
Déclaration en ligne
Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise...
Thèmes liés : devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne / devis d assurance / assurance maladie en ligne
Demander un relevé d'information après la résiliation de ...
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Déclaration d'accident du travail par l'employeur ...
L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.
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Critères de l'accident de travail
Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :
un événement soudain (une chute, par exemple) ;
une lésion corporelle ou psychique ;
la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.
L'accident de trajet doit...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en ligne / assurance maladie en ligne / assurance accident non professionnel / assurance accident professionnel
Garantie de versement de la retraite : des conditions ...
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Crédits : © Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Le versement de la pension aux futurs retraités dans le mois suivant leur départ est garanti par un décret du 19 août 2015 (à condition de déposer leur demande de liquidation de retraite au moins 4 mois avant leur date de départ). La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)...
Thèmes liés : assurance caisse d epargne / assurance chomage demande en ligne / assurance emploi demande en ligne / assurance caisse epargne avis / caisse epargne assurance
Assurance du locataire : assurances complémentaires ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance habitation >Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
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Accident du travail : inaptitude du salarié | service ...
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Si les conséquences de votre accident du travail le justifient, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / comparateur d'assurance sante / devis d assurance / comparateur d'assurance / comparatif d assurance