Fiscalité au Luxembourg: imposition des frontaliers ...

Fiscalité au Luxembourg: imposition des frontaliers, défiscalisation et avantages de la résidence fiscale

Travailler au Luxembourg, faire un crédit au Luxembourg pour acheter en France, placer son argent dans une banque Luxembourgeoise tout en habitant près de la frontière du côté français, autant de comportements qui suscitent des questions légales mais également fiscales. Qu'en...

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Site : http://www.placersonargentauluxembourg.com

Assurance maladies graves et fiscalité : ce que vous devez ...

Style de vie et plans de retraite

L'AMG détenue par une société 

Une société peut être titulaire et bénéficiaire d'une assurance-santé, et l'actionnaire ou l'employé peut en être l'assuré. Par exemple, un actionnaire pourrait détenir un contrat d'AMG sur sa tête afin de permettre à son entreprise de demeurer en activité même s'il souffre d'une maladie grave couverte. Il pourrait...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat

Avis assurance décès credit agricole - monassurancedeces.com

Avis assurance décès credit agricole

Un décès est toujours un moment difficile pour l'entourage du défunt.

L'assurance décès permet aux proches de faire face financièrement grâce au versement d'un capital.

De plus en plus de français décident de mettre à l'abri leur famille.

Ils choisissent une assurance vie , une assurance obsèques ou une assurance décès.

Chacune d'entre elles...

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Site : http://www.monassurancedeces.com

Assurance vie : récupérer de l'argent avec la sortie en ...

Vous connaissez peut-être la sortie en capital, qui permet au souscripteur d'une assurance-vie de récupérer son argent en cas de besoin. Par contre, la sortie en rente est moins connue des Françaises et des Français, alors que l'espérance de vie ne cesse de progresser et que de nombreux seniors se voient contraints de trouver des solutions pour terminer leur existence dans de bonnes...

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Site : http://www.patrimoinegestion.com

Thèmes liés : rendement de l assurance vie / taux de l assurance vie / assurance vie argent disponible / assurance vie argent / avantage de l assurance vie

Assurance prêt Crédit Mutuel, leur assurance emprunteur

la Perte d'Emploi.

Quelles sont les conditions d'adhésion à l'assurance de prêt du Crédit Mutuel ?

Pour pouvoir souscrire à l'assurance de prêt du Crédit Mutuel, il faut répondre aux critères suivants :

être âgé de plus de 18 ans,

être âgé de moins de 75 ans pour la garantie Décès,

être âgé de moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPP et IPT,

être âgé de moins de...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Calcul Rente PERP - Fiscalité PERP - hsbc.fr

tout en allégeant votre fiscalité

Un complément de retraite que vous constituez progressivement

Grâce au Plan Elysées Retraite Patrimoine (PERP)(1), vous préparez sereinement votre retraite.

Vous pouvez choisir :

de sécuriser progressivement votre épargne(1) au fur et à mesure que vous vous rapprochez de l'échéance prévue de votre départ à la retraite. Vos versements sont répartis...

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Site : hsbc.fr

Assurance vie SwissLife Liberte Plus - swisslife-direct.fr

SwissLife Liberté Plus

 

Composez vous-même votre épargne pour profiter du meilleur des marchés financiers et de tous les avantages fiscaux de l'assurance vie !

Avec Swiss Life Liberté Plus, contrat d'assurance vie multisupport, vous faites votre choix parmi 65 supports d'investissements, du plus audacieux au plus sûr. Un placement dynamique qui donnera du souffle à vos projets à moyen...

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Date: 2017-03-05 10:09:23
Site : http://www.swisslife-direct.fr

Thèmes liés : contrat d assurance vie en unite de compte / avantages contrat d'assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat total d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Une difficulté sur le site ?

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.

I. Les mesures fiscales intéressant les particuliers

Art. 2 : Barème de...

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Date: 2018-01-15 21:40:00
Site : http://www.fiscalonline.com

Téléphone Axa Assistance 24h - Numéro Service client

En ce qui concerne les produits et services offerts par Axa, comprennent l'assurance automobile et l'assurance pour la famille, tels que l'assurance habitation, l'assurance-vie et l'assurance maladie. Mais l'assureur Axa a également une gamme de compagnies d'assurance et même des produits d'investissement tels que les fonds communs de placement et Unit Linked Fonds large et varié. Il est donc...

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Site : http://www.service-client.net

Délais de conservation des documents pour un particulier

L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel

Le contrat de mariage

Le livret de famille

Le mandat de protection future sous seing privé

Les documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et la garde des enfants

Les testaments

Les documents relatifs aux successions

Les copies conformes (diplômes,...

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Site : http://www.banque-info.com

Contrat d'assurance vie : recommandations

A

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Arbitrage

Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de...

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Date: 2017-03-14 13:21:34
Site : https://www.acmnvie.fr

Assurance vie en Belgique - acmnvie.fr

A

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Arbitrage

Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de...

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Date: 2017-03-14 13:21:34
Site : https://www.acmnvie.fr

Guide de l'assurance vie - acmnvie.fr

A

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Arbitrage

Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de...

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Date: 2017-03-14 13:21:34
Site : https://www.acmnvie.fr

Axa assurance retraite bordeaux - assurance-prevoyance.net

Axa assurance retraite bordeaux

Axa assurance retraite bordeaux

Inspiré d'un de ses produits déjà présent sur le marché américain, Axa assurance retraite bordeaux lance « Accumulator Retraite », un produit pour l'instant unique en son genre sur le marché français.

A mi-chemin entre l'Assurance vie et le Perp « Accumulator Retraite » est un nouveau produit d'épargne dédié à...

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Site : http://www.assurance-prevoyance.net

Financer les études de vos enfants avec l'assurance vie

A

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Arbitrage

Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de...

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Date: 2017-03-14 13:21:34
Site : https://www.acmnvie.fr

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Home | Médecins du Monde

L'assurance-vie vous permet d'épargner à votre rythme ou de faire fructifier un capital, tout en bénéficiant d'un cadre fiscal attractif. Elle peut aussi être un moyen très efficace de soutenir les actions de Médecins du Monde. Comment ? En désignant notre association comme bénéficiaire de votre contrat. Vous avez alors trois possibilités : faire bénéficier Médecins du Monde de votre assurance-vie de votre vivant, l'utiliser à votre convenance, désigner notre association comme...

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Date: 2018-01-15 21:43:13
Site : http://assurance-vie.medecinsdumonde.org

Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Le secteur des assurances - Abidjan.net Côte d'Ivoire

Le secteur des assurances

1 - Historique du secteur des assurances

L'assurance est apparue dans le continent africain et singulièrement en Côte d'Ivoire avec la naissance des activités commerciales et industrielles des métropoles européennes, anciennes puissances coloniales qui avaient le souci d'assurer la sauvegarde de leurs investissements.

C'est d'abord les comptoirs implantés par des...

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Site : http://civ.abidjan.net

Thèmes liés : tarif d'assurance automobile / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / marche de l'assurance vie en cote d'ivoire

Comment saisir l'AGIRA? | AGIRA

 

La demande

Toute personne physique ou morale peut saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d'assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

La demande auprès de l'AGIRA est gratuite et s'effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement :

- les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires

- les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts

- la copie de l'acte ou du certificat de décès

La demande peut en effet être faite en son nom...

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Date: 2017-09-27 23:14:58
Site : http://www.agira.asso.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie / beneficiaire d assurance vie

Questions / Réponses - CNP Assurances : assurer tous les ...

Je souhaite débloquer une partie de mon assurance vie. Est-ce possible et, si oui, comment cette somme sera-t-elle imposée ?

Questions / Réponses

Je souhaite débloquer une partie de mon assurance vie.

Est-ce possible et, si oui, comment cette somme sera-t-elle imposée ?

A l'exception des contrats spécifiquement dédiés à la retraite ( Perp , Madelin...), il est parfaitement possible de débloquer quand vous le souhaitez tout ou partie des sommes épargnées sur votre assurance vie. Une seule restriction existe : en cas de nantissement de votre contrat ou...

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Site : cnp.fr

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie nanti / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance vie et invalidité sur les prêts au Québec ...

Tout autre prêt à durée fixe et à versements réguliers

Avantages

Protection pouvant aller jusqu'à 125 % du prêt hypothécaire

Protection pouvant couvrir non seulement l'intérêt, mais aussi une partie du capital de votre marge de crédit

Renouvellement garanti

Primes...

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Site : http://www.actiprima.com

Thèmes liés : assurance pret vie invalidite / pret sur contrat assurance vie / pret assurance vie / versement d une assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Afin de mieux définir vos assurances selon vos besoins, nous vous présentons dans cet article les différents types d'assurances en Allemagne.

Haftpflichtversicherung

Il s'agit de l'équivalent de notre responsabilité civile française. Attention, tout le monde n'étant pas assuré en Allemagne, il est recommandé de prendre l'option «Ausfalldeckung» permettant d'être remboursé également...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / taux de l assurance vie / assurance en cas d incendie / assurance contre l incendie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Gaipare Vie Génération - Gaipare

La loi de finances rectificative pour 2013 a fait évoluer la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès au titre de l'article 990-I du CGI. A notamment été ajouté un abattement supplémentaire pour les contrats d'assurance-vie respectant certaines conditions d'investissement : ce sont les contrats "Vie Génération".

 Présentation de GAIPARE Vie Génération

GAIPARE Vie Génération,...

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Site : http://www.gaipare.com

Assurance Vie : Fonds Euros & Unités de Compte| Aviva

Société de gestion : Aviva Investors France / Dépositaire : Société Générale

Libellé de la devise : euro

Valorisation : quotidienne

Affectation des résultats : capitalisation et/ou distribution

 

Un fonds au profil prudent, principalement investi en obligations de la zone euro et en actifs monétaires et disposant d'une exposition mesurée aux performances des marchés d'actions de la...

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Site : aviva.fr

CLAUSE BENEFICIAIRE DÉMEMBREE - aurep.com

On ne le sait que trop, la patience est la mère des vertus. Il a fallu en faire preuve pour obtenir des assureurs la validation des clauses bénéficiaires démembrées que nous avions préconisées dès l'année 1990 [1] , (plus de 25 ans déjà) [2] .

Il est vrai que la pertinence d'une clause bénéficiaire démembrée repose sur l'application de l'article 587 du Code civil, qui à l'époque...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Actuassurance

M. ROBINEAU : La modification unilatérale par l'assureur des supports éligibles sur un contrat d'assurance vie est soumise au contrôle de l'abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27908

Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune impossibilité...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

actuassurance

M. ROBINEAU : La modification unilatérale par l'assureur des supports éligibles sur un contrat d'assurance vie est soumise au contrôle de l'abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27908

Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune impossibilité...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

L’assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ...

Accueil / L'assurance expliquée / L'assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ?

L'assurance sur prêt hypothécaire est-elle obligatoire ?

0

Bien qu'elle soit présentée comme la norme par de nombreux prêteurs et exigée par certains, l'assurance sur prêt hypothécaire n'a rien d'obligatoire. Permettant de couvrir les risques de décès, d'invalidité et de maladie grave, elle...

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Site : https://www.infoprimes.com

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-03-05 07:08:36
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code des assurances automobiles resiliation / texte de loi sur l'assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-01-15 18:35:07
Site : https://www.inc-conso.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Exonérations à caractère social ou culturel

Article 38, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1er. Sont exonérées:

1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Assurance vie au Luxembourg - dlpatrimoine.fr

Gestion de fortune - Septembre 2010 (interview)

 

Pourquoi souscrire un contrat luxembourgeois ?

Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d'un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en outre, la possibilité d'accéder à une véritable gestion sous mandat réglementée mais aussi d'investir dans des actifs plus...

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Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : avantages contrat d'assurance vie luxembourgeois / rachat contrat d'assurance vie non resident / contrat d assurance non vie / avantages contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat

SwissLife.fr - Clause bénéficiaire: 8 précautions à prendre

Clause bénéficiaire: 8 précautions à prendre

Clause bénéficiaire: 8 précautions à prendre

Vous avez vérifié les frais de gestion ou d'arbitrage de votre contrat, comparé les types d'adossements, mais vous avez

peut-être négligé la clause bénéficiaire... Voici comment corriger le tir.

Tous les contrats d'assurance vie prévoyant une prestation en cas de décès doivent...

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Date: 2018-03-09 03:13:52
Site : http://www.swisslife.fr

Troisieme Pilier – Tout savoir sur le troisième pilier

Clause bénéficiaire

En cas de vie de la personne assuré au terme du contrat, le bénéficiaire est le preneur d'assurance.

En cas de décès de la personne assurée, le bénéficiaire du contrat est désigné par la clause bénéficiaire.

Dans le cas d'un Troisième pilier lié (3a), la clause bénéficiaire est :

1. le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant

2. les...

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Site : http://www.troisieme-pilier.info

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance-vie et droits des régimes matrimoniaux

Sous le terme assurance-vie se concluent des opérations très différentes

Lorsque le souscripteur est marié sous le régime légal, ces contrats posent deux problèmes

[...] 132-16 s'analyse en une stipulation pour autrui constitutive d'une donation indirecte. Lorsque c'est le souscripteur qui perçoit le capital, l'opération est une pure opération de capitalisation à laquelle s'applique...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat assurance vie droit assure / cours sur l assurance vie

Faites votre testament en ligne | ScriptaLegal

Description

Le testament contient les volontés d'une seule personne.

Ce testament personnalisé peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet «  Sommaire  ».

Ce testament doit être signé devant deux témoins et être  vérifié par la Cour après le décès du...

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Site : http://www.scriptalegal.com

Thèmes liés : beneficiaire d assurance vie / clause beneficiaire assurance vie testament / cours d assurance vie / beneficiaires assurance vie / devis d'assurance en ligne

Crédit Agricole Centre France - Predissime 9

L'assurance vie au service de vos projets

Un capital qui se construit et se valorise

Etudes des enfants, retraite... les projets ne manquent pas et vous cherchez une solution d'investissement qui vous aidera à les réaliser. Le contrat d'assurance vie multisupport Predissime 9 vous propose de vous constituer progressivement un capital ou de valoriser un capital existant.

La fiscalité de...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Thèmes liés : rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie

Assurance prêt hypothécaire / Multiterme | Industrielle ...

Assurance prêt hypothécaire

Pourquoi assurer votre prêt hypothécaire avec nous?

L'achat d'une maison est l'un des investissements les plus importants que vous ferez au cours de votre vie. Il est donc essentiel de trouver une assurance hypothécaire adaptée à votre réalité. Choisir d'assurer votre prêt avec nous comporte plusieurs avantages que votre institution prêteuse ne pourra vous offrir :

Vous conservez votre assurance même si vous changez de...

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Site : http://www.iasfabitibi.com

Thèmes liés : pret hypothecaire assurance vie / assurance pret maison en cas de maladie / pret sur contrat assurance vie / assurance pret vie invalidite / pret assurance vie

A quoi ressemblera l'assurance de demain - Presse-citron

Vous êtes ici : Accueil » Actualités »A quoi ressemblera l'assurance de demain ?

A quoi ressemblera l'assurance de demain ?

Réponse avec Nelly Brossard, Directrice Marketing et Digital Factory de la MAIF, qui dresse le portrait de l'assurance du futur, dans un monde où la part des nouvelles technologies va croissant.

Nelly Brossard ,  Directrice Marketing et Digital Factory,...

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Site : presse-citron.net

Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance décès du Crédit ...

La plupart des banques comme le Crédit Agricole , la Société Générale ou encore la Caisse d'Epargne proposent aujourd'hui ce type de contrat.

Pour savoir quels organismes ou banques proposent le contrat le mieux adapté à ce que vous recherchez, le plus simple est de faire des devis en ligne pour ensuite comparer.

Pour vous guider, nous avons voulu en savoir un peu plus sur l'assurance...

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Site : http://www.monassurancedeces.com

Crédit Agricole du Nord Est - Campagne Clause Bénéficiaire

La « clause bénéficiaire » est l'élément clef de votre contrat

d'assurance vie puisqu'elle désigne qui percevra

le capital au moment de votre décès.

 Quand faut-il se préoccuper de sa clause bénéficiaire ?

À la signature de votre contrat bien sûr, mais aussi si

votre situation change et qu'un événement important survient dans

votre vie : mariage, divorce, naissance...

Votre...

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Site : https://www.ca-nord-est.fr

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire assurance vie exemple / clause assurance vie credit agricole / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Investir en SCPI en assurance vie - francescpi.com

Entre 4 et 8 ans

Après 8 ans

IR ou taux de 35%

IR ou taux de 15%

IR ou taux de 7,5% sur la fraction excédant 4600 EUR pour un célibataire et 9200 EUR pour un couple marié

*Pour tout contrat souscrit à partir du 26/09/1997

Si l'assuré effectue un rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition selon le barème ci-dessus. Pour un rachat total,...

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Site : https://francescpi.com

ASSURANCE DES VÉHICULES LOUÉS SANS CHAUFFEUR

C.P. 249h ASSURANCE DES VÉHICULES LOUÉS SANS CHAUFFEUR CLAUSE PARTICULIÈRE N 249 (Annexe aux Conditions Générales n 201 e) Cette Clause Particulière a pour but de définir les modalités d application du Contrat d Assurance Multirisque Automobile. Les garanties sont régies : par cette Clause Particulière, par les Conditions Particulières, par les Conditions Générales 201 e, dans la...

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Site : http://docplayer.fr

Assurance Juridique - Prévoyance Directe

Une protection juridique de proximité qui s'engage à vos côtés

Nous garantissons un accompagnement juridique complet, simple et efficace, de la gestion amiable des litiges, à la prise en charge des frais de procédure (avocats, huissiers, experts,...).

Devant la multiplication des litiges, nul ne peut se considérer comme étant à l'abri du risque contentieux. L'accès à la Justice n'est...

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Site : http://www.prevoyance-directe.fr

Thèmes liés : assurance auto protection juridique / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie

Portail des Seniors et assurance obsèques

Assurance Décès

Un contrat d'assurance obsèques, c'est quoi ?

Les assurances obsèques ont pour but premier de préserver vos proches le jour de votre décès.

En effet, grâce à la souscription d'une assurance obsèques, vous pouvez anticiper les différents frais directement liés à vos obsèques. Vous préparez ainsi votre départ de manière plus sereine.

Mais une convention obsèques ne...

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Site : http://www.forumemploiseniors.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / contrat d assurance voiture

Tout savoir sur les donations aux enfants et petits enfants

de 8.072 à 12.109 EUR

10%

de 12.110 à 15.932 EUR

15%

de 15.933 à 552.324 EUR

20%

de 552.325 à 902.838 EUR

30%

de 902.839 à 1.805.677 EUR

40%

plus de 1.805.678 EUR

45%

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Le don sera taxé sur sa totalité sur une base de 60 %, quelque soit la valeur du bien ou des sommes données.

Donations entre frères et soeurs, fraction de part nette...

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Date: 2016-01-24 23:00:00
Site : monconseillerpatrimoine.fr

Thèmes liés : frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / performances des contrats d'assurance vie en euros / performance des contrat d assurance vie

Assurance vie : réagir face au crash des fonds en euros ...

By: Rian Castillo - CC BY 2.0

Cela se murmurait déjà depuis longtemps : la dégringolade du rendement des obligations risque fort d'être fatale aux fonds en euros. Comment en effet les assureurs-vie pourraient-ils continuer à servir un taux de revalorisation correct à leurs assurés, alors que les obligations souveraines, base de leurs placements, offrent des intérêts de plus en plus bas,...

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Site : https://www.contrepoints.org

Assurance obsèques : Toutes les réponses à vos questions

Voir : Le guide pratique du contrat obsèques

« Les cotisations vont elles augmenter durant la durée du contrat ?»

Les assurances sélectionnées pour vous sur Lassurance-obseques.fr s'engagent à ne jamais augmenter le montant des cotisations, qu'importe l' âge de souscription de la convention obsèques ou l'état de santé du souscripteur.

Voir : Cotisations assurance obsèques

« Est-il...

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Site : lassurance-obseques.fr