Le Réseau juridique du Québec: Le petit guide juridique du ...

Préface

Le présent texte aborde les principaux aspects légaux inhérents au démarrage d'une entreprise. Ce texte donne une vue d'ensemble sur les particularités des différents véhicules juridiques disponibles afin d'exploiter une entreprise. Le présent texte ne saurait servir d'avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat et/ou un fiscaliste, le cas...

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Date: 2017-02-17 17:41:26
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / contrat assurance responsabilite civile

Assurance Auto

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Assurance auto résilié !

Pourquoi une assurance automobile ?

Il est obligatoire de souscrire à une assurance auto en France, et ce, depuis l'adoption des code de l'assurance et le code de la route en 1958. Ainsi, tout véhicule circulant en territoire français doit être...

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Site : http://www.assuranceauto-pas-cher.fr

L'assurance dommages ouvrage - partie 1 - Assurman-Pro

Elle peuvent être couvertes par une extension de garantie qu'il est prudent de souscrire.

3.53 - Garantie de parfait achèvement

C'est une des notions fondamentales de la loi Spinetta.

La loi dit que les entrepreneurs doivent « parfaire leur ouvrage », ce qui à priori semble être une évidence. Dans la pratique, ce n'est pas si évident que cela car on ne compte plus les ouvrages qui ne sont...

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Site : https://assurman-pro.com

Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / contrat d assurance responsabilite civile / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance dommage ouvrage vente maison

Crédit Agricole Centre France - Garantie des Accidents de ...

 

marché

Chaque année 11 millions de Français sont victimes d'un accident de la vie quotidienne* et les assurances courantes ne couvrent pas ces risques.

C'est pourquoi le Crédit Agricole propose la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie privée.

* source : Livre blanc Prévenir les accidents de...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Thèmes liés : assurance accident vie credit agricole / assurance accident vie credit mutuel / assurance accidents vie quotidienne / assurance accident vie courante / assurance accidents vie privee

Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Garantie des Accidents ...

 

marché particuliers

Chaque année 11 millions de Français sont victimes d'un accident de la vie quotidienne* et les assurances courantes ne couvrent pas ces risques.

C'est pourquoi le Crédit Agricole propose la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie privée.

* source : Livre blanc Prévenir les...

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Site : https://www.ca-sudrhonealpes.fr

Garantie des Accidents de la Vie (GAV) - Crédit Agricole

 

marché particuliers

Chaque année 11 millions de Français sont victimes d'un accident de la vie quotidienne* et les assurances courantes ne couvrent pas ces risques.

C'est pourquoi le Crédit Agricole propose la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie privée.

* source : Livre blanc Prévenir les...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Garantie des Accidents de la Vie (GAV) - ca-alpesprovence.fr

 

marché particuliers

Chaque année 11 millions de Français sont victimes d'un accident de la vie quotidienne* et les assurances courantes ne couvrent pas ces risques.

C'est pourquoi le Crédit Agricole propose la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie privée.

* source : Livre blanc Prévenir les...

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Site : https://www.ca-alpesprovence.fr

Garantie des Accidents de la Vie (GAV) - ca-nmp.fr

 

marché je-m-installe-en-couple

Chaque année 11 millions de Français sont victimes d'un accident de la vie quotidienne* et les assurances courantes ne couvrent pas ces risques.

C'est pourquoi le Crédit Agricole propose la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie privée.

* source : Livre blanc...

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Site : https://www.ca-nmp.fr

Quel est le délai de remboursement après sinistre

En temps normal, une assurance dispose de trois mois pour vous proposer une offre d'indemnisation, et d'un mois pour vous régler effectivement le montant.

Délais de l'indemnisation pour l'assurance auto 

C'est une question que beaucoup de conducteurs de voiture se pose : quels sont les délais d' indemnisation suite à un accident de la route ?

Il faut savoir que ces délais varient en...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : assurance auto que faire en cas d'accident / remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident / contrats d assurance auto

Dommages ouvrage | Serenitas Assurances

Dommages ouvrage

Dommages ouvrage

Un package complet peut vous être proposé (Garantie financière d'achèvement, DO avec garanties complémentaires, CNR, TRC, RCMO) pour couvrir la totalité de votre opération immobilière avec un seul interlocuteur.

Nous vous proposons et vous conseillons mais c'est à vous que revient le choix.

Définition

La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont...

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Date: 2017-03-05 10:02:16
Site : http://www.serenitas-assurances.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d assurance responsabilite civile

Garanties d’assurance | FFS

Garanties d'assurance

Garanties d'assurance

La Fédération Française de Ski vous conseille de souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du ski peut vous exposer. A ce titre, la Fédération Française de Ski vous propose différentes formules répondant précisément à vos besoins, à des conditions tarifaires avantageuses réservées à...

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Site : http://www.ffs.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance en ligne / activite d'un courtier d'assurance / assurance responsabilite civile generale / contrat assurance responsabilite civile

Assurance vie : le légataire est-il un héritier ...

Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.

 

Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Article 156 code général des impôts - CGI article 156

Simulation

Article 156 Code général des impôts

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / conditions de versement d'une assurance vie

Meilleure Assurance vie multisupport, Taux assurance-vie ...

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Site : macsf.fr

Maisons Vacances - Assurance ADAR - Location vacances ...

ADAR, l'assurance

ADAR, l'assurance de votre logement de vacances

Un séjour dans un logement de vacances en France, Bretagne, Provence, Lubéron, ou sur la côte d'Azur Riviera devrait être protégé par une assurance.

Contrairement à la location vide, le locataire en vacances n'a pas l'obligation de contracter une assurance pour son logement de vacances. Cependant, vous êtes responsable en...

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Site : http://www.location-villa-vacances.fr

Les risques inhérents au défaut d'assurance auto - Infos ...

Semaine 9h-19h et samedi 9h-17h

Pour circuler avec votre véhicule, vous devez obligatoirement avoir souscrit une assurance auto, garantissant au minimum la responsabilité civile. La législation vous l'impose. Vous avez pourtant décidé de vous soustraire à cette obligation ? Que risquez-vous exactement et qu'arrivera-t-il en cas d'accident ?

1Défaut d'assurance : quelles sanctions...

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Date: 2017-09-27 19:12:06
Site : https://www.assurpeople.com

Régie de l'assurance maladie du Québec — Wikipédia

Régie de l'assurance maladie du Québec

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le Québec .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Régie de l'assurance maladie du Québec

Création

10 577 000 000$ (2013-2014)

Ministre responsable

Dr Gaétan Barrette (Ministre...

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Date: 2017-03-04 01:36:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code civil assurance / assurance professionnel sante

L'obligation de souscrire une assurance décennale

Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé  construction  pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités. 

On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale. 

La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l'obligation de...

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Date: 2018-01-22 19:30:29
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / code civil assurance decennale / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

L’ASSURANCE DECENNALE | Fondation Entrepreneurs de la Cité

L'ASSURANCE DECENNALE

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Selon l'article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d'un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité pour couvrir sa responsabilité décennale. Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est...

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Site : http://www.entrepreneursdelacite.org

Lexique assurance habitation : tous sur votre assurance ...

Panneaux solaires permettant de créer de l'électricité de façon domestique.

PENETRATION CLANDESTINE DANS LES LOCAUX ASSURES

Toute entrée intervenue à votre insu dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux.

PERIODE D'ASSURANCE

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux alinéas suivants ; la période annuelle d'assurance comprise entre deux échéances...

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Site : eca-assurances.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance en cas d incendie / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

http://www.effysassurances.com

ASSURANCE AUTO PERMIS ETRANGER

Votre Assurance Auto « permis étranger » avec Effys Assurances, le courtier qui résout vos problèmes d'Assurance.

Si vous avez un permis étranger, il vous est pratiquement impossible de trouver une assurance auto auprès des compagnies ou mutuelles traditionnelles.

Nous avons probablement une solution à vous proposer.

Pour définir ensemble vos besoins d'assurance et pour étudier au mieux votre demande :

Contactez-nous au: 03 44 29 54 46

Conducteur...

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Site : http://www.effysassurances.com

Thèmes liés : assurance auto sans permis de conduire / contrat assurance auto responsabilite civile / assurance auto sans permis / courtier d'assurance auto / courtier d assurance auto

Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2017-09-27 06:46:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : devis assurance fond de commerce / code civil assurance / assurance pret fond de commerce / devis assurance commerce / assurance fond de commerce

Permis étranger - http://www.effysassurances.com

ASSURANCE AUTO PERMIS ETRANGER

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Site : http://www.effysassurances.com

Thèmes liés : assurance auto sans permis de conduire / assurance auto sans permis / contrat assurance auto responsabilite civile / courtier d'assurance auto / courtier d assurance auto

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

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Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017

Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation

 

Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...

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Site : http://www.nmcg.fr

L'accès aux parties privatives d'une copropriété par le ...

L'article 1042 du Code civil du Québec établit le principe que sont dites «privatives» les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété d'un copropriétaire déterminé et dont il a l'usage exclusif. Il s'agira de la demeure du copropriétaire dans la majorité des cas, et dans d'autres les lieux seront occupés par le locataire du copropriétaire. D'ailleurs,...

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Site : http://www.avantagescondo.com

Thèmes liés : code civil assurance copropriete / code civil assurance locataire / code civil assurance collective / code civil assurance

JURILIS - Jean-François CARLOT : DROIT DES ASSURANCES ...

Conformément à l'article 1353 al.2 du Code Civil , c'est à l'assureur qui se prétend libéré d'une partie de son obligation de garantie de rapporter la preuve de la faute de l'assuré.

Renonciation implicite :

S'il connaissait l'existence d'un cas de déchéance, l'assureur peut également être présumé avoir renoncé à invoquer la sanction, à défaut de réserves à l'occasion de...

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Date: 2018-02-07 11:22:28
Site : http://jurilis.fr

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance / assurance responsabilite civile generale / contrat assurance responsabilite civile

ASSURANCE DES RISQUES CLIMATIQUES ET NATURELS

I - TEMPETES

Les assureurs ont toujours mis sur le marché des garanties d'assurances protégeant les biens assurés contre les effets d'événements naturels majeurs, tels que : tempètes, ouragans, tremblements de terre, inondations, coulées de boue, glissements de terrains, raz de marée....

Mais ces garanties n'étaient que facultatives et sélectives.

La loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a...

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Date: 2008-01-23 08:40:55
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : classement des contrats d'assurance vie en euros / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / contrat d'assurance d'habitation / contrats d'assurance vie en euros

Assurance camping car pas cher - Camping-Car-Assure.fr

Trouvez la meilleure assurance camping-car

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Site : https://camping-car-assure.fr

assurance au tiers ou tout risque - definition assurance ...

L'assurance au tiers est le minimum obligatoire pour assurer son véhicule. L'assurance au tiers correspond à une assurance responsabilité civile spécialement déclinée pour le secteur de l'automobile.

L'assurance au tiers aussi appelée assurance responsabilité civile automobile est une obligation en France. Elle est la formule minimum pour rouler sur les routes du réseau public. Par...

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Site : https://www.actualite-net.com

Succession - Définition

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article code civil assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / article de loi sur l'assurance vie

assurance automobile au tiers payant - collision, accident

L'assurance au tiers est le minimum obligatoire pour assurer son véhicule. L'assurance au tiers correspond à une assurance responsabilité civile spécialement déclinée pour le secteur de l'automobile.

L'assurance au tiers aussi appelée assurance responsabilité civile automobile est une obligation en France. Elle est la formule minimum pour rouler sur les routes du réseau public. Par...

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Date: 2018-01-22 10:30:54
Site : http://www.charlie-finance.com

L'assurance responsabilite civile des dirigeants et chefs ...

L'assurance responsabilité civile, pénale et financière des chefs, dirigeants d'entreprises, mandataires sociaux ou des responsables d'associations

L'ensemble des entreprises sont touchées par une multiplication de procédures judiciaires suite à des mises en cause de la responsabilité civile personnelle de leurs dirigeants pour des fautes, des erreurs de gestion, des infractions au Code du Travail, des harcèlements...

A chaque instant, le  dirigeant, le chef d'entreprise, le mandataire social ou le président...

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Site : http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise / devis assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile association / responsabilite civile assurance

Votre assurance véhicule en 15 sec | Assur.com

Je trouve mon assurance véhicule »

Pourquoi souscrire une assurance véhicule ?

Il est obligatoire de souscrire une assurance véhicule. En effet, d'après l' article L211-1 du code des assurances et L324-1 du code de la route , la conduite sans assurance est considérée comme un délit et peut être lourdement sanctionnée au pénal, notamment en cas d' accident responsable. L'assurance...

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Site : https://assur.com

Assurance provisoire de qualité avec Assushop

Assurance provisoire

Assurance provisoire

Vous souhaitez assurer un véhicule pour une courte durée ? Assushop spécialiste en assurance provisoire automobile a le contrat qu'il vous faut !

 

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Site : http://www.assushop.com

La Rc décennale obligatoire - bcdassurances.be

Aperçu sur la nouvelle loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale

1. Objectifs de la loi

L'objectif de cette loi est double :

o Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d'ouvrage.

o Elle met fin à la discrimination relevée à l'égard des architectes seuls soumis à l'obligation de souscrire une RC...

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Site : https://www.bcdassurances.be

Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / responsabilite civile assurance maison / responsabilite civile assurance / code civil assurance decennale / maison de l'assurance

L’expérience marocaine en assurance obligatoire | L'Economiste

L'expérience marocaine en assurance obligatoire

Par | Edition N°:3296 Le 11/06/2010 | Partager

L'assurance obligatoire procède d'une politique de défense non seulement de l'assuré contre sa propre inertie ou son inconscience, mais surtout des intérêts des personnes qui peuvent subir un préjudice du fait d'une activité professionnelle ou de loisir. Imposer une obligation de s'assurer...

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Site : http://www.leconomiste.com

Assurance auto entrepreneur - Assurance décennale

Vous prenez des risques parce que votre métier vous l'impose.

A votre tour de vous protéger.

Économisez sur le prix en recevant votre devis en ligne.

Si vous êtes une personne physique ou morale, responsable sur des travaux de construction constitutifs d'un ouvrage de construction ou de rénovation d'immeubles ou de maisons ( gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.),...

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Site : http://www.magarantiedecennale.eu

CLAUSE BENEFICIAIRE - sm-patrimoine.com

ACCUEIL Conseils CONSEILS PATRIMONIAUX CLAUSE BENEFICIAIRE

CLAUSE BENEFICIAIRE

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, de retraite ou de prévoyance est un véritable outil patrimonial, qui bien employé peut vous permettre d'accomplir pleinement vos objectifs de transmission, tout en diminuant les droits de succesion.

A étudier ensemble :

Une clause bénéficiaire DEMEMBREE,...

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Site : http://www.sm-patrimoine.com

Carte Visa Premier - Caisse d'Epargne

 Version détaillée 

Bénéficiez de capacités de paiement et de retrait accrues.

En France comme à l'étranger, avec votre carte Visa Premier, vous bénéficiez de capacités de retraits et de paiements élevés qui s'adaptent à vos besoins et facilitent vos séjours à l'étranger. Ces plafonds peuvent être modifiés selon vos besoins, en concertation avec votre conseiller(1). Pour plus...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Predissime 9

PREDICA, Compagnie d'assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances, Entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital entièrement libéré de 997 087 050 euros, Siège social : 50-56 rue de la Procession 75015 Paris, SIREN 334 028 123 RCS Paris.

Les supports financiers sont gérés par Amundi, filiale du Groupe Crédit...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Thèmes liés : rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / rachat partiel contrat d'assurance vie / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / assurance predica du credit agricole

L'expert de l'assurance architecte : analyse et devis gratuit

Architecte DPLG |Architecte d'intérieur |Métropole, Corse, DOM TOM|

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L'assurance d'un financement rapide pour vos investissements productifs

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Définition et rôle d'un architecte

Un architecte est un professionnel qui réalise la conception artistique et technique d'un ouvrage. Il est compétent pour matérialiser les...

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Site : https://www.architecte-assurance.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance en cas d'accident de travail

Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Assurance auto - Tous ...

Avec l'Assurance Auto du Crédit Agricole, si vous pratiquez le covoiturage, vos passagers covoiturés sont couverts en cas de sinistre. Et si un de vos passagers prend le volant pour vous remplacer temporairement, la protection du conducteur couvrira le conducteur occasionnel sans formalités supplémentaires, et aucune franchise additionnelle ne sera appliquée en cas de sinistre...

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Site : https://www.ca-sudrhonealpes.fr

Quelles assurances pour la construction d'une maison ...

?réactioncommentaire

DR

Vous faites construire une maison neuve " Vérifiez que toutes les assurances ont bien été souscrites : celles de l'entrepreneur, de l'architecte, mais aussi...

L'assurance de l'entrepreneur

La réglementation impose à l'entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances)....

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Site : http://www.cotemaison.fr

Thèmes liés : assurance contre l incendie / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison

Contrat de travail assistante maternelle

Si vous avez besoin d'aide pour devenir Assistante Maternelle, vous pouvez faire ci-dessous une demande gratuite de documentation pour une formation par correspondance :

Valider

L'accueil d'un enfant chez une assistante maternelle doit être minutieusement préparé afin qu'il se mette en place dans les meilleures conditions possibles. Le contrat de travail a pour but de faciliter cette...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Assurance auto - Tous ...

Pour vous !

Pourquoi ? Parce que cette assurance auto vous ressemble.

A partir de nos deux niveaux de couverture, vous construisez un contrat à votre image : modulez vos garanties en fonction de votre véhicule, de vos besoins, mais aussi de votre budget !

Nous avons pensé à tout, même le covoiturage !

Avec l'Assurance Auto du Crédit Agricole, si vous pratiquez le covoiturage, vos passagers...

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Site : https://www.ca-sudrhonealpes.fr

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Site : https://entreprises.ca-sudrhonealpes.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Assurance propriétaire non occupant et loi ALUR. Par ...

Le 29 janvier 2015 à 09:31 , par Jacques

Pas de publication au Journal Officiel ?

Bonjour, à priori il n'est pas encore possible en tant que bailleur de prendre une assurance au nom d'un locataire. Selon mon assureur, il faut attendre la publication au Journal Officiel. Mais quand aura lieu cette publication et comment le savoir ?

Le 30 janvier 2015 à 21:29 , par Me JERVOLINO

Entrée en...

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Date: 2017-03-05 09:32:52
Site : village-justice.com

Thèmes liés : contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d assurance responsabilite civile / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance rc proprietaire d'immeuble / assurance proprietaire non occupant

Crédit Agricole du Nord Est - Cap Découverte - Tous nos ...

La meilleure façon de découvrir l'assurance vie

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Des versements réguliers à partir de 20EUR par mois (frais sur versements inclus) pour se constituer un capital à son rythme.

Et le bon plan pour les jeunes actifs (16-30ans), le montant minimum de versements est de 15EUR par mois (frais sur versements inclus) (1)

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Site : https://www.ca-nord-est.fr