Epoux mariés sous le régime de la communauté : époux ...

Un contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs

La Cour de cassation, par un motif de pur droit substitué au moyen de cassation, vient d'énoncer que le contrat d'assurance vie dont un époux était bénéficiaire au décès de son conjoint, constituait un bien propre et n'avait pas à être réintégré dans les...

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Site : https://www.avocat-paris-lmayer.com

Assurance-vie bénéficiaire : changement du bénéficiaire

Les Arènes Du Patrimoine 2017 : 5èmes journées du conseil fiscal, patrimonial et financier

Euro Rendement Patrimoine

La Maîtrise du risque : notre valeur ajoutée

Nos conseillers en investissements financiers et patrimoniaux vous accompagnent au plus près dans vos projets

Les missions de Acciplus patrimoine : le conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers. Découvrez...

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Date: 2017-09-20 11:33:36
Site : http://www.acciplus-patrimoine.com

Assurance Vie Transmission | Assurance Vie

Assurance Vie Transmission admin

Le contrat d'assurance-vie, mode de transmission privilégié hors succession

Le législateur n'a pas défini l'assurance vie. Le code civil en détermine uniquement la nature (A), nature qui conditionne le traitement hors succession et avec lui toutes les conséquences que cela peut entraîner (B).

L'aléa, enjeu de la qualification du contrat d'assurance-vie

Si...

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Site : http://assurance-vies.net

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie definition / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / rachat contrat d'assurance vie

Assurance - Commission des clauses abusives

Dans sa base de jurisprudence la Commission a analysé des décisions relatives au secteur des assurances

En cas de difficulté :

- rédiger la réclamation en la motivant, puis l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assureur,

- puis, si le désaccord persiste, il est possible de s'adresser notamment au médiateur indiqué dans les documents transmis par...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Assurance vie pour mineur : Le choix du contrat Epargne ...

Assurance vie pour mineur : Epargne Evolution est-il le meilleur contrat ?

Assurance vie pour mineur : Epargne Evolution est-il le meilleur contrat ?

22 avril 2016

4.2/5 sur 12 votes

En tant que parents ou grands parents, n'avez vous jamais pensé à épargner pour le compte de votre enfant ou votre petit-enfant ?

L'assurance vie est l'outil idéal pour mettre de côté un capital pour vos...

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Site : epatrimoine.fr

Assurance vie en garantie pour obtenir un prêt immobilier

L'assurance vie, un outil efficace pour obtenir un prêt immobilier

avec de meilleures conditions

Dans le contexte financier actuel, obtenir le financement d'un projet d'investissement immobilier peut relever du parcours du combattant.

L'article L 132-10 du code des assurances précise que « la police d'assurance peut être donnée en gage, soit par avenant, soit par endossement à titre de...

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Date: 2015-09-17 22:00:00
Site : monconseillerpatrimoine.fr

Thèmes liés : code de l'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie nanti / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat

Assurance vie en garantie pour obtenir un prêt immobilier

L'assurance vie, un outil efficace pour obtenir un prêt immobilier

avec de meilleures conditions

Dans le contexte financier actuel, obtenir le financement d'un projet d'investissement immobilier peut relever du parcours du combattant.

L'article L 132-10 du code des assurances précise que « la police d'assurance peut être donnée en gage, soit par avenant, soit par endossement à titre de...

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Site : monconseillerpatrimoine.fr

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Pour bien comprendre la législation qui encadre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie...

Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Assurance : inapplicabilité de la prescription biennale à ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que le 1er juillet 1996, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de six ans auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie...

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Date: 2018-01-22 17:00:57
Site : http://castonblog.blogspot.com

Thèmes liés : nouveau contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros

Prescription biennale : délais de prescription du contrat ...

Risques d'entreprise

Prescription biennale : délais de prescription du contrat d'assurance

L'article 2219 du Code Civil définit la prescription comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps« .

Depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code Civil dispose que la prescription de droit commun...

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Site : filhetallard.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / nouveau contrat d assurance vie

Démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Fiscalité

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...

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Site : gmf-conseilpatrimoine.com

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Prescription biennale : délais de prescription du contrat ...

Risques d'entreprise

Prescription biennale : délais de prescription du contrat d'assurance

L'article 2219 du Code Civil définit la prescription comme "un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code Civil dispose que la prescription de droit commun est de 5...

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Site : filhetallard.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / nouveau contrat d assurance vie

Contrat assurance vie pour mineur : comment faire

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Vous souhaitez faire un don à un enfant ou à un petit-enfant pour préparer le financement de ses études ou faciliter son installation dans la vie ?

Vous voulez bénéficier de conditions avantageuses en matière de donation (utilisation des abattements accordés notamment aux enfants et petits-enfants), et les cumuler avec les avantages spécifiques de l'assurance vie...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Les nouvelles mesures contre le défaut d’assurance en 2017

Toute personne disposant d'un véhicule terrestre à moteur est tenue de souscrire à une assurance auto au regard des dispositions de l'article L.211-1 du Code des assurances. Cette assurance a un coût non négligeable pour de nombreux automobilistes, qui peuvent être tentés de ne plus s'assurer... mais à quel prix ? Le point sur la nouvelle législation en vigueur concernant le défaut...

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Site : https://www.carrieres-juridiques.com

L’ouverture d’un contrat d’assurance vie par un enfant mineur

En revanche, comme tout contrat d'assurance vie, si la clause bénéficiaire reste vierge et en cas de décès de l'enfant, le capital est alors réintégré dans la succession, sans exonération des frais prévus pour ce type de contrat.

Les mineurs de plus de 16 ans non émancipés peuvent, pour leur part, conserver cette clause ou désigner pour moitié un bénéficiaire de leur choix par le biais d'un...

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Site : http://www.assurancevie.fm

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Conditions requises pour souscrire un contrat d’assurance vie

Conditions requises pour souscrire un contrat d'assurance vie

By 29 March 2012

Les différents acteurs d'un contrat d'assurance vie - Chapitre 1 :

Juridiquement le contrat d'assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel l'assureur s'engage envers le souscripteur, en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes, à verser une somme déterminée au bénéficiaire...

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Site : blog.wikimemoires.com

mariage assurance vie divorce assurance vie

Assurance vie souscrite par un époux

et alimentée avec des deniers communs

Un cas de figure se présente souvent : un époux, marié sous le régime de la communauté c'est-à-dire sans contrat de mariage, souscrit une Assurance vie et alimente le contrat avec des deniers communs tel que par exemple son salaire.

En cas de dissolution de la communauté, c'est-à-dire en cas de divorce ou de...

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Site : http://www.avocat-assurance-vie.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie valeur de rachat / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une ...

dimanche 14 juin 2015

Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout...

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Date: 2017-09-25 23:36:31
Site : http://assuranceaai.blogspot.com

Taxation de l'assurance-vie en cas de succession - Accueil

Contrat d'assurance-vie souscrit après le 20/11/91

Versements effectués jusqu'à 70 ans

Versements effectués après 70 ans

Primes versées avant le 13/10/1998

Exonération

Un abattement de 30 500 Euros est à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt (mais sans tenir compte des personnes exonérées telles que...

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Site : http://www.impotrevenu.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie en ligne / avantages contrat d'assurance vie

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d ...

Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l'objet un majeur protégé fait obstacle à ce qu'il modifie, seul, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Les faits

Un majeur a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle simple

L'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde a été désignée...

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Site : https://aurelienbamde.com

Assurance décennale (France) — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [1] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2017-03-04 02:16:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : marche de l assurance vie en france / code civil assurance decennale / code de l'assurance vie / code civil assurance dommage ouvrage / code de l assurance vie

Majeur sous tutelle et modification du bénéficiaire d'une ...

Majeur sous tutelle et modification du bénéficiaire d'une assurance-vie

Dans cet arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation précise que seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles  d'une demande tendant à la modification de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie souscrits par un majeur sous tutelle.

Arrêt n° 314 du 19 mars 2014 (13-12.016) - Cour de cassation -...

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Date: 2018-01-22 09:25:25
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d assurance vie / nouveau contrat d assurance vie

Auto-entrepreneurs : comparez les assurances RC pro

Utiliser un comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle :

L'assurance responsabilité civile professionnelle auto-entrepreneur

Pour les auto-entrepreneurs, comme pour toute entreprise, certaines assurances sont obligatoires, d'autres recommandées. Un autoentrepreneur, comme tout professionnel, est responsable des dommages qu'il cause à des tiers dans le cadre de son activité...

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Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Assurance vie et succession - radins.com

Il vous est possible d'organiser la transmission de votre patrimoine par le biais d'un testament, d'une donation ou encore de l'assurance-vie, dont l'avantage majeur est de ne pas être soumis aux droits de succession. Retour sur les atouts de cette formule d'épargne dans le cadre d'une succession.

Succession et démarches

En cas de décès de nombreuses démarches sont à effectuer, notamment,...

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Date: 2017-03-05 10:30:56
Site : http://www.radins.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / avantages contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Auto-entrepreneurs : comparez les assurances RC pro

Utiliser un comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle :

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur ?

Comme dans le régime de responsabilité classique, un autoentrepreneur doit réparer les dommages matériels, immatériels ou corporels qu'il cause à autrui (clients, partenaires, fournisseur). Dans le cadre de son activité...

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Date: 2017-02-17 17:31:38
Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Thèmes liés : assurance civile professionnelle / attestation d'assurance auto entrepreneur / comparatif de tarif d'assurance auto / comparateur d'assurance auto en ligne / tarif d'assurance auto

Auto-entrepreneurs : comparez les assurances RC pro

Utiliser un comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle :

L'assurance responsabilité civile professionnelle auto-entrepreneur

Pour les auto-entrepreneurs, comme pour toute entreprise, certaines assurances sont obligatoires, d'autres recommandées. Un autoentrepreneur, comme tout professionnel, est responsable des dommages qu'il cause à des tiers dans le cadre de son activité...

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Date: 2017-09-22 17:58:25
Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Assurance décennale (France) - Wikimonde

6 Notes et références

Obligation d'assurance

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité décennale est...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : marche de l assurance vie en france / code civil assurance dommage ouvrage / marche de l'assurance vie en europe / article de loi sur l'assurance vie / code civil assurance decennale

Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la ...

chambre civile 1 , Audience publique du mercredi 3 mars 2010

N° de pourvoi: 08-13500

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 12 décembre 1991, la SCI du Stand a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. X... s'est porté...

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Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : article code civil assurance vie / code civil assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / article de loi sur l'assurance vie

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code ...

Droit des successions et des libéralités

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration

Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause

La première chambre civile applique l'article 909 du Code civil à propos d'un contrat d'assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire,...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance-vie, les héritiers de l'assuré ? - Successions ...

lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN

ARRÊT :

 contradictoire

 prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile .

 signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame...

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Date: 2018-01-15 20:45:13
Site : http://www.jurisprudentes.net

Réquisition de votre épargne en assurance vie par l’Etat ...

Réquisition de votre épargne en assurance vie par l'Etat, faut-il croire Facebook ?

Le 20 janvier 2017 par Gilles Pouzin

Mots-clés de l'article : Assurance vie , ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -des problèmes!-) , Michel Sapin , article 632-1 AMF (fausse information) , Facebook , Article L612-33 Code des assurances (blocage retraits assurance vie) , fakebook ,...

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Site : https://deontofi.com

La clause bénéficiaire - Assurance-vie

Cet article vous est proposé par :

1 - Généralités sur le contrat d'assurance vie et sur la désignation bénéficiaire.

La clause bénéficiaire du contrat d' assurance vie est l'une des caractéristiques essentielles du contrat d'assurance vie à laquelle il convient d'apporter un soin particulier.

Comme vous le savez un contrat d'assurance vie est un placement dont la finalité est double...

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Site : http://assurance-vie.lesdossiers.com

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie

Transmission | Assurance Vie

Transmission admin

Assurance vie et succession

L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce...

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Site : http://assurance-vies.net

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance vie : La clause « mes héritiers » et la ...

La Maîtrise du risque : notre valeur ajoutée

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Accueil » Infos juridiques » Jurisprudence » Assurance vie : La clause « mes héritiers » et la...

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Date: 2018-03-08 09:10:44
Site : http://www.acciplus-patrimoine.com

Assurance-vie : conséquences en cas de divorce

Assurance-vie : quelles conséquences en cas de divorce ?

Lorsqu'une personne souscrit un contrat d'assurance-vie , elle ne mesure pas toujours les conséquences de cette souscription au regard sa situation matrimoniale. Pourtant, le régime matrimonial choisi produit des effets très différents et importants d'un point de vue civil. Il ne faut donc pas méconnaître ces effets qui sont...

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Site : 1854patrimoine.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie valeur de rachat / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie / fonds d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Crédit Agricole Centre France - L'assurance vie

L'assurance vie : une solution d'investissement tout en souplesse

Constituez ou valorisez progressivement un capital en adhérant à un contrat d'assurance vie

Grâce au contrat d'assurance vie multisupport (1), et selon votre profil de risque, diversifiez votre investissement en le répartissant librement entre les supports en unités de compte (supports obligations, actions, etc.) et le support...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les ...

Une difficulté sur le site ?

Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016

Le gouvernement vient dans le cadre d'une réponse ministérielle CIOT de commenter le revirement de doctrine fiscale liée à la réponse ministérielle Bacquet annoncée le 12 janvier dernier par le gouvernement.

Rappelons, en effet que dans un...

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Date: 2018-01-15 21:59:13
Site : http://www.fiscalonline.com

FAQ - Assurance RC pro

Assurance responsabilité civile professionnelle : FAQ

La responsabilité civile professionnelle : qu'est-ce que c'est ?

C'est l'article 1382 du Code civil qui pose le principe de la responsabilité civile professionnelle. Cet article impose la réparation des dommages causés à autrui. Ce principe s'applique dans le cadre de votre vie privée comme dans celui de votre vie professionnelle. Dans...

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Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Prestations De L Assurance Vieillesse ... - Etudier.com

L Assurance Terrestre

individu moyennant une contribution acquiert, pour lui ou pour un tiers un droit à prestation en cas de réalisation de risque. Cette indemnité... étant versée par une entreprise ou un organisme, en prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistiques ». ces deux vocables ont la même origine et signification2. ...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : revenus de l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie

Crédit Agricole Centre France - L'assurance vie

L'assurance vie : une solution d'investissement tout en souplesse

Constituez ou valorisez progressivement un capital en adhérant à un contrat d'assurance vie

Grâce au contrat d'assurance vie multisupport (1), et selon votre profil de risque, diversifiez votre investissement en le répartissant librement entre les supports en unités de compte (supports obligations, actions, etc.) et le support...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans

Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Assurance habitation ...

Une assurance Habitation qui s'ajuste vraiment à vos besoins ? C'est possible avec le contrat du Crédit Agricole !

Une assurance Habitation adaptée à vos besoins

Locataire, étudiant locataire (<31 ans), propriétaire occupant ou non : l'assurance Habitation du Crédit Agricole est faite pour vous et par vous. Créez la couverture qui vous rassure et qui vous protègera en cas de coup...

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Site : https://www.ca-sudrhonealpes.fr

Faculté de renonciation : la jurisprudence «avance ...

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT - OCT 2013

Selon la Cour de cassation, l'exercice de la faculté de renonciation d'un contrat d'assurance vie emporte anéantissement rétroactif du contrat et de l'avance qui lui est indivisible et prive donc l'assureur des intérêts.

Obs. : Faculté de renonciation : la jurisprudence « avance ».

Les faits ayant...

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Site : http://www.cabinet-roumelian.fr

Délais de conservation des documents pour un particulier

L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel

Le contrat de mariage

Le livret de famille

Le mandat de protection future sous seing privé

Les documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et la garde des enfants

Les testaments

Les documents relatifs aux successions

Les copies conformes (diplômes,...

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Site : http://www.banque-info.com

Crédit Agricole Languedoc - L'assurance vie

Mettez en place des versements réguliers pour investir progressivement sur les marchés en lissant le prix d'acquisition des supports en unités de compte sélectionnés.

Vous avez la possibilité de modifier le montant, la périodicité ou suspendre les versements réguliers à tout moment.

Vie du contrat

Faites évoluer le contrat après son ouverture en effectuant des arbitrages entre les...

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Site : https://www.ca-languedoc.fr

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Site : http://www.creactivit.com

Assurance vie – Obligation d’information | Maître Olivier ...

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI - JUIN 2013

Selon la Cour de cassation, un assureur vie ayant manqué à son obligation d'information envers un assuré engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier. Il doit donc être condamné à une indemnisation forfaitaire correspondant à la perte de chance subie par l'assuré.

Obs. : Assurance vie : après le contentieux de la faculté de...

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Site : http://www.cabinet-roumelian.fr

Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du ...

Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions

Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions

25-08-2013

L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère...

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Date: 2018-01-15 23:45:33
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : article code civil assurance vie / cours d assurance vie / cours d assurance automobile / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree

Assurance-vie et succession - VosLitiges

Par Damien Viguier, Avocat - Modifié le 23-07-2012

L'assurance-vie est très fréquemment utilisée de nos jours comme instrument de gestion et de transmission du patrimoine, en raison des avantages civils et fiscaux dont elle bénéficie. Dans les développements qui vont suivre, seront présentées les principales règles applicables à l'assurance-vie dans le cadre de la succession.

I/...

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Date: 2018-01-22 19:23:50
Site : juritravail.com

Assurance et responsabilité civile des parents séparés

Assurance responsabilité civile des parents séparés

En principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale décrit à l'article 371-1.

Assurance responsabilite des parents séparés en ligne

L'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même après un divorce, reste la règle.

Cela vaut également...

Lire la suite

Date: 2017-06-27 12:20:10
Site : https://www.assurance-auto-habitation-immediate-e ...