Assurance Auto Jeunes Conducteurs - Accueil - Particuliers

Avec l'assurance auto du Crédit Agricole, roulez bien accompagné.

Déclaration de vos sinistres possible 24h/24 et 7J/7 par notre plateforme téléphonique

Prestations proposées par notre réseau de garages agréés ASSERCAR : expertise à distance, véhicule de courtoisie, contrôle, garantie des réparations à vie...

Pas d'avance de frais : si vous êtes assuré en dommages ou que vous...

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Site : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr

Assurance - vie sous regime communautaire : attribution en ...

Lorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ?

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Dans cet article, nous nous pencherons sur le sort des...

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Site : https://legavox.fr

Crédit Agricole Toulouse 31 - L'assurance vie

 

marché amundi-prudent

Les contrats d'Assurance Vie présentent des avantages qui vous permettent d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Ils vous accompagnent tout au long de votre vie et s'adaptent à tous vos projets : étude de vos enfants, constitution d'un capital en vue de votre retraite, protection de vos proches...

POINTS DE REPÈRE

Niveau de protection du capital : selon le...

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Site : https://entreprises.ca-toulouse31.fr

Protection de l’Assurance-vie au Luxembourg : Faillite et ...

Protection de l'Assurance-vie au Luxembourg : Faillite et loi Sapin II

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Premier centre de gestion financière d'Europe et deuxième au monde après les USA, le Grand-Duché possède une structure réglementaire adaptée et solide pour la protection des épargnants en assurance-vie au Luxembourg, notamment contre les risques de faillite des assureurs et la loi restrictive...

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Site : calci-patrimoine.com

succession assurance vie

L'article L 132-12 Code des assurance

 

NON, la somme reçue au titre de l'assurance vie par le bénéficiaire n'a pas à être prise en compte dans le calcul de la part successorale revenant aux autres héritiers non bénéficiaires du contrat d'assurance vie car aux termes de l'article L.132-12 du Code des assurances «  Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré...

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Site : http://www.avocat-assurance-vie.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Souscription démembrée du contrat d'assurance vie - 360 ...

Assurance Vie , Civil , Démembrement , Epargne , Fiscalité , Investir , Transmission admin

La souscription démembrée du contrat d'assurance vie peut s'avérer être une solution intéressante quant à la transmission transgénérationnelle de capitaux. Néanmoins, un certain formalisme s'impose dans la rédaction de la convention de démembrement afin, d'une part, de répartir clairement les...

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Site : http://360finance.fr

PAT – ISF - Assiette – Déduction du passif - Passif non ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible

I. Dettes présumées remboursées ou fictives

1

Pour la liquidation des droits de succession, les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit des dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 ).

Au titre de l'impôt de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / contrat d assurance vie / code de l'assurance vie

La prescription biennale en matière d’assurance - Ocean ...

La prescription biennale en matière d'assurance

 

 

La prescription extinctive est un « mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du code civil).

En droit commun, le délai de prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Cependant, en droit des assurances, le délai de prescription est de seulement 2...

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Site : ocean-avocats.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L’assurance vie - ca-cmds.fr

 

marché assurance-vie

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Points de repère :

> Niveau de protection du capital : selon le...

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Site : ca-cmds.fr

Meilleure Assurance vie multisupport, Taux assurance-vie ...

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Site : macsf.fr

Crédit Agricole Des Savoie - L'assurance vie

 

marché particuliers

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Points de repère :

> Niveau de protection du capital : selon le...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Assurance vie : Droits du conjoint du souscripteur – Adetef.fr

Le conjoint du souscripteur dispose de certains droits lors de la souscription, en cours de contrat et au terme du contrat. Un contrat d'assurance-vie peut également être souscrit conjointement par les deux époux, chacun ayant la qualité de co-souscripteur.

A la souscription du contrat

Quel que soit son régime matrimonial, chaque époux (dès lors qu'il dispose de la capacité juridique) est...

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Site : adetef.fr

Tontine — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti , banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin  : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public),...

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Date: 2017-09-27 06:26:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Crédit agricole Centre-est - L'assurance vie

 

marché particuliers

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> Niveau de protection du capital : selon le...

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Crédit agricole Centre-est - L'assurance vie - Particuliers

 

marché particuliers

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> Niveau de protection du capital : selon le...

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Crédit agricole Centre-est - L'assurance vie - ca-centrest.fr

 

marché

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> Niveau de protection du capital : selon le contrat et...

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Thèmes liés : fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / rachat contrat d'assurance vie 8 ans

L’assurance - Fédération Française de Cyclotourisme

L'assurance pour des licenciés

Obligatoire

licenciés des clubs : l'assurance Responsabilité civile prévue par l'article L. 321-1 du Code du sport est souscrite par le club par l'adhésion au contrat fédéral ou d'une compagnie privée d'assurance quand le club refuse le contrat fédéral.

licenciés membres individuels : la Responsabilité civile est souscrite par l'adhésion au contrat...

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Site : http://ffct.org

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie individuel

Clause bénéficiaire | Assurance Vie

Clause bénéficiaire

Je comprends votre demande...

En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...

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Site : boursorama.com

DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...

Résultats d'enquêtes

Délais de prescription - 14/01/2014

La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article code civil assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / code civil assurance dommage ouvrage

EMPRUNT ET NANTISSEMENT ASSURANCE VIE

Conseils, infos et actus pour les créateurs et dirigeants d'entreprise. Nous abordons les thèmes du social, fiscal, juridique, bons plans, etc...

mardi 19 septembre 2017

EMPRUNT ET NANTISSEMENT ASSURANCE VIE

Nantissement de l'assurance vie

Le nantissement d'un contrat d' assurance vie est le moyen de donner à une opération d'épargne un pouvoir de financement en permettant au souscripteur de...

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Date: 2018-01-15 16:37:19
Site : http://cabinetlourdeauexpertconseil.blogspot.com

Le régime fiscal des contrats d'assurance-vie

Le régime fiscal des contrats d'assurance-vie

11 986 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(395 articles)

R

Les contrats d'assurance-vie font globalement l'objet d'une fiscalité plutôt avantageuse, à condition d'avoir une durée égale ou supérieure à huit ans. Certains d'entre eux bénéficient même d'une exonération (i.e. contrats DSK ou NSK) mais ils ne sont pas l'objet de la...

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Site : https://www.compta-online.com

problème calcul d'assurance prêt étudiant - cbanque.com

problème calcul d'assurance prêt étudiant

Auteur de la discussion kinsenpai

Date de début

#1

Bonjour,

j'ai souscris en octobre dernier à un emprunt de 47000 euros sur 10 ans avec un différé total de 4 ans à un TAEG de 1,87%. J'ai accepté de prendre une assurance décès-invalidité facultative que je paye 28,20 euros par mois en période de différé et 35,25 euros en période...

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Site : cbanque.com

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-03-05 09:53:23
Site : village-justice.com

Thèmes liés : article code civil assurance vie / code civil assurance vie / code civil assurance / assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie succession conjoint survivant

L'assurance-vie peut-elle être récupérée? | Avocats Droit ...

Comment l'assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?

Publié le

dans Après > Démarches formalités en cas de décès

L'assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d'euros . C'est un moyen efficace d'épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l'assuré, l'épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Site : village-justice.com

Thèmes liés : article code civil assurance vie / code civil assurance vie / code civil assurance / assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie succession conjoint survivant

Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale ...

- Le principe d'insaisissabilité du contrat d'assurance vie

Le principe en matière d'assurance vie est celui de l'insaisissabilité du contrat, en application de l'article L. 132-14 du Code des assurances (N° Lexbase : L9523IYD). Autrement dit, lorsqu'un contrat a été souscrit par un époux commun en bien, le capital souscrit, de même que le montant des primes payées, ne font pas partie...

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Date: 2017-11-06 09:27:07
Site : http://www.lagbd.org

Comparateur assurance RC pro

Pourquoi utiliser un comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle ?

Assurance RC pro : votre allié contre les risques liés à votre activité

Toutes les activités professionnelles sont susceptibles d'engendrer des dommages. Votre responsabilité civile professionnelle peut alors être engagée et des sanctions prononcées. Nous parlons également couramment de « RC pro »...

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Date: 2017-09-23 19:53:48
Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Comparateur assurance RC pro

Pourquoi utiliser un comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle ?

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Toutes les activités professionnelles sont susceptibles d'engendrer des dommages. Votre responsabilité civile professionnelle peut alors être engagée et des sanctions prononcées. Nous parlons également couramment de « RC pro »...

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Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et ...

Les conditions de mise en oeuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence

18 juillet 2017

L'article 1792 du Code civil fait peser sur les constructeurs liés au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s'exonérer que s'ils démontrent l'existence d'une cause étrangère.

Cette...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance decennale / code civil assurance dommage ouvrage

Droits de mutation à titre gratuit et représentation

Question :

Dans quelle mesure la représentation s'applique-t-elle en matière de droits de mutation à titre gratuit ?

Réponse :

I - champ d'application de la représentation en matière de droits de mutation a titre gratuit

1 - Application du mécanisme de la représentation en matière de succession

1-1 La représentation s'applique aux successions « ab intestat »

Conformément aux...

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Date: 2018-02-17 00:53:03
Site : http://www.fiscalonline.com

Assurance professionnelle : comparateur & devis | Cover ...

Assurance Professionnelle

Assurance Professionnelle

En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.

Assurance Professionnelle!

Cover Insurance est un spécialiste de l'assurance pour les professionnels, présent exclusivement en ligne, pour pouvoir proposer des offres d'assurance au...

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Site : https://www.cover-insurance.fr

Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance rc professionnelle comparatif / assurance rc professionnelle en ligne / devis d'assurance en ligne axa / comparatif assurance professionnelle

Assurance habitation : Les responsabilités assurées ou ...

Assurance habitation : Les responsabilités assurées ou garanties

Un avocat répond à vos questions

I -  La responsabilité civile de l'occupant

C'est une responsabilité à la fois contractuelle et délictuelle qui à vocation à jouer pour les personnes propriétaires, copropriétaires ou locataires occupants un logement. Appelée encore communément responsabilité des « risques...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / assurance en cas d incendie / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance contre l incendie

CLAUSE BENEFICIAIRE - sm-patrimoine.com

ACCUEIL Conseils CONSEILS PATRIMONIAUX CLAUSE BENEFICIAIRE

CLAUSE BENEFICIAIRE

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, de retraite ou de prévoyance est un véritable outil patrimonial, qui bien employé peut vous permettre d'accomplir pleinement vos objectifs de transmission, tout en diminuant les droits de succesion.

A étudier ensemble :

Une clause bénéficiaire DEMEMBREE,...

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Site : http://www.sm-patrimoine.com

Lexique | GROUPE CAMACTE

Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en accepter le bénéfice.

L'acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l'accord du souscripteur.

Bonus - Malus

Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile à chaque échéance annuelle.

Avec ce système, le conducteur qui ne cause pas d'accident bénéficie d'un bonus : sa cotisation de...

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Date: 2018-02-17 01:22:32
Site : http://www.camacte.com

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées

Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)

Par Christian Fontaine

Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / simulation rachat contrat d'assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie

CLAUSE BENEFICIAIRE DÉMEMBREE - aurep.com

On ne le sait que trop, la patience est la mère des vertus. Il a fallu en faire preuve pour obtenir des assureurs la validation des clauses bénéficiaires démembrées que nous avions préconisées dès l'année 1990 [1] , (plus de 25 ans déjà) [2] .

Il est vrai que la pertinence d'une clause bénéficiaire démembrée repose sur l'application de l'article 587 du Code civil, qui à l'époque...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...

En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre conjoint va-t-il hériter ?

par Maître Emmanuel Savatier

Entre le moment où la décision de divorcer est prise et le moment où le divorce sera définitivement prononcé peuvent s'écouler plusieurs années notamment si l'un des époux utilise les différentes voies de recours possibles (appel et pourvoi en cassation).

Les...

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Site : https://www.elledivorce.com

Assurance Vie - Société Générale

(Fonds de commerce, parts de société, etc.)

Autres biens 

(Objets d'art, placements divers, etc.)

Simulation non contractuelle

Érable Essentiel est un contrat d'assurance vie évolutif qui comporte 3 gestions différentes pour répondre à vos besoins en fonction de votre âge et de l'épargne détenue.

 

Gestion Junior+

Cette gestion est spécifiquement dédiée aux enfants mineurs afin de...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Enfant sans vie en droit français — Wikipédia

Enfant sans vie en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

modifier

En droit français , un enfant sans vie est un enfant déclaré à l' état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance .

Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si...

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Date: 2017-03-04 02:09:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / article de loi sur l'assurance vie

patrimoine.com | dossiers | Curatelle, tutelle : la ...

Pour comparer et choisir

Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection

La loi française prévoit divers dispositifs de protection juridique pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Aujourd'hui, on estime à 900 000 le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous...

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Date: 2018-01-04 12:09:37
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : article code civil assurance vie / code civil assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree

Assurances.lu | Assurance Habitation

 

  Assurances vie pour un emprunt : Le solde restant dû

Vous avez réalisé un emprunt, cette assurance protège votre famille en remboursant celui-ci. Cette assurance est déductible : lire

L'Assurance Solde restant dû vise à rembourser le solde d'un capital, généralement à un organisme prêteur ; banque, institution de crédits. Ce capital diminue avec la durée et en fonction du taux...

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Date: 2018-01-15 19:06:47
Site : http://www.assurances.lu

Cours de droit des obligations contractuelles - Cours de droit

 

A.     Définition de l'obligation.

L'obligation, ou droit personnel, est le lien de droit (vinculum juris) qui existe entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

 

L'obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre le créancier et le débiteur, vu sous ses deux faces....

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance vie / code civil assurance / assurance vie droits d'entree

L’assurance responsabilité civile individuelle, une ...

-  vendredi 1 juillet 2016 16:41

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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La responsabilité civile est une garantie indispensable dans la vie d'un assuré : elle le couvre en cas de dommages causés à un tiers. Elle est toujours incluse dans un contrat multirisques habitation. Détail de cette assurance spécifique.

 

La responsabilité civile : définition

La responsabilité...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Versement à tort du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ...

Vous êtes ici : Actualités > Archives > Versement à tort du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie en application d'une clause bénéficiare révoquée

Archives

Versement à tort du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie en application d'une clause bénéficiare révoquée

12/06/2014  - Focus conseil

 

L'assureur versant à tort le bénéfice d'un contrat d'assurance...

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Site : http://www.tanguyfinances.fr

Incidence du décès du bénéficiaire d’assurance-vie dans le ...

Incidence du décès du bénéficiaire d'assurance-vie dans le réglement du capital décès, par Emilie Ban, Juriste

28109 lectures

Ecoutez

Commentaire des arrêts divergents rendus par la Deuxième [ 1 ] et Première [ 2 ] Chambres Civiles de la Cour de Cassation

Après le décès de l'assuré, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie décède avant d'avoir accepté la...

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Site : village-justice.com

La responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire

vis-à-vis du propriétaire

 

1.1 Les principes

La loi Méhaignerie du 6 juillet 1989 édicte une obligation à la charge du locataire, qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Elle confirme l'obligation qui avait été instaurée par la loi Quillot du...

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Site : http://www.adjcourtage.fr

Thèmes liés : article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance locataire / assurance en cas d incendie / assurance contre l incendie

L’interprétation du contrat et le juge | Aurélien Bamdé

Droit des contrats

En matière contractuelle, l'interprétation est l'opération qui consiste à conférer une signification à une clause du contrat.

En cours d'exécution, il est possible que la rédaction d'une ou plusieurs stipulations apparaisse maladroite, sibylline, voire incomplète, de sorte que la compréhension du contenu des obligations des parties s'en trouverait malaisée.

Aussi,...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / article code civil assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie

Acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ...

Comment se formalise l'acceptation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Jusqu'au 17/12/2007, le bénéficiaire pouvait accepter le bénéfice du contrat sans l'accord du souscripteur, en adressant un courrier à l'assureur, ou en versant une prime sur ledit contrat. Cette possibilité entraînait des situations conflictuelles que la loi a modifié.

Durant la vie de l'assuré et du...

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Site : http://360finance.fr

Article 156 code général des impôts - CGI article 156

Simulation

Article 156 Code général des impôts

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / conditions de versement d'une assurance vie

Assurance-vie et gestion du patrimoine - 2e édition ...

Économie

Cependant, l'assurance-vie est régie par des règles juridiques et fiscales complexes dont la maîtrise est indispensable au conseil patrimonial.

Intégrant les réformes de la fin de l'année 2013, cette deuxième édition, enrichie d'une centaine de pages, contient de nouveaux développements sur les stratégies de transmission ou encore sur la souscription par un majeur protégé....

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Site : http://www.youscribe.com