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230 articles sélectionnés
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un ...
Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
propriétaire occupant d'une maison,
copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des...
Thèmes liés : assurance immeuble proprietaire occupant
Conduite sans permis ou sans assurance : précisions sur l ...
Les conditions de mise en oeuvre de l'amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l'objet d'un décret et d'un arrêté publiés aux Journaux officiels des 30 et 31 mars 2017.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que, pour certains délits, les poursuites sont éteintes si l'auteur de l'infraction paie une amende forfaitaire.
Le...
Thèmes liés : conduite sans assurance recidive / conduite sans assurance
Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant ...
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Si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible, sous conditions, dans la limite de 8 trimestres.
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Conditions
Vous avez droit à la majoration de votre...
Thèmes liés : devis d assurance
Regroupement familial | service-public.fr
Famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne
Dans la famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne (
Pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour
), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de...
Thèmes liés : assurance vie plus 12 ans / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Loi de financement de la sécurité sociale 2017 -LFSS 2017 ...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés.
Santé
En matière de santé, la loi contient un certain nombre de mesures :
l'extension du dispositif de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les jeunes « M'T dents » avec la prise en charge à 100 % d'un examen et des soins...
Thèmes liés : calcul pension invalidite assurance maladie / pension invalidite assurance maladie
Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur ...
Pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d'une activité agricole à titre principal.
Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité.
Une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation.
Conditions de situation
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs...
Thèmes liés : assurance d une maison en construction
Carte Vitale | service-public.fr
La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé dans un délai de 5 jours, sans avoir de démarches à effectuer.
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Dispositif
La carte Vitale est une carte à puce contenant les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de vos soins . Le professionnel de santé que vous consultez (médecin,...
Thèmes liés : devis d assurance
Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur | service ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : devis assurance credit immobilier / devis d assurance
Couverture maladie complémentaire (mutuelle) | service ...
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
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De quoi s'agit-il ?
Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
La complémentaire...
Thèmes liés : assurance individuelle frais de sante
Loi Hamon -Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu ...
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Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal...
Thèmes liés : assurance pret immobilier
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) >Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
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Thèmes liés : devis auto entrepreneur
Salaires -Cotisations d'assurance vieillesse et veuvage ...
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié le 7 février 2017 une circulaire détaillant les effets de l'augmentation des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage au 1er janvier 2017.
Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les cotisations aux assurances vieillesse et veuvage sont fixées à 6,90 % sur la part des rémunérations ne dépassant pas le...
Thèmes liés : assurance vieillesse
Contrat de crédit à la consommation | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Contrat de crédit à la consommation
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Thèmes liés : contrat d assurance en ligne
Qu'est-ce que la grille Aggir ? | service-public.fr
La grille nationale Aggir permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), afin de déterminer d'une part l'éligibilité à l'allocation, et d'autre part le niveau d'aide dont il a besoin.. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits "iso-ressources" (Gir). À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour...
Thèmes liés : cours sur l assurance vie
Loyers impayés et expulsion du locataire | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Loyers impayés et expulsion du locataire
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Thèmes liés : devis d assurance
Comment transformer un local professionnel en logement ...
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en habitation nécessite le respect de certaines formalités.
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Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.
Vérification des règles d'urbanisme
Avant d'envisager la transformation de son local, il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Ces documents peuvent en effet prévoir :
des règles régissant les...
Thèmes liés : assurance local professionnel
Le nouveau code de la consommation ... - service-public.fr
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Accueil Particuliers > Actualités >Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
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En brefProtection du consommateur
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
Publié le 30 juin 2016 - Direction de l'information...
Thèmes liés : assurance pret immobilier
Indemnisation par le Fonds de garantie des assurances ...
Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.
Circonstances
L'accident de la circulation doit impliquer :
un véhicule terrestre à moteur,
ou une personne circulant sur la voie publique,
ou un animal.
Qui peut le saisir ?
Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes ne seront...
Thèmes liés : assurance accident vehicule
Santé -Soins dentaires : quels tarifs et quelle prise en ...
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Crédits : © Pixabay.com
Consultations, soins préventifs, soins d'orthodontie ou encore d'implantologie... Dans une réponse ministérielle publiée le 16 décembre 2016, la ministre des Affaires sociales et de la Santé rappelle que les soins dentaires sont facturés selon trois modalités en fonction de leur nature.
Les consultations et les soins préventifs (examen bucco-dentaire, scellement de sillons) et...
Thèmes liés : tarif assurance professionnel
Garantie des risques locatifs : assurance du bailleur ...
Risques couverts par la GRL
Risques couverts par la GRL
Risques couverts
Plafond
Loyers et charges impayés
En cas d'impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur
2 000 EUR par mois dans la limite de 70 000 EUR jusqu'au départ du...
Thèmes liés : assurance logement location
Aide à l'acquisition d'une couverture maladie ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
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Thèmes liés : assurance mutuelle sante devis
Assurance retraite -Des services en ligne pour les ...
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) propose toute une gamme de services en ligne, accessibles depuis l'espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site www.lassuranceretraite.fr .
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l'espace personnel que chaque...
Thèmes liés : assurance en ligne
Prestation de compensation du handicap (PCH) | service ...
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
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De quoi s'agit-il ?
La PCH est une prestation permettant la prise en charge...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail
Occupation du domaine public par un commerce (AOT ...
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
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Professionnels...
Thèmes liés : attestation assurance fonds de commerce
Demande de retraite personnelle - régime général de la ...
Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
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Formulaire
Demande de retraite personnelle - régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime des cultes (Cavimac)
Vérifié le 26 septembre...
Thèmes liés : invalidite assurance maladie
Modèle de fiche standardisée d'information d'assurance ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Services en ligne et formulaires >Modèle de fiche standardisée...
Thèmes liés : assurance pret immobilier
Demande d'aide pour bien vieillir chez soi | service-public.fr
Actualités
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Demande d'aide pour bien vieillir chez soi
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information...
Thèmes liés : devis d assurance
Frais professionnels -Impôt sur le revenu et déduction des ...
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2017 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2018, d'un montant de frais réels égal à 2 272 EUR...
Thèmes liés : vehicule d assurance
Jeunes : comment se déplacer moins cher - service-public.fr
Des tarifs ou dispositifs spécifiques sont prévus à destination des jeunes pour se déplacer et voyager moins cher avec les transports en commun. Les connaissez-vous ?
Transport urbains
Les régions, les départements ou les villes proposent aux jeunes des abonnements à tarif réduit ou des prises en charge financières partielles de leur titre de transport en commun. Il convient de se...
Thèmes liés : assurance voyage pas cher france
Caisse nationale d'assurance vieillesse -Frais d'obsèques ...
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 25 janvier 2013 précise dans quelle mesure les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par la Cnav.
Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Cnav, a la possibilité d'obtenir le...
Thèmes liés : assurance vieillesse