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230 articles sélectionnés
Assurance habitation : comment déclarer un sinistre ...
Délai de déclaration à l'assurance
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Vous déclarez un vol
La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 2
qui suivent le vol ou le moment où vous en avez pris connaissance.
Vous déclarez une catastrophe naturelle
La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 10
qui suivent la...
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne / courtier d assurance
LOA (Location avec Option d’Achat) - service-public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Coût
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
�? la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
soit déduit du prix...
Thèmes liés : devis d assurance voiture / contrat d assurance voiture / prix d'assurance voiture / prix d une assurance voiture / tarif d'assurance voiture
Assurance et catastrophes naturelles | service-public.fr
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Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / garantie compagnie d assurance / contrat d assurance vehicule / liste courtier d'assurance / contrat d'assurance d'habitation
Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en ...
Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat ou une déclaration de sinistre.
Le constat européen d'accident, souvent appelé constat à l'amiable, vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre...
Thèmes liés : compagnie d'assurance en france / compagnie d assurance en france / compagnie d assurance voyage / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance vie
Exploitation et classement d'un camping - professionnels ...
Le classement des terrains de camping est effectué à la demande de l'exploitant auprès d'un organisme accrédité et selon une réglementation spécifique en matière de délais, de critères d'évaluation et de publicité.
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Les terrains aménagés de camping et de caravanage destinés à l'accueil :
de tentes,
de résidences mobiles (caravanes ou camping-cars),
d'habitations...
Thèmes liés : classement des contrat d'assurance vie / classement des contrat d assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance non vie / contrat d'assurance d'habitation
Ouvrir une auto-école - professionnels | service-public.fr
Pour exploiter une auto-école, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment d'obtenir un agrément préfectoral et d'employer des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner, délivrée en préfecture.
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Conditions pour ouvrir une auto-école
L'exploitant d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à...
Thèmes liés : assurance voiture auto ecole / assurance auto ecole / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / contrat d assurance vehicule
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
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Thèmes liés : beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie / beneficiaire d assurance vie / beneficiaire contrat assurance vie
Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Livrets, plans et comptes d'épargne >Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
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Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d assurance non vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie
Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15
jours calendaires
avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne
Assurance habitation : vol et cambriolage | service-public.fr
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration à la compagnie d'assurance
La déclaration de vol à l'assurance doit être effectuée par lettre recommandée, en joignant une copie de la déclaration de vol, dans les 2 jours (
) du constat de l'effraction.
�?vénements couverts par l'assurance
Les types de vols sont énumérés dans les contrats. Vérifiez donc bien ce qui est couvert...
Thèmes liés : compagnie generale d assurance / contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des ...
Ces cotisations de sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Ces cotisations financent :
la prise en charge des frais de santé ;
les prestations en espèces (indemnités journalières) ;
les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.
Complémentaire incapacité-invalidité-décès
Un régime...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / taux d assurance vie / assurance vie et complementaire retraite / taux de l assurance vie / conditions de versement d'une assurance vie
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol ...
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L'indemnisation de l'assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n'est pas automatique. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire. L'assuré doit donc avoir souscrit cette garantie spécifique pour être couvert contre ce risque. Par ailleurs, l'étendue de cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut exclure...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / vehicule d assurance / assurance vehicule non assure / vehicule assurance obligatoire / contrat assurance vehicule
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Vérifié le 06 juin...
Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie / beneficiaire d assurance vie
Assurance habitation : tarifs, cotisations et durée du ...
Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance vous indiquant notamment le tarif, le détail des cotisations et la durée du contrat. Vous pouvez comparer les propositions de plusieurs assureurs.
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Tarifs
Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis car les...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / garantie compagnie d assurance
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...
Période de validité : ...........
Date d'établissement de l'attestation : ...........
Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........
étendue...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat assurance responsabilite civile
Assurance et copropriété | service-public.fr
La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. Celui-ci impose aux copropriétaires de garantir les dommages causés à l'immeuble et les oblige à assurer leur responsabilité civile de copropriétaire.
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Assurance de la copropriété
L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement au moins en ce qui concerne sa...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance telephone / responsabilite civile assurance / tarif assurance responsabilite civile
Déclaration d'activité pour les professions libérales ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Déclaration d'activité pour les professions libérales
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Thèmes liés : assurance auto profession liberale / code de l'assurance vieillesse / l assurance auto / assurance entreprise professionnel / devis d'assurance en ligne auto
Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC ...
La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :
entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
au moins 4 portes ;
des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d'une assurance...
Thèmes liés : vehicule soumis a obligation d'assurance / contrat d assurance vehicule / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / vehicule retour d'assurance
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans ...
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
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Thèmes liés : devis assurance voiture sans permis / assurance pour voiture sans permis / devis assurance de voiture / assurances voiture
Jurisprudence -Une tondeuse à gazon autoportée doit être ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule
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En brefJurisprudence
Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule
Publié le 15 janvier 2015 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : fond garantie d assurance automobile / vehicule assurance obligatoire / assurance automobile responsabilite civile / vehicule d assurance / l assurance automobile
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie ...
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
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Thèmes liés : rachat contrat d'assurance vie / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie / contrat d assurance vie / rachat contrat assurance vie
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne ...
Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
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Contrat de rente survie
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d'un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
un parent en...
Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en ligne / contrat d assurance vie en ligne / contrat d assurance en ligne / contrat d assurance vie
Assurance habitation : recours et litiges | service-public.fr
soit par la société d'assurance avec l'accord de son client.
Quel médiateur saisir ?
Il s'agit du médiateur de l'assurance .
Quand le saisir ?
Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.
Comment le saisir?
Vous pouvez obtenir ses coordonnées en les demandant à votre assureur.
Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant...
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / compagnie d assurance a paris / compagnie d assurance
Mise en fourrière d'un véhicule | service-public.fr
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.
Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur...
Thèmes liés : vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance / attestation d'assurance voiture / attestation d assurance voiture / assurance vehicule sans permis
Assurance : indemnisation en cas d'incendie ou d'explosion ...
Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous en êtes victime, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.
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Suis-je...
Thèmes liés : assurance en cas d incendie / assurance d incendie / assurance contre l incendie / assurance incendie risque locatif / devis d'assurance habitation
Européen en France : assurance maladie | service-public.fr
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...
Thèmes liés : assurance privee maladie france / devis d assurance / assurance privee maladie europeenne / assurance maladie privee pour etranger / fonctionnaire assurance maladie
Quel véhicule peut-on conduire sans permis de conduire ...
Vous pouvez conduire sans permis de conduire mais à condition d'avoir plus de 14 ans et d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un �?tat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) :
un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw ou une mini-moto,
ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³).
Vous pouvez aussi conduire sans permis :
une voiture électrique...
Thèmes liés : attestation d'assurance voiture / attestation d assurance voiture / vehicule d assurance / devis d assurance voiture / devis d'assurance moto en ligne
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.
Vous devez demander à votre assureur
soit son transfert vers le nouvel acquéreur.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d'assurance habitation
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
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Assurance automobile (véhicule) | service-public.fr
Assurance automobile (véhicule)
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Thèmes liés : assurance devis automobile / devis assurance vehicule / assurance pour automobile / vehicule assurance
Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en ...
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Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
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Thèmes liés : devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne / devis d assurance / devis d assurance automobile / vehicule d assurance
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire ...
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
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Thèmes liés : devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne / devis d assurance / devis d assurance automobile / vehicule d assurance
Quels sont les cas de décès exclus du versement de l ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Quels sont les cas de décès exclus du versement de l'assurance-vie ?
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Thèmes liés : assurance vie cas deces / versement assurance vie / assurance vie et deces / assurance vie argent / assurance vie bien
Assurance du locataire : en cas de déménagement | service ...
Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.
Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne
Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ? | service ...
Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).
Le conducteur n'accepte donc pas de rémunération et ne réalise pas de bénéfice, faute de quoi il serait considéré comme un transporteur professionnel et nécessiterait une assurance professionnelle spécifique.
Si vous proposez un covoiturage, vous devez souscrire au minimum une assurance responsabilité civile . Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage...
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat d assurance responsabilite civile / devis assurance professionnelle / contrat assurance responsabilite civile
Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) > Services en ligne et formulaires >Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des...
Thèmes liés : fond garantie d assurance automobile / fonds d assurance automobile / fond garantie assurance automobile / vehicule d assurance / assurance garantie vehicule
Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans ...
Il est possible d'apprendre à conduire de manière anticipée dès l'âge de 15 ans en conduite accompagnée. La formation comporte 3 étapes qu'il convient de respecter.
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Qui est concerné ?
Conditions relatives à l'élève
Le candidat doit être âgé d'au moins 15 ans lors de l'inscription et d'au moins 17 ans et demi pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de...
Thèmes liés : assurance conduite accompagnee permis / assurance conduite accompagnee / assurance auto sans permis de conduire / compagnies d'assurance auto / compagnie d assurance auto
Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...
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La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.
Tout...
Thèmes liés : devis d'assurance en ligne / devis d assurance / devis d assurance en ligne / devis assurance pret immobilier / assurance pret immobilier
Modification du contrat d'assurance véhicule | service ...
Modifications du risque
Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la...
Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / contrat d assurance en ligne / assurance vehicule d'occasion / vehicule d assurance / assurance vehicule modifie
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Thèmes liés : prix assurance fond de commerce / assurance fonds de commerce obligatoire / attestation assurance fonds de commerce / assurance fond de commerce / contrat d assurance responsabilite civile
Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr
Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité,...
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur / changer d assurance auto / l assurance auto / assurance d auto
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf | service ...
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Démarche
Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.
À défaut, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez avoir (ou créer) un...
Thèmes liés : vehicule d assurance / devis d'assurance en ligne / devis d assurance en ligne / devis d assurance / assurance vehicule sans permis
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...
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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...
Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur / changer d assurance auto / assurance d auto
Assurance -E-constat : déclarez votre accident de voiture ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.
À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.
Cette application pour...
Thèmes liés : accident voiture assurance sans constat / assurance accident vehicule / accident voiture assurances / assurance voiture ancienne france / assurance voiture france
Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie ...
La garantie contre les accidents de la vie (GAV) vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise la victime si le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il en est lui-même le responsable. Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, et certains éléments de la garantie peuvent être...
Thèmes liés : assurance accident vie domestique / assurance accidents vie quotidienne / assurance accidents vie / bancaire garantie assurance vie / garantis assurance vie
Modification du contrat d'assurance habitation | service ...
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
Vous devez prévenir votre assureur si vous déménagez. En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.
Vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrats assurance habitation
Prise en charge des formations des travailleurs ...
Fonds d'assurance formation
Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.
Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants
Activité...
Thèmes liés : assurance d auto / assurance artisan auto entrepreneur / assurance fond de commerce / assurance auto entreprise / assurance professionnelle auto entrepreneur
Volontariat international en entreprise (VIE) | service ...
Le volontariat international en entreprise (VIE) vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission d'ordre scientifique, technique, commercial etc. dans une entreprise française à l'étranger.
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La mission s'effectue dans une entreprise française de rang international agréée par l'État.
En règle générale, la mission se déroule à l'étranger.
Elle peut comporter...
Thèmes liés : entreprises d assurance vie / contrat d'assurance vie en ligne / contrat d assurance vie en ligne / contrat d assurance vie / devis d'assurance en ligne gratuit
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ...
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d'autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux .
C'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire.
Rôle de l'expert
L'expert se déplace sur les lieux...
Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / compagnie generale d assurance
Venir ou revenir en France avec un animal de compagnie ...
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Accueil particuliers > Loisirs > Animaux >Venir ou revenir en France avec un animal de compagnie
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Thèmes liés : nombre de compagnie d'assurance en france / compagnie d'assurance en france / compagnie d assurance en france / frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie