Articles sélectionnés pour le thème : assurance civile obligatoire
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Assurance Responsabilite Civile Professionnelle pour les IOBSP
Responsabilité Civile Professionnelle des Mandataires d'Intermédiaire d'Assurance, Mandataires d'IOBSP, ou Agent commercial immobilier. avec notre partenaire : http://www.rcpro-entrepreneurs.fr/
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Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / activite d'un courtier d'assurance / contrat assurance responsabilite civile / assurance civile professionnelle
Produits et Solutions - EISL
Solutions en Assurances de Dommages
Dommages-Ouvrage
Assurance obligatoire
Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.
Objet du contrat
Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...
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Assurance habitation – L’assurance multirisque habitation ...
Guide-Assurance » Actualités » Actualités Assurances & Mutuelles » Assurance habitation - L'assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ?
Assurance habitation - L'assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ?
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L'assurance habitation est-elle obligatoire ?
La loi n'impose pas aux propriétaires d'appartements ou de maisons de souscrire une assurance habitation. Pas...
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guide-assurance.com
Thèmes liés : assurance multirisque habitation vacances / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation location proprietaire
Guide Réunion: Assurance auto à l'île de la Reunion
L'assurance auto : tout ce qui faut savoir pour assurer sa voiture à l'île de la Réunion
Page mise à jour le 10/12/2015
Devis assurance auto en ligne
Assurland : Comparez les tarifs de 78 offres d'assurances pour votre auto
L'assurance auto est-elle obligatoire ?
OUI : l'assurance auto est obligatoire et comprend obligatoirement l'assurance "responsabilité civile". C'est cette dernière qui...
Date: 2017-05-11 11:25:09
Site :
http://www.guide-reunion.fr
Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire EVE assurances
EVE assurances > Assurance Dommage Ouvrage > assurance dommage ouvrage obligatoire
Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire
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C'est la loi spinetta qui impose de souscrire une assurance pour celui qui fait construire (le donneur d'ordre) afin de protéger...
Site :
https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage pour professionnel / assurance dommage ouvrage vente maison / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage maison hors d'eau hors d'air
Assurance responsabilité civile professionnelle ...
Assurance responsabilité civile professionnelle
Qui peut souscrire à l'assurance responsabilité civile professionnelle
L'objectif premier de l'assurance responsabilité civile professionnelle étant l'indemnisation des dommages consécutifs à l'exécution du contrat de soins, seuls les professionnels de santé sont concernés par ce contrat.
Ainsi, quel que soit leur statut (étudiant ou...
Site :
assurance-pas-chere.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / devis assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile generale
LoiHamon : résilier à tout moment son contrat d'assurance ...
Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.
Plan détaillé :
Conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment
Pour permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et...
Site :
http://www.net-iris.fr
L’entreprise, les véhicules et l’assurance | Fédération ...
L'entreprise, les véhicules et l'assurance
L'entreprise, les véhicules et l'assurance
04/12/2017
Quelle que soit sa taille, l'entreprise qui utilise des véhicules (auto, moto, engin de chantier...), lui appartenant ou non, pour l'exercice de son activité doit se préoccuper de leur assurance. Au-delà de l'obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives à souscrire...
Date: 2018-01-15 22:43:53
Site :
ffa-assurance.fr
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
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Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...
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https://rcdpro.fr
Thèmes liés : assurance civile professionnelle / cours d'assurance automobile gratuit / revenus de l'assurance vie / defaut d'assurance auto / projet de loi sur l'assurance vie
Devis Assurance Responsabilité Civile Pro - speedtarif.fr
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Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat d assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / devis assurance responsabilite civile
Arrete Royal du 16/01/2002 modifiant l'arrete royal du 22 ...
16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 février 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1991 pub. 08/09/2005 numac 2005000468 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances Traduction allemande fermer portant règlement général de contrôle des...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Assurance responsabilité civile (RC) professionnelle
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Pourquoi une assurance RC Pro ?
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour la plupart des activités et en tout cas fortement recommandée; elle vous...
Site :
https://www.assurance-rc.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / responsabilite civile assurance / assurance rc professionnelle / assurance civile professionnelle / assurance civile obligatoire
Le Réseau juridique du Québec : Mini guide sur l'assurance ...
Introduction
Il existe diverses types d'assurances. Celles qui nous concernent davantage, en tant qu'individu, sont l'assurance de personnes et l'assurance de dommages. L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intégrité physique ou la santé. Votre police d'assurance vie et votre police d'assurance...
Date: 2018-01-18 18:21:07
Site :
avocat.qc.ca
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L'assurance auto est obligatoire en Belgique
La loi est on ne peut plus claire en Belgique : chaque véhicule immatriculé doit être assuré au minimum pour la responsabilité civile. On appelle cette garantie d'assurance obligatoire l'assurance R.C. ! Cette assurance vous protège contre les dommages que vous pourriez causer...
Site :
killmybill.be
L'assurance Assistante maternelle (RC pro) est obligatoire
L'assurance assistante maternelle est obligatoire avant d'accueillir les premiers enfants
Vous venez d'obtenir votre agrément d'assistante maternelle , et avez même déjà les dates de la formation initiale d'assmat . Il n'y a plus qu'à chercher des bouts de chou à accueillir... ! Enfin, presque, car il est aussi une étape obligatoire légalement, avant cela : contracter une assurance...
Site :
https://devenirassmat.com
Mentions d'assurance dans vos factures et devis
L'assurance décennale dans le BTP et l'assurance en responsabilité civile professionnelle sont obligatoires pour l'exercice de certains métiers . Petit tour d'horizon des mentions liées aux assurances dans vos factures et vos devis.
Garantie décennale et RC Pro ?
L'assurance de garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par un professionnel du bâtiment dans le cadre...
Site :
http://www.clicfacture.com
Assurance incendie: est-elle obligatoire en Belgique ...
Économisez sur votre assurance incendie
Qu'est-ce que l'assurance incendie ?
L'assurance incendie vous offre une protection contre les dommages causés à votre habitation et à vos biens. De plus, elle couvre également votre responsabilité civile envers autrui.
En savoir plus sur les garanties possibles de l'assurance incendie
L'assurance incendie est-elle légalement obligatoire en Belgique...
Site :
assurances.be
Thèmes liés : assurance contre l incendie / assurance en cas d incendie / assurance d incendie / assurance contre incendie / assurance risque incendie
Comparateur des prix de l'assurance auto avec Kill my Bill
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Assurance auto : comparez les offres des différents assureurs. En utilisant le comparateur de tarifs d'assurance auto de notre partenaire, vous disposerez d'un tableau comparatif complet des produits d'assurance auto correspondant à votre besoin. Ainsi, vous pourrez...
Site :
killmybill.be
Thèmes liés : cours d'assurance automobile gratuit / comparatif de prix d'assurance auto / comparaison des prix d'assurance auto / comparer les prix d'assurance automobile / compagnie d'assurance voiture en belgique
Les Assurances Responsabilité Civile – assurance-tatouage.com
Civile
Il s'agit essentiellement des assurances liées à votre activité professionnelle.
Comme artiste tatoueur vous êtes un professionnel, et votre métier n'est pas anodin puisque vos clients seront marqués à vie par l'oeuvre que vous allez réaliser pour eux.
Vous le savez certainement, dans la vie privée, comme dans votre vie professionnelle, vous avez l'obligation de réparer tous les...
Site :
http://assurance-tatouage.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile generale / assurance responsabilite civile vie privee
L’assurance responsabilité civile individuelle, une ...
- vendredi 1 juillet 2016 16:41
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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La responsabilité civile est une garantie indispensable dans la vie d'un assuré : elle le couvre en cas de dommages causés à un tiers. Elle est toujours incluse dans un contrat multirisques habitation. Détail de cette assurance spécifique.
La responsabilité civile : définition
La responsabilité...
Assurance Enligne – Auto Assurance France
L'assurance automobile
L'assurance automobile, les détails de l'assurance auto
L'assurance automobile permet de protéger votre véhicule contre les dommages de la route. Il existe plusieurs types de garanties pour votre assurance automobile, la plus commune étant obligatoire en France (assurance responsabilité civile) et ayant pour but de protéger les autres conducteurs des dommages que vous...
Site :
http://assurance-enligne.net
Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise
En matière d'assurance, si seules quelques couvertures sont obligatoires les PME et TPE ont souvent intérêt à souscrire des garanties complémentaires.
Getty Images
De la couverture des risques de dommages subis ou causés à des tiers, aux garanties pour couvrir les pertes d'exploitation et les risques informatiques, les contrats d'assurance, même facultatifs, peuvent s'avérer...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
les responsabilités des constructeurs - ffa-assurance.fr
Maîtres d'oeuvre : bien connaître ses responsabilités
L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale
En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de...
Date: 2017-09-27 22:37:36
Site :
ffa-assurance.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / contrat assurance responsabilite civile / devis assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile generale
Demande d'attestation d'assurance - Modèle, Exemple type
Demande d'attestation d'assurance
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Si vous avez souscrit une assurance auprès d'un organisme assureur, vous pouvez lui demander à tout moment de vous envoyer une attestation d'assurance. Elle prouve que vous êtes assuré, notamment en cas d'assurance obligatoire.
A propos de cette demande d'attestation
Introduction à l'attestation d'assurance
Le...
Site :
https://www.legalife.fr
Assurer sa voiture - LCL Banque et Assurance
Assurer sa voiture
Assurer sa voiture
Souscrire une assurance auto est obligatoire. Quelle formule d'assurance auto choisir ? Assurance auto au tiers ou assurance tous risques ? Quelles sont les garanties complémentaires recommandées ?
Suivez nos conseils pour bien choisir votre assurance auto.
10/04/2017
Envie de changer de voiture ?
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez...
Site :
https://www.lcl.com
Bureau Central de Tarification - View Document
Pour quel type d'assurance obligatoire intervient-il ?
Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale.
Il n'a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
Si vous vous êtes vu refuser la garantie...
Date: 2017-03-22 09:23:36
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : assurance automobile responsabilite civile / contrat d assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / devis assurance responsabilite civile
Assurance auto – Qu’est-ce que s’assurer d’un seul bord ...
LES GUIDES par Rédacteur invité, mai 23, 2012
Qui n'a jamais dit ou entendu dire : « Je suis assuré d'un seul bord, d'un seul côté »?
Que signifie au juste « être assuré d'un bord seulement » ou plutôt qu'est-ce que cela implique?
Assurer son véhicule d'un seul bord, c'est s'assurer contre les dommages que l'on peut causer à autrui. Il s'agit d'une assurance responsabilité...
Site :
http://guideauto.com
Chapitre 2 : L’aspect contradictoire de la loi Badinter ...
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Chapitre 2 : L'aspect contradictoire de la loi Badinter : une protection optimale des victimes non conductrices, au détriment des conducteurs
22/01/2013
Non classé
On ne peut que soulever le grand paradoxe de la loi du 5 juillet 1985. En effet, si celle-ci a voulu garantir une indemnisation quasi-automatique des victimes non conductrices, et qu'elle y est parvenue, c'est en...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / contrat d'assurance vie en euros definition / tarif d'assurance automobile
Assurance habitation obligatoire | Direct Assurance
Direct Assurance > Assurance habitation > Assurance habitation obligatoire
L'assurance habitation : une protection obligatoire
Locataire d'une maison ou d'un appartement : vous devez posséder une assurance habitation pour votre logement. Cette assurance est obligatoire et peut être exigée par votre bailleur ; pour choisir la meilleure formule à moindre coût, consultez les garanties Direct...
Date: 2017-07-05 15:34:54
Site :
direct-assurance.fr
Thèmes liés : devis d'assurance habitation en ligne / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Assurance automobile | Generali
Calculer la prime
Assurance automobile: pour faire le choix de la sécurité
Pour de nombreuses personnes, conduire est synonyme de liberté. Les vallées et montagnes qui caractérisent la Suisse accroissent l'importance de la mobilité. L'assurance automobile peut soulever diverses questions. Nous avons réuni pour vous les principales réponses.
En plus de l'assurance responsabilité civile...
Site :
https://www.generali.ch
Thèmes liés : l assurance automobile / contrat d assurance automobile resiliation / assurance automobile responsabilite civile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile
Obligation de l'assurance responsabilité civile - Les ...
Accueil > Les obligations en responsabilite civile
Obligations de la Responsabilité civile
Sachez que vous n'etes pas obligé de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre vie privée. cette garantie est quasiement automatiquement intégrée dans votre assurance multirisque habitation (à vérifier tout de même !). Il s'agit de la garantie intitulée : assurance...
Site :
http://www.assuranceresponsabilitecivile.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile vie privee / assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat assurance auto responsabilite civile / contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile
Assurance association : la responsabilité civile ...
Assurance RC Pro
Assurance association : la responsabilité civile
Certaines associations sont dans l'obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile pour répondre aux éventuels préjudices causés sur un tiers, du fait de leur activité. Si vous n'êtes pas dans ce cas, il est cependant fortement recommandé de vous couvrir car il n'existe pas d'activité sans risque et...
Site :
companeo.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile association / contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile organisateur / assurance responsabilite civile entreprise / contrat assurance responsabilite civile
L’ASSURANCE DECENNALE | Fondation Entrepreneurs de la Cité
L'ASSURANCE DECENNALE
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Selon l'article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d'un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité pour couvrir sa responsabilité décennale. Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est...
Assurance Décennale en ligne - Courtier spécialiste - CM-BTP
Dossier Assurance étanchéité : Vers de nouvelles difficultés ?
Notre spécialité : L'assurance décennale
CM-BTP est une entité de CM-Groupe , le bâtiment et plus largement la construction est l'une de nos spécialités depuis de nombreuses années. Nous avons donc logiquement décidé en 2013 d'étendre notre expertise au delà des frontières de notre société dont le siège est basé...
Site :
https://cm-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : code civil assurance decennale / contrat d assurance responsabilite civile / assurance artisan batiment obligatoire / devis assurance responsabilite civile / devis d'assurance en ligne
Les risques et les peines liés au défaut d'assurance
Les risques et les peines liés au défaut d'assurance, des sanctions civile et pénal
Les risques et les peines liés au défaut d'assurance
Le défaut d'assurance peut être lourd de conséquences tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Quelle que soit sa cause, le défaut d'assurance est passible de sanctions pouvant aller d'une simple amende à une peine d'emprisonnement.
Les défauts...
Site :
http://www.comparer-mon-assurance.com
Thèmes liés : defaut d'assurance voiture sans permis / defaut d'assurance voiture sanctions / defaut d'assurance voiture amende / defaut d'assurance voiture accident / defaut d'assurance voiture
L’assurance auto au tiers (ou en responsabilité civile)
L'assurance auto au tiers (ou en responsabilité civile)
Jérôme Leroy Mis à jour le 04/12/15
L'assurance au tiers (aussi appelée assurance en responsabilité civile, ou RC) est la seule garantie qui n'est pas une option en assurance auto. Elle est obligatoire, quels que soient votre âge, votre expérience ou l'ancienneté de votre véhicule. Mais quels dommages couvre-t-elle exactement ?
Une...
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Assurances pour propriétaires de biens immobiliers - GVB ...
Assurances pour propriétaires de biens immobiliers
23.02.2018
Depuis les dommages durant la construction jusqu'aux demandes d'indemnisation de tiers, en passant par les séismes : le propriétaire bénéficie d'assurances obligatoires et facultatives. En voici un aperçu.
Le propriétaire bénéficie d'assurances obligatoires et facultatives.
(mei) Construire une maison ou acheter un logement,...
Date: 2018-03-05 08:30:28
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : financiere compagnie d assurance vie / assurance d une maison en construction / compagnie d assurance vie / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance en suisse
Assurance auto obligatoire ou "au tiers" | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Assurance auto obligatoire ou "au tiers" » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre abonnement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance / assurance auto tous risques ou tiers / assurance auto au tiers / assurance garantie vehicule
BELGIQUE ASSURANCE
Belgique Assurance vous permet de trouver en Belgique l'assurance adaptée à vos réels besoins. Grâce à Belgiqueassurance.com optimisez la couverture de vos risques en choisissant une assurance personnalisée.
En Belgique comme ailleurs, il faut rappeler que beaucoup d'assurances sont obligatoire et que contracter une assurance est un investissement à ne pas prendre à la légère. Vu le...
Date: 2016-04-07 18:51:42
Site :
http://belgiqueassurance.com
Thèmes liés : contrat d assurance non vie / contrat d assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance habitation pas cher / assurance auto en cas d'accident responsable
Assurance RC et ménage - CAGI
assurance Responsabilité civile (rc) et
Assurance ménage (ou mobilière)
assurance Responsabilité civile (rc)
L'assurance RC privée est généralement exigée par les bailleurs.
Elle peut être d'une grande utilité, car elle couvre les dommages causés à des tiers - que ce soit en tant que locataire, propriétaire d'un animal domestique ou participant à une...
Date: 2017-09-27 21:33:25
Site :
http://www.cagi.ch
Thèmes liés : assurance responsabilite civile generale / prix assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance / assurance rc / assurance civile obligatoire
Assurer un véhicule en Suisse - switzerland.isyours.com
Il existe trois types d'assurance automobile en Suisse:
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages aux tiers et est obligatoire.
L'assurance Casco couvre les dégâts au véhicule et est facultative.
L'assurance occupants couvre les dommages corporels aux passagers et est facultative.
Assurance responsabilité civile
Tout détenteur d'un véhicule automobile doit...
Site :
http://switzerland.isyours.com
Assurer un véhicule en Suisse - isyours.com
Il existe trois types d'assurance automobile en Suisse:
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages aux tiers et est obligatoire.
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Assurance responsabilité civile
Tout détenteur d'un véhicule automobile doit...
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http://isyours.com
Assurance Auto en Tunisie | Assurance en Tunisie
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Assurance Auto en Tunisie
Pour rouler sur la voie publique à 2, 4 roues ou plus! pour conduire des véhicules terrestres à moteur, une assurance auto minimum est obligatoire. Elle garantit l'indemnisation des dommages causés aux autres lors d'un accident. Toutes les autres garanties sont optionnelles. Pour choisir le contrat d'assurance auto ou assurance moto dont on a besoin, il faut...
Automobile et assurance obligatoire - groupe-sma.fr
Assurances de biens et de responsabilité
Automobile et assurance obligatoire
Mis à jour le 26 août 2016
Sommaire
> Quels sont les dommages garantis ?
Qu'est-ce que l'assurance automobile obligatoire ?
Dans tous les pays industrialisés, les accidents de la circulation constituent un fléau et l'une des principales causes de la mortalité par accident.
Le législateur a ainsi crée, par...
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http://www.groupe-sma.fr
Tout sur l’assurance responsabilité civile – Formulaire et ...
http://www.fqcq.qc.ca/lois-et-securite/questions-sur-la-responsabilit-civile/
RÉSILIATION DE LA PORTION ASSURANCE
Suite à l'achat du droit d'accès avec assurance responsabilité civile, il est possible de demander une résiliation et un remboursement en remplissant le formulaire inclus dans le Guide de distribution remis lors de l'achat du droit d'accès. Le tarif de cette assurance est...
Site :
http://www.clubvttquadlaval.ca
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile / devis d'assurance quad en ligne / assurance responsabilite civile generale / responsabilite civile assurance
Assurance vie privée et famille à Bruxelles
Epargne pension
Assurance Responsabilité Civile familiale
L'assurance de la Responsabilité Civile Vie Privée communément appelée assurance Familiale est un contrat d'assurance en vertu duquel l'assureur indemnise les dommages causés à des tiers par l'assuré et/ou les membres de sa famille, ... des choses ou des animaux qu'il a sous sa garde.., dans le cadre de la vie privée et qui lui...
Site :
http://www.vipa.biz
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...
Date: 2017-03-04 03:05:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Accident automobile sans assurance ou sans papiers : évitez de vous retrouver à pied!
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Au Québec, la Loi sur l'assurance automobile oblige tout propriétaire de véhicule routier -- auto, moto et autres -- à détenir une assurance responsabilité civile. Plus encore, lorsque vous conduisez un véhicule, vous devez toujours avoir une preuve...
Site :
http://blogue.lacapitale.com
Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...
15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : revenus de l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie