Articles sélectionnés pour le thème : code civil assurance collective
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SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
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dictionnaire-juridique.com
TUTELLE-CURATELLE : Guide du curateur
Curatelle aménagée : Guide du Curateur
La curatelle aménagée (article 471 du Code Civil) :
Le juge des tutelles aménage le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation du majeur à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
C'est une curatelle intermédiaire entre la...
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http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : article code civil assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / code civil assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : revenus de l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / police d'assurance automobile definition
Avocat Construction - Réseau Légal
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l'organisme qui administre les lois, réglements et codes dans...
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Thèmes liés : assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison / assurance maison construction / contrat d assurance responsabilite civile / assurance en cas d'accident de travail
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie
Remboursement assurance pret immobilier | Meilleurtaux
Remboursement assurance de prêt immobilier
SOMMAIRE
Où en est le remboursement de l'assurance emprunteur ?
Rappel de ce qu'est une assurance emprunteur et son contexte
Même si la loi ne l'impose pas, les établissements de crédit exigent systématiquement la souscription d'un contrat d' assurance emprunteur à tout demandeur d'un crédit immobilier. Cette protection conditionne le déblocage...
Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : remboursement assurance vie sur pret immobilier / remboursement assurance vie credit immobilier / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie individuel / simulation rachat contrat d'assurance vie
Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...
L'assurance Dommage - Ouvrage
Allez directement à :
L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.
Le rôle de l'assurance dommage...
Site :
choisirmonconstructeur.com
Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+20
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-01-09 20:08:24
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http://droit-finances.commentcamarche.net
BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL CIVIL - fbls.net
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Date: 2016-12-21 11:48:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation
police locale assurance non admis - condexatedenbay.com
Votre police d'assurance est un contrat unilatéral entre vous et votre transporteur indiquant la promesse de l'assureur de payer vos créances en contrepartie des cotisations payées. Il existe des lois pour protéger les consommateurs contre des compagnies d'assurance qui nient les allégations de mauvaise foi, ce qui signifie que les actes de l'assureur malhonnêtement pour éviter de payer...
CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de Groupama
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Assurance Auto : Comparateur en Ligne et Devis Gratuits ...
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Date: 2017-03-03 11:07:34
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Les assureurs en France | étude de marché Xerfi
Les cotisations d'assurance-vie
Les cotisations d'assurance prévoyance
3. LA VIE DES ENTREPRISES
Chaque mise à jour de ce rapport met en lumière les derniers évènements des entreprises du secteur : rachats, investissements, restructurations, lancements de nouveaux produits, etc.
Les principaux faits marquants des derniers mois
4. LE TABLEAU DE BORD SECTORIEL
Cette partie vous permet de...
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xerfi.com
Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages
ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS
ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
Mise à jour le 20 octobre 2015
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...
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Réquisition de votre épargne en assurance vie par l’Etat ...
Réquisition de votre épargne en assurance vie par l'Etat, faut-il croire Facebook ?
Le 20 janvier 2017 par Gilles Pouzin
Mots-clés de l'article : Assurance vie , ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -des problèmes!-) , Michel Sapin , article 632-1 AMF (fausse information) , Facebook , Article L612-33 Code des assurances (blocage retraits assurance vie) , fakebook ,...
Site :
https://deontofi.com
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / fond d'investissement assurance vie / entreprises d assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros
Crédit Agricole Brie Picardie - application-mobile
APPLICATION MA CARTE
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Parce que vous utilisez au quotidien votre smartphone* et votre carte bancaire, le Crédit Agricole a conçu pour vous une application utile et pratique : Ma Carte. Elle vous donne directement accès, depuis votre smartphone*, aux services inclus dans votre carte bancaire. Découvrez ses...
Assurance-vie et gestion du patrimoine - 2e édition ...
Économie
Cependant, l'assurance-vie est régie par des règles juridiques et fiscales complexes dont la maîtrise est indispensable au conseil patrimonial.
Intégrant les réformes de la fin de l'année 2013, cette deuxième édition, enrichie d'une centaine de pages, contient de nouveaux développements sur les stratégies de transmission ou encore sur la souscription par un majeur protégé....
Site :
http://www.youscribe.com
Assurance sportive — Wikipédia
Dans certains pays, une assurance sportive est obligatoire pour la pratique de certaines activités.
En France[ modifier | modifier le code ]
En France, la loi no 84-610 (modifiée) relative aux activités physiques et sportive stipule que les groupements sportifs doivent souscrire à une assurance couvrant la responsabilité civile du groupement sportif, de l'organisateur, de leurs préposés...
Date: 2018-01-08 02:23:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance vehicule / vehicule obligation d'assurance / contrat assurance responsabilite civile / vehicule d assurance
SERVICES A LA PERSONNE - fbls.net
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
LE CONTRAT �? DUR�?E D�?TERMIN�?E D'USAGE
D'UN(E) ASSISTANTE FAMILIAL(E)
Entre les soussignés :
M./Mme/Mlle......................................................................,
agissant en qualité de....................................
Date: 2016-08-21 16:47:04
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / article code civil assurance vie / assurance en cas d'accident de travail
Assurance Auto : Comparateur et Devis Gratuits ...
Accueil > Assurance Auto
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Vous recherchez une assurance auto au top ? Comparez les offres de nos assureurs. Tarifs compétitifs et économies garanties !
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Assurance auto : comment trouver l'offre la moins chère ?
Comparer les différentes formules et les garanties proposées permet de sélectionner un contrat au meilleur...
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https://www.acommeassure.com
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
10
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2018-01-16 01:17:04
Site :
https://www.inc-conso.fr
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
8
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-03-05 09:05:16
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / article de loi sur l'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...
La subordination juridique se déduira donc d'un ensemble de circonstances très variables :
- Comportement des parties.
- Modalités d'exécution du travail.
- Lieu de travail imposé et présence obligatoire.
- Horaires fixes.
- Directives auxquelles on ne peut se soustraire.
- Matériel de travail fourni, etc.....
En bref le juge forgera sa conviction sur un certain nombre d'indices de...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance collective
Arrêt maladie — Wikipédia
Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]
Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...
Date: 2018-02-12 10:37:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / fonctionnaire assurance maintien de salaire / devis d assurance / code civil assurance collective
Assurance location voiture ... - Pret professionnel
Assurance location voiture professionnelle
Quel type d'assurance selon ma formule de location ?
Si vous avez choisi la location pour votre flotte de voiture professionnelle, l'assurance est un élément essentiel.
En effet, l'article L.211-1 du Code des assurances impose à tout véhicule en circulation d'être couvert, au moins par une assurance responsabilité civile. Mais des formules plus...
Date: 2018-01-22 20:20:16
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance
1
L'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
Ainsi, le a bis du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) et le a du 2° du I...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne / assurance en cas d incendie
Géotechnique — Wikipédia
Article détaillé : Hydraulique souterraine .
L'hydraulique souterraine concerne l'écoulement de l'eau dans le sous-sol sous l'effet de la gravité et/ou par pompage. La loi de Darcy définit la perméabilité d'un milieu aquifère, paramètre liant linéairement le débit à la pression. La méthode de calcul de Dupuit applique cette loi à l'écoulement laminaire en régime permanent dans un...
Date: 2018-02-11 00:18:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : projet de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / code civil assurance dommage ouvrage / article de loi sur l'assurance vie
Conditions Générales de Vente - Thomas Cook
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Thomas Cook
*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...
Site :
thomascook.fr
Thèmes liés : compagnie d assurance voyage / classement des meilleurs contrats d'assurance vie en euros / classement des meilleurs contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne
Réfection de toiture : les vrais prix 2017
�?tanchéité : NF DTU série 43
�?vacuation des eaux pluviales / Pente du toit DTU 40.5, DTU 60.11 et norme NF P 36 201
Conduits de fumée : DTU 24.1
Couverture
Ardoises DTU 40.11 ou NF P 32 201
Tuiles terre cuite plates DTU 40.23 ou NF P 31 204
Tuiles béton DTU 40.25 ou NF P 31 206
Bâtiments à ossature bois : DTU 31.2
Toiture végétalisée : Normes NF - DTU 43.1, 43.3, 43.4
Toitures en...
Site :
http://toiture.pro
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance dommage ouvrage / changer d assurance auto / attestation d'assurance auto entrepreneur / assurance dommage ouvrage vente maison