LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : classement des contrats d'assurance vie en euros / marche de l'assurance vie en belgique / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie

Assurance Commerces - Assurance boutique - assurance fonds ...

Assurance Commerces - Assurance boutique - assurance fonds de commerce - 123ASSURANCE.COM

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Chiffre d'Affaires...

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Site : 123assurances.com

Thèmes liés : prix assurance fond de commerce / assurance fond de commerce / assurance commerce tarif / assurance commerce prix / assurance commerce

La conduite malgré suspension du permis de conduire - LE ...

La conduite malgré suspension du permis de conduire est un délit dont aura à connaître le tribunal correctionnel.

 

Ce délit est prévu et réprimé par les dispositions de l'article L.224-16 du Code de la route, il s'applique pour toute conduite alors qu'a été notifiée une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation...

 

Les peines prévues par...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / compagnies d'assurance automobile / compagnies d assurance automobile / compagnie generale d assurance / compagnie d assurance professionnelle

Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...

Organisée par  DDEC 92 » Le Mercredi 8 Mars 2017  à  14 h

Ecole St Joseph du Parchamp    6,rue du Parchamp  92100 BOULOGNE  

animée par Daniel FLAUGERE

-Informations générales par vidéo projection

-Réponses à vos questions

 Nous pouvons animer une réunion d'informations retraite (enseignants et salariés de l'école)

dans votre établissement. Contacter Daniel FLAUGERE par mail...

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Site : http://retraiteenseignementprive.com

Thèmes liés : cours d assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / difference assurance vie et retraite complementaire / pourquoi ouvrir plusieurs contrats d'assurance vie

Tarif assurance décennale auto entrepreneur : Garantie ...

LES MESSAGES

Message de Fred le 12 janvier

Je veux vous dire que cette assurance m'a énormément déçu. Au départ, elle m'a promis qu'elle sera là pour m'aider si un jour j'ai un accident de voiture. Lorsque je me suis rendu à l'agence pour signer, le conseiller à pris le soin de m'écouter et de me proposer des offres peu chères. J'ai donc apprécié cela et j'ai signé sans hesité....

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Site : garantie-decennale.maison

Thèmes liés : remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance en cas d'accident de travail / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident

Assurance hypothèque | Banque Nationale Assurances

Protections

Faire face aux imprévus

Vous avez réalisé votre idée : vous êtes propriétaire. Durant les années à venir, vous allez décorer, entretenir et rénover votre nid familial pour qu'il vous ressemble. Banque Nationale Assurances veut vous accompagner afin que vous puissiez profiter de votre foyer quoiqu'il arrive. 

�?tre propriétaire est un investissement important bien sûr,...

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Date: 2016-01-14 19:38:22
Site : https://www.assurances-bnc.ca

Thèmes liés : assurance vie banque nationale / pret hypothecaire assurance vie / assurance invalidite maladie grave / assurance pret vie invalidite / assurance voiture banque nationale

Mélanie m·deko, décoration et architecture d'intérieur ...

16 rue de l'Épinette - La Croix du Bac - 59181 STEENWERCK

Tél : 06 85 59 97 76

E-mail : melanie@mdeko.com

N° de SIRET : 520 171 257 00022

Informatique et Libertés :

Nous informons les utilisateurs que les données à caractère nominatif recueillies auprès des utilisateurs de ce site par l'intermédiaire des formulaires sont destinées au fonctionnement du site et ne sauraient être...

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Site : https://www.mdeko.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance en cas d'accident de travail / assurance en cas d incendie / contrat d assurance en ligne / devis d'assurance en ligne

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à l'harmonisation des règles relatives au licenciement et à la démission

   Section 1re. - Nouvelles dispositions

   Art. 2 . Dans la loi du 3 juillet...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : projet de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / loi de finance sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie

Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) bénéficie d'un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt et qui, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, ne prendra plus la forme que d'un crédit d'impôt, plus avantageux pour le...

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Date: 2017-03-05 06:21:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux d une assurance vie / credit impots assurance vie / reduction impot assurance vie handicap / reduction impots assurance vie / avantage de l assurance vie

MAIF Assurance - Prévoyance - Info Service Client

Service d aide pour joindre par téléphone, courrier ou e-mail vos services client

Appelez notre service d'annuaire pour vous donner

le numero de telephone et/ou vous mettre en relation

MAIF

10 août 2016 par Votre Service Client | 0 Commentaires

MAIF

Devenir Sociétaire de la MAIF ?

Vous n'êtes pas encore sociétaire de la MAIF et vous voudriez de connaitre les détails des offres et services...

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Site : http://www.infoservice-client.com

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!

Critère 1 : La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.

Le constructeur

Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...

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Site : conseils-thermiques.org

Architecte, Constructeur ou Maître d'oeuvre? 4 critères ...

Conclusion: Architecte, constructeur ou maître d'oeuvre, comment choisir?!

Critère 1 : La conception

Vous allez rester longtemps dans votre maison, espérons-le. Pour cette raison, le critère de la qualité de conception est fondamental, car il impacte en permanence sur votre confort quotidien.

Le constructeur

Au niveau de la conception des maisons, le cas du constructeur est assez...

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Site : conseils-thermiques.org

La responsabilité civile Macif : une assurance bénéfique ...

Les limites contractuelles et légales de la responsabilité civile Macif

La responsabilité civile Macif définie par la loi

Le but de l'assurance est de garantir les dommages pécuniaires qui résultent de l'imprudence, de la négligence ou de la faute de l'assuré. Ainsi, il faut réunir 3 éléments afin de bien définir cette responsabilité :

le dommage : celui-ci peut être matériel ou...

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Date: 2017-08-20 06:58:29
Site : https://assurevue.com

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

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Date: 2016-08-21 16:46:55
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance vehicule / contrat d assurance automobile resiliation / contrat d'assurance automobile / rupture de contrat d assurance voiture

Chapitre 61 - L'utilisation, la manipulation et le ...

Chapitre 61 - L'utilisation, la manipulation et le stockage des produits chimiques

LA S�?CURIT�? DANS LA MANIPULATION ET L�?UTILISATION DES PRODUITS CHIMIQUES

Le recueil de directives pratiques du BIT*

*Une bonne partie des informations contenues dans le présent chapitre ont été reprises du recueil de directives pratiques du Bureau international du Travail (BIT) intitulé Sécurité dans...

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Date: 2009-10-22 21:15:20
Site : http://ilocis.org

Thèmes liés : produit d assurance vie / code des assurances auto releve d'information / assurance en cas d'accident de travail / assurance contre l'incendie technique et aspects pratiques / assurance auto en cas d'accident avec alcool

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

La subordination juridique se déduira donc d'un ensemble de circonstances très variables :

- Comportement des parties.

- Modalités d'exécution du travail.

- Lieu de travail imposé et présence obligatoire.

- Horaires fixes.

- Directives auxquelles on ne peut se soustraire.

- Matériel de travail fourni, etc.....

En bref le juge forgera sa conviction sur un certain nombre d'indices de...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance collective

Assurance auto BMW – GMF

Consultez la fiche Assurance Auto

Agents du service public, assurez votre BMW et bénéficiez d'offres dédiées

Vous avez choisi de mettre votre vie au service des citoyens, il est indispensable que vous soyez protégé par quelqu'un qui vous connait bien. GMF propose une assurance pour votre BMW ainsi que des garanties pensées pour vous, Agents du service Public.

-10% complémentaires si vous...

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Site : https://www.gmf.fr

Le fonctionnement de l'Assurance maladie - AFCA-MAE

LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE

Le fonctionnement est un peu complexe mais pas incompréhensible !

1 - L'adhésion

Le principe français repose sur l'adhésion obligatoire : toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève.

Un arrêté du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 précise que « les...

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Date: 2018-01-22 22:09:33
Site : http://www.afcamae.com

Thèmes liés : service invalidite assurance maladie / assurance privee maladie europeenne / assurance invalidite maladie professionnelle / assurance maladie privee pour etranger / code de l'assurance vie

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : financement accord d assurance vie / entreprises d assurance vie / assurance en cas d'accident de travail / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-09-18 12:01:18
Site : cogilog.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / devis assurance auto ligne pro btp / assurance auto que faire en cas d'accident / augmentation assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-03-02 12:52:01
Site : cogilog.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / devis assurance auto ligne pro btp / assurance auto que faire en cas d'accident / augmentation assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident

L’histoire des retraites en France, un mille feuilles ...

Demain n'attend pas ou comment relever le défi de la retraite ?

Le premier régime de retraite français a plus de 300 ans. C'est Colbert, le grand commis de l'Etat et le précurseur de l'économie mixte qui a créé un régime de pensions au profit des mariniers. Pourquoi les mariniers ont-ils eu avant tous les autres travailleurs le droit à une retraite payée par l'Etat ? Les mariniers qui...

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Site : https://www.cercledesepargnants.com

T67 | RVA

T67

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 

Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be

A combien s'élève votre allocation après une occupation?

Infoblad

01-09-2017

De quoi traite cette feuille info?

Dans la présente feuille info, nous expliquons comment nous calculons le montant journalier de...

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Date: 2017-09-27 18:02:30
Site : http://www.rva.be

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance invalidite maladie professionnelle / assurance invalidite suite maladie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / fond d'investissement assurance vie / entreprises d assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros

Erreur médicale : fini la charge de la preuve ! : Bureau ...

Erreur médicale : les nouvelles règles, enfin !

Erreur médicale : les nouvelles règles, enfin !

Posted at 5 juillet 2010 by Sam Rassur on category Assurance juridique , Assurance Santé

Vous êtes victime d'une erreur médicale ? Depuis ce 02 avril 2010, vous ne devez plus nécessairement prouver la faute du médecin, dentiste, kiné, infirmier, pharmacien, ... On parle aussi de...

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Site : http://www.bfp.be

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / devis d assurance / courtier d assurance

DIABÈTE - JEAN-MICHEL BORYSJEAN-MICHEL BORYS

bébé de + de 4 kg à la naissance chez les femmes

space

comment faire pour éviter de devenir diabétique ?

Ces recommandations s'appliquent surtout aux  personnes les plus à risque.

Avant tout, il convient d'être vigilant sur son alimentation (cf chapitre alimentation) et avoir une activité physique régulière surtout au delà de la quarantaine ou en cas d'excès de poids. Ceci ne...

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Site : http://jeanmichelborys.com

Thèmes liés : augmentation assurance auto en cas d'accident / assurance auto que faire en cas d'accident / remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance en cas d'accident de travail / assurance auto en cas d'accident responsable

Congés spéciaux | CFTC Métallurgie

Congés de Naissance.

I Congés pour Evénements Familiaux.

Autorisation d'absence accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, à l'occasion de certains événements familiaux (art. L. 226-1).

Certains congés sont accordés sans condition d'ancienneté, d'autres sous réserve d'une ancienneté de trois mois (loi sur la mensualisation).

Sans condition d'ancienneté :

o  mariage...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail

Les modalités de remboursement d’une cure thermale par l ...

Les modalités de remboursement d'une cure thermale par l'Assurance Maladie

Catégorie : Cure thermale

En France, l'Assurance Maladie rembourse généralement les soins de Cure Thermale prescrits par un médecin, à la différence des séjours de thalassothérapie, à condition toutefois de respecter certaines conditions.

Pour que les frais engendrés par votre cure thermale soit remboursés et...

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Site : http://www.prendre-soin-de-sa-peau.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart

Jeudi 13.09.07

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

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Site : http://www.droitbelge.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Conscience et responsabilité

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / fond garantie d assurance automobile / assurance automobile responsabilite civile

MMA (assurance) — Wikipédia

7200 salariés en France (hors agents généraux et collaborateurs d'agents)

1 500 agents généraux ( 3e  réseau d'agents généraux en biens et responsabilités)

1 864 points de vente.

3,3 millions de sociétaires.

7,5 millions de contrat

marge de solvabilité : 312,1 %

55 % du chiffre d'affaires est réalisé par les agences MMA, 30 % par des courtiers. MMA Cap (le réseau...

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Date: 2017-09-22 08:00:10
Site : https://fr.wikipedia.org

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'enfant est sujet de droits dès sa naissance et même dès sa conception, à condition qu'il naisse vivant.

Juridiquement, la qualité de personne commence à la naissance vivante; le mineur est une personne à part entière et en tant que telle dispose de la jouissance des droits civils, partant des droits fondamentaux rattachés à la personnalité humaine.

La capacité...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance vie plus 12 ans / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / assurance en cas d incendie

Le rôle de l’expert automobile | Indemnisation-automobile

En cas d'accident automobile, les assurances peuvent mandater un expert automobile dont le travail consistera à évaluer les dégâts et l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Découvrez dans ce dossier quel est le rôle de l'expert automobile.

 

Les véhicules automobiles sont le coeur de métier de l'expert. Sont concernés : véhicules particuliers et professionnels (matériels...

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Site : http://www.indemnisation-automobile.com

Thèmes liés : role expert assurance automobile / assurance professionnel de l automobile / expert assurance automobile / l assurance automobile / assurance en cas d'accident de travail

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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Site : http://www.droitbelge.be

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2018-02-15 05:43:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...

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Date: 2017-03-05 10:17:40
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : augmentation assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident responsable / assurance en cas d'accident de travail / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident

Rupture conventionnelle et assurance chômage - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 30 novembre 2008, 23:53 - Droit du travail - Lien permanent

La rupture conventionnelle a été prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par un décret d'application n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La loi prévoyait expressément que cette rupture ouvrait droit aux allocations de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Assurance Logement Etudiant - MACIF - Souscription ...

Assurance logement + assurance personnelle

Responsabilité de locataire (ou d'occupant)

Si vous êtes responsable d'un dommage causé à votre propriétaire, à des voisins ou des tiers* en tant qu'occupant du logement assuré, nous en assumerons les conséquences financières dans les conditions définies aux conditions générales

Responsabilité civile personnelle

Cette garantie couvre dans...

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Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / macif contrat d'assurance habitation / garantie compagnie d assurance / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie individuel

Depannage plomberie Paris & IdF - intervention rapide

Depannage plomberie Paris & IdF - intervention rapide

Nos artisans experts dans le domaine de plomberie interviennent dans toute l'île-de-france et paris pour réparer vos problèmes. Nous disposons de plombiers professionnels et experts dans tout type de réparation d'installation ou de dépannage dans le domaine de plomberie.

Plombiers Paris d'urgence & qualité d'intervention

Nos artisans...

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Site : http://histoire-bateaux-aviron.fr

Gestionnaire de sinistres - ESA : Formation en Assurance

Le Gestionnaire de sinistres intervient après la réalisation d'un sinistre et lorsque le client réclame d'être indemnisé suite à la survenance de l'événement pour lequel il a souscrit un contrat. Exerçant son métier au sein d'une compagnie d'assurances, il a la charge de mettre en oeuvre les garanties prévues par les contrats, mais aussi d'éclaircir ou de clarifier les circonstances...

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Site : http://formation-bts-assurances.esaassurance.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Vous êtes ici: / Manager / La rémunération / le salaire / Maintien de salaire : les obligations de l'employeur et du salarié

Maintien de salaire : les obligations de l'employeur et du salarié

Ecrit par Thomas Lailler 463 commentaires

Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident non professionnel

Meilleure mutuelle 2017 : comparatif des mutuelles

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2. Analyser les avis des utilisateurs sur la mutuelle

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5. S'abonner suite au devis

3....

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Site : https://meilleuremutuelle.biz

Thèmes liés : comparateur d'assurance sante / comparatif assurance mutuelle sante / assurance mutuelle sante devis / assurance en cas d'accident de travail / comparatif assurance complementaire sante

Electricien Lyon – Wat’Iso – Electricité générale ...

WATiso installateur électricien met à disposition son savoir faire pour vous conseiller et réaliser vos installations (portail, volet roulant, alarmes, etc...)

Service de dépannage d'urgence sur Lyon et le grand Lyon - Electricien 24h/24 - 7j/7

En cas d'urgence nous intervenons rapidement à n'importe quelle heure de la journée ou de la nuit pour tout dépannage électrique sur Lyon et le...

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Site : http://www.electroservices.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance habitation pas cher / devis gratuit d'assurance habitation / devis d'assurance en ligne gratuit / devis d'assurance habitation en ligne / devis gratuit d assurance

touring assurances.. une assurance invraisemblable - Forum ...

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touring assurances.. une assurance invraisemblable

je me suis achetée une ford fiesta neuve en aout 2005. je suis affilié chez touring assurance en omnium complète. La nuit du 6 octobre 2005, ma voiture a été volée. La police m'appelle vers 4h du matin pour me dire qu'elle est dans un mur. Les propriétaires du muret ont vu les deux voleurs..mais ils ont pris la fuite à pied....

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Site : http://www.test-aankoop.be

Thèmes liés : devis d assurance voiture / compagnie d'assurance voiture / compagnie d assurance voiture / devis assurance voiture pas cher en ligne / assurance voiture pas cher devis

Défaut d'assurance et de permis, dénonciation par le ...

Les forces de l'ordre seront de plus en plus épaulées par les caméras LAPI dans leur contrôle de la validité du permis de conduire et de l'assurance du véhicule.

Image © JEAN-PIERRE MULLER / AFP

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La Sécurité routière se félicite d'une baisse de la mortalité routière constatée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) au cours du...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : defaut d'assurance voiture sans permis / defaut d'assurance voiture amende / defaut d'assurance voiture infraction / defaut d'assurance voiture accident / prix d une assurance voiture sans permis

Mutuelle santé marine : remboursement efficace pour marins ...

Mutuelles Communales

Mutuelle de la marine marchande et du pêcheur : rembourse-t-elle les soins en mer aussi bien que ceux sur terre ?

Une mutuelle pour la marine marchande et les pécheurs prend en compte les risques médicaux liés à une vie partagée entre mer et terre. Elle est adaptée pour rembourser les frais de santé générés durant la navigation et l'accostage, ainsi que ceux des...

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Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

Thèmes liés : comparatif assurance mutuelle sante / comparatifs mutuelle sante / assurance mutuelle sante devis / assurance en cas d'accident de travail / frais d'entree assurance vie comparatif