Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie ...

ISF

Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie admises au passif de l'ISF

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut obtenir de l'assureur une avance sur son contrat dans la limite de la valeur de rachat de ce contrat (c. ass. art. L. 132-21 ).

L'avance permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comme à celui d'un contrat de...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : avance sur contrat d'assurance vie et isf / contrat d'assurance vie valeur de rachat / avance sur contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / avance sur contrat d assurance vie

Assurance vie : les avances sont déductibles pour le ...

Les avances et l'ISF ¶

Les contribuables soumis à l'ISF devaient intégrer dans leur patrimoine imposable la valeur de rachat de leurs contrats d'assurance vie au 1er janvier de chaque année d'imposition. Cette règle valait pour tous les détenteurs d'assurances vie, y compris ceux qui avaient obtenu une avance sur leurs contrats. Seuls les contrats d'assurance non rachetables n'avaient pas être déclarés à l'ISF.

Dans une mise à jour récente de sa doctrine...

Lire la suite


Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : avance sur contrat d'assurance vie et isf / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie

Assurance vie luxembourg et ISF

Assurance vie luxembourgeoise et l'ISF

 

Valorisation à l'ISF de l'Assurance vie luxembourgeoise

Le traitement fiscal ISF des contrats d'assurance-vie luxembourgeois au cours de la phase de constitution d'épargne est distinct selon que le contrat est rachetable ou non rachetable.

Les contrats rachetables sont imposables à l'ISF.

Par conséquent, les contrats d'assurance vie luxembourg sont...

Lire la suite


Site : http://www.assurancevieluxembourg.fr

Assurance vie GMO de CNP ASSURANCES - enews-finance.com

Le contrat d'assurance-vie GMO de la société CNP ASSURANCES est un contrat d'assurance-vie collectif de type MultiSupports. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur CNP ASSURANCES et est distribué par BANQUE POSTALE (LA). La performance du fond euro Fonds en euros - GMO a été en 2008 de 3.7%. GMO est un contrat MultiSupports d'assurance-vie qui vous permet de préparer, à votre...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros

Assurance vie CARREFOUR AVENIR de AXA FRANCE VIE

Le contrat d'assurance-vie CARREFOUR AVENIR de la société AXA FRANCE VIE est un contrat d'assurance-vie collectif de type MonoSupport. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur AXA FRANCE VIE et est distribué par CARREFOUR. La performance du fond euro Carrefour Avenir - CARREFOUR AVENIR a été en 2008 de 4.41%. Comme pour tous les contrat d'assurance-vie monosupports, le capital...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Assurance vie VIVACCIO de CNP ASSURANCES

Le contrat d'assurance-vie VIVACCIO de la société CNP ASSURANCES est un contrat d'assurance-vie collectif de type MultiSupports. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur CNP ASSURANCES et est distribué par BANQUE POSTALE (LA). La performance du fond euro VIVACCIO AMBRE - VIVACCIO a été en 2009 de 3.6%. VIVACCIO est un contrat MultiSupports d'assurance-vie qui vous permet de...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Assurance vie PLAN LIBRE PROJET de ACMN VIE

Le contrat d'assurance-vie PLAN LIBRE PROJET de la société ACMN VIE est un contrat d'assurance-vie collectif de type MonoSupport. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur ACMN VIE et est distribué par CREDIT MUTUEL NORD EUROPE. La performance du fond euro Fonds en euros - PLAN LIBRE PROJET a été en 2009 de 3.5%. Comme pour tous les contrat d'assurance-vie monosupports, le...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Assurance vie LIONVIE CAPITAL 6 PLUS de ASSURANCES ...

Le contrat d'assurance-vie LIONVIE CAPITAL 6 PLUS de la société ASSURANCES FEDERALES VIE est un contrat d'assurance-vie individuel de type MonoSupport. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur ASSURANCES FEDERALES VIE et est distribué par LCL. La performance du fond euro Fonds en Euros - LIONVIE CAPITAL 6 PLUS a été en 2009 de 3.6%. Le contrat d'assurance-vie LIONVIE CAPITAL 6...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros

Assurance vie et ISF : déductibilité des avances du ...

Dans une instruction publiée au BOFIP ce 9 janvier, Bercy apporte des précisions sur le traitement fiscal des avances obtenues par les titulaires de contrats d'assurance vie.

En vertu de l'art. L. 132-21 du code des assurances, les détenteurs d'une assurance vie qui ont besoin de liquiditiés peuvent demander à leur assureur de leur consentir une avance sur leur contrat dans la limite de la...

Lire la suite


Site : http://cercledelepargne.com

Assurance vie LIVRET AVENIR de ACM VIE - enews-finance.com

Accueil > Les fiches contrat > Assurance vie LIVRET AVENIR de ACM VIE

Assurance vie LIVRET AVENIR de ACM VIE

Mots clé associés :

Crédit Mutuel-CIC

Le contrat d'assurance-vie LIVRET AVENIR de la société ACM VIE est un contrat d'assurance-vie collectif de type MonoSupport. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur ACM VIE et est distribué par CIC, CREDIT MUTUEL. La performance du...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Assurance vie RES RETRAITE EPARGNE SANTE de MACSF EPARGNE ...

Le contrat d'assurance-vie RES RETRAITE EPARGNE SANTE de la société MACSF EPARGNE RETRAITE est un contrat d'assurance-vie collectif de type MonoSupport. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur MACSF EPARGNE RETRAITE et est distribué par MACSF EPARGNE RETRAITE. La performance du fond euro RES - RETRAITE EPARGNE SANTE a été en 2009 de 4.55%. Comme pour tous les contrat...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Assurance vie et ISF : Quelle est la règle - E-Patrimoine

Assurance vie et ISF : Quelle est la règle ?

Assurance vie et ISF : Quelle est la règle ?

23 novembre 2015

4/5 sur 19 votes

Un épargnant disposant d'un patrimoine total supérieur à 1.300.000EUR est redevable de l'ISF.

Bien que procurant de nombreux avantages fiscaux, l'assurance vie rentre dans le calcul de l'impôt sur la fortune sans exonération (sauf pour les non résidents fiscaux...

Lire la suite


Site : epatrimoine.fr

Assurance vie ASCENDO de CNP ASSURANCES

Accueil > Les fiches contrat > Assurance vie ASCENDO de CNP ASSURANCES

Assurance vie ASCENDO de CNP ASSURANCES

Mots clé associés :

Haut de gamme

Le contrat d'assurance-vie ASCENDO de la société CNP ASSURANCES est un contrat d'assurance-vie collectif de type MultiSupports. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur CNP ASSURANCES et est distribué par BANQUE POSTALE (LA). La...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

Assurance vie EBENE de SOGECAP - enews-finance.com

Accueil > Les fiches contrat > Assurance vie EBENE de SOGECAP

Assurance vie EBENE de SOGECAP

Mots clé associés :

Bon rendement 2009

Le contrat d'assurance-vie EBENE de la société SOGECAP est un contrat d'assurance-vie individuel de type MultiSupports. Ce contrat d'assurance vie est géré par l'assureur SOGECAP et est distribué par SOCIETE GENERALE. La performance du fond euro Fonds en euros...

Lire la suite


Site : http://www.enews-finance.com

ISF : déductibilité au passif des avances consenties au ...

ISF : déductibilité au passif des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

Publié le 9 janvier 2018

L'administration fiscale vient d'apporter dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.

Rappelons que l'article 31 de la Loi...

Lire la suite


Site : http://www.expertetconseil.com

Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation

II) Le marché de l'assurance en France

III) Assurance sur la Vie

IV) Le contrat d'assurance vie épargne

V) Fiscalité en cas de décès

VI) Le plan d'épargne populaire

VII) Le PEA Capitalisation

IX) Les régimes matrimoniaux

Extraits de l'exposé

[...] Les contrats d'assurance vie n'ont aucun avantage sur les autres contrats. Ils sont déclarables à l'ISF. Ils se déclarent et se paient au 15...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Réforme assurance vie flat tax fiscalité : les impacts - MACSF

Applicable depuis le 1er janvier, la loi de finances 2018 a réformé la fiscalité des revenus mobiliers, assurance vie comprise. Parmi les principales nouveautés figurent la création d'une « flat tax », ou prélèvement forfaitaire unique, de 30%. L'assurance vie sort également de l'assiette du nouvel ISF. Explications.

Pas de flat tax pour les versements antérieurs au 27/09/2017

 

Pour...

Lire la suite


Site : macsf.fr

Réforme assurance vie flat tax fiscalité : les impacts - MACSF

Flat tax, ISF : ce qui change en 2018 pour votre assurance vie

Le 15.01.2018

Applicable depuis le 1er janvier, la loi de finances 2018 a réformé la fiscalité des revenus mobiliers, assurance vie comprise. Parmi les principales nouveautés figurent la création d'une « flat tax », ou prélèvement forfaitaire unique, de 30%. L'assurance vie sort également de l'assiette du nouvel ISF....

Lire la suite


Site : macsf.fr

ASSURANCE VIE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - Epargne ...

ASSURANCE VIE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

Le crédit mutuel Nord Europe :

 

· Est la  1ère banque eurorégionale au Nord de la France

· Est le 3ème des 18 groupes régionaux qui constituent le Groupe Crédit Mutuel

· Etend son champ d'action sur 7 départements au Nord de Paris, en Belgique et Luxembourg

· Compte 4000 collaborateurs au service de ses 1 200 000 clients-sociétaires

 

Plan Jinko

 

Le contrat Plan Jinko est un produit intergénérationnel accessible à partir de 75EUR (15EUR/mois si versements programmés). Les frais sur versements (3,5% si versements libres et 3% si...

Lire la suite


Site : https://www.epargner.solutions

Le contrat d’assurance vie luxembourgeois échappe à la loi ...

Votre message

Le contrat d'assurance vie luxembourgeois échappe à la loi Sapin 2

Les avantages de souscrire un contrat d'assurance vie luxembourgeois pour un expatrié français étaient déjà nombreux (Sécurité renforcée, variété d'actifs plus large, fiscalité transparente, avantage ISF, ...) mais il faut depuis ce mois de novembre en ajouter un autre : il échappe à la nouvelle loi...

Lire la suite


Site : http://www.expatries-espagne.com

L’ISF et les contrats d’assurance vie rachetables

Assurance vie et ISF

Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à l'ISF?

Que ce soit en matière d'imposition sur les revenus ou sur la transmission du patrimoine, l'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse, outre sa souplesse.

C'est pourquoi ce contrat d'épargne rencontre un fort succès avec les épargnants français.

Les contrats d'assurance vie ne sont pas en fait soumis aux...

Lire la suite


Site : lassurancevie.fr

Contrat d'assurance vie et de capitalisation : la ...

Contrat d'assurance vie et de capitalisation : la combinaison gagnante

Publié le

par AssuranceVie.com

Peu connu du grand public, le contrat de capitalisation offre pourtant de nombreux avantages et s'avère être le complément idéal de l'assurance vie. Explications.

Contrat De Capitalisation

Depuis plusieurs années les épargnants voient la pression fiscale s'accentuer sur leurs revenus et...

Lire la suite


Site : https://www.francetransactions.com

Fiscalité de l’assurance vie – Guide Assurance Vie 2017

la fiscalité de l'assurance vie |

27 janvier 2017

Le souscripteur d'une assurance vie peut demander à tout moment une avance ou un rachat partiel ou total. Attention, la fiscalité a ses atouts et ses limites.

Un retrait peut entraîner une imposition s'il intervient avant les huit ans du contrat. Après cette échéance, les produits de l'assurance vie relèvent d'un régime très favorable en...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu-dev.fr

Contrats d’assurance-vie et ISF - batt-associes.fr

Retour à la liste

Contrats d'assurance-vie et ISF

Durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie dits rachetables, c'est-à-dire les contrats permettant au souscripteur de récupérer quand il le souhaite les sommes qu'il a épargnées, sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la base de leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les autres...

Lire la suite


Site : https://www.batt-associes.fr

Contrats d’assurance-vie et ISF - Expert comptable Segeco

22/06/2010

Contrats d'assurance-vie et ISF

Durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie dits rachetables, c'est-à-dire les contrats permettant au souscripteur de récupérer quand il le souhaite les sommes qu'il a épargnées, sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la base de leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les autres contrats...

Lire la suite


Site : http://www.segeco.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie nanti / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie 8 ans

Contrat de capitalisation : aspects civils et fiscaux du ...

 

LE CONTRAT DE CAPITALISATION : DE QUOI S'AGIT IL ?

Le contrat de capitalisation est un placement à long terme dont les produits sont capitalisés.

Comme le contrat d'assurance-vie, il peut être monosupport ou « en euros », multisupport ou « en unités de compte »...

Le contrat de capitalisation offre, également, la même liquidité grâce au rachat ou à l'avance, il peut garantir...

Lire la suite


Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie monosupport en euros / performances des contrats d'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / produits des contrats d assurance vie / meilleurs contrats d assurance vie en euros

Assurance-vie - Valofi, gestion privée et placements ...

Quel que soit le but recherché, un contrat

d'assurance-vie permet de constituer ou faire fructifier un capital et de le transmettre à terme.

 

Deux types de contrats existent, leur différence :

Le risque assumé par le souscripteur

 

Parce qu'elle offre une fiscalité très avantageuse, l'assurance-vie est aujourd'hui le placement préféré des français. C'est un excellent moyen de...

Lire la suite


Site : https://www.valofi.com

EMPRUNT ET NANTISSEMENT ASSURANCE VIE

Conseils, infos et actus pour les créateurs et dirigeants d'entreprise. Nous abordons les thèmes du social, fiscal, juridique, bons plans, etc...

mardi 19 septembre 2017

EMPRUNT ET NANTISSEMENT ASSURANCE VIE

Nantissement de l'assurance vie

Le nantissement d'un contrat d' assurance vie est le moyen de donner à une opération d'épargne un pouvoir de financement en permettant au souscripteur de...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 16:37:19
Site : http://cabinetlourdeauexpertconseil.blogspot.com

Assurance-vie : quelle est la nouvelle réglementation ...

Application tordue de la flat tax, précisions sur la loi Sapin 2, saisie et amende : voici les changements récents qui affectent l'assurance-vie.

Vous aimez cet article ? Partagez le !

E-mail

Par Nicolas Perrin.

Vous vous souvenez du principe de base sur lequel repose la flat tax : la lisibilité fiscale qu'elle introduit est censée vous permettre de prendre des décisions plus rationnelles....

Lire la suite


Site : https://www.contrepoints.org

Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...

Les nombreux avantages fiscaux de l'assurance vie en expatriation et de retour en France

Fiscalité en cas de vie : Fiscalité des rachats partiels ou du rachat total :

Principe d'imposition :

Sous réserve de l'application de conventions internationales, et conformément à l'article 125 A III bis du CGI les produits de contrats d'assurance vie attribués à des non résidents par...

Lire la suite


Site : http://www.patrimea.com

Une assurance vie en euros pour une épargne sécurisée ...

Chaque membre d'une même famille peut posséder autant de contrats d'assurance vie qu'il le souhaite. De même, il n'existe aucun plafond règlementaire de versements sur l'ensemble de ces contrats. Toutefois, certains contrats peuvent en prévoir un. Dans ce cas, son montant est précisé dans les dispositions générales.

Mon époux possède un contrat Plan EPARMIL depuis plusieurs années et...

Lire la suite


Site : agpm.fr

CF - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger

I. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger

A. Défaut de déclaration des comptes ouverts,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Gamme WeSave Patrimoine : Assurance-Vie et Capitalisation

Les contrats hauts de gamme pour réaliser tous vos projets

et objectifs d'épargne

Les contrats de la gamme WeSave

Pour répondre à vos attentes et besoins en matière d'épargne, WeSave a créé WeSave Patrimoine et WeSave Patrimoine Capi.

Un contrat d'assurance-vie individuel et un contrat de capitalisation

Dont les caractéristiques sont garanties à vie. Les contrats de la gamme WeSave...

Lire la suite


Site : https://www.wesave.fr

Contrat de capitalisation : produit d’épargne proche de l ...

Le contrat de capitalisation comporte quelques différences avec l'assurance vie, plus connue, et qui lui est généralement préféré. En effet, si l'assurance-vie est un produit d'assurance, un instrument de prévoyance où existe un aléa, le contrat de capitalisation est lui un placement financier, un instrument d'épargne sans aucun risque. L'assurance-vie permet une stipulation pour autrui...

Lire la suite


Site : cafedupatrimoine.com

Assurance et contrat de capitalisation luxembourgeois

Courtage News - Décembre 2012

 

Le Luxembourg est un petit pays de 2 586 km2 et environ 512 000 habitants. C'est également l'un des pays les plus riches, le deuxième centre mondial de fonds d'investissement après les États-Unis, et le plus grand centre de banque privée en zone euro.

C'est aussi une place attrayante pour les investisseurs français à la recherche d'une protection optimale...

Lire la suite


Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : avantages contrat d'assurance vie luxembourgeois / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie non resident / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros

Conservateur Helios Sélection - Le Conservateur

Ce contrat individuel d'assurance-vie multisupport haut de gamme vous permet d'investir sur une gamme attractive d'unités de compte spécialement sélectionnées par Le Conservateur pour leur complémentarité et sur un fonds en euros disposant d'un historique de performances solide au regard des résultats du marché.

Objectifs

Constituer une épargne : préparez l'avenir à votre rythme, avec...

Lire la suite


Site : conservateur.fr

Le Revenu Mensuel Placements - Mediakit 2013

Aucune remarque pour cette diapositive

Le Revenu Mensuel Placements - Mediakit 2013

1. Placements MENSUEL 45 ans de succès. Le Magazine Conseil pour votre Argent MEDIA KIT 201 Placements 3 Mise à jour du 14 octobre 2013 o Présentation du support o Diffusion et audience o Programme rédactionnel o Tarifs Publicité Commerciale o Tarifs Publicité Financière o Formats Vos contacts :...

Lire la suite


Site : fr.slideshare.net

Quelle est la fiscalité sur l'assurance vie ?, forum Maroc

Quelle est la fiscalité sur l'assurance vie ?

J'aime

Membre depuis le 29 Décembre 2010

Casablanca

2146 messages

Casablanca

L'assurance vie n'est pas en soi une épargne pratiquée de la même manière qu'en France. De manière générale, sauf si vous avez un vrai gros patrimoine, n'essayez même pas de comparer les produits financiers auxquels vous pouvez avoir accès en France...

Ceci dit, vu...

Lire la suite


Site : http://www.expat.com

Assurance-vie : le caractère rachetable du contrat – AMC

Assurance-vie : le caractère rachetable du contrat

8 décembre 2010

Thème: ISF

Date: 08/04/2010

L'article 885 F du CGI dispose que sont soumis à l'ISF la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991.

 

L'article L132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 décembre 2007, précise que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par...

Lire la suite


Site : http://amcsa.fr

Thèmes liés : racheter contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans

patrimoine.com | Faq | Accueil

ASSURANCE VIE - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT

Je viens de bénéficier en mars d'une assurance vie de mon père décédé en juillet. J'ai touché la somme présente le jour du décès. Qui dans ce cas perçoit les 9 mois d'interêts de cette somme ?

La date d'arrêt du contrat est normalement précisée dans les conditions générales du contrat. Elle est donc variable selon les contrats et les...

Lire la suite

Date: 2013-10-17 16:14:16
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / revenus de l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie

Placements financiers et Assurance-Vie - antilles-guyane ...

Placements financiers et Assurance-Vie

Placements financiers et Assurance-Vie

Vous cherchez à diversifier votre patrimoine en alliant potentiel de performance et esprit entrepreneurial.BNP Paribas Banque Privée vous propose plusieurs solutions :

Investissement dans le Private Equity (aussi appelé capital investissement) vous donne accès à l'univers des entreprises non cotées, ancré dans...

Lire la suite

Date: 2018-03-09 03:33:26
Site : http://antilles-guyane.bnpparibas

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

Lire la suite


Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / revenus de l'assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie

Assurance vie et acceptation | Assurance Vie - Boursorama

Assurance vie et acceptation

Les CGP peuvent toujours le proposer à leurs clients en les informant du risque.

Cela dit, quelle conséquence la nouvelle forme de l'acceptation depuis janvier 2008 aura-t-elle sur la doctrine ?

bénéficiaire acceptant

depuis 18 déc. 2007.

Notamment concernant l'acceptation qui fait l'objet d'un avenant cosigné par le souscripteur et le bénéficiaire.

En quoi...

Lire la suite


Site : boursorama.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / code de l'assurance vie

Assurance-vie et flat tax, mode d’emploi

Gestion privée

Flat tax et assurance-vie, mode d'emploi

Malgré la nouvelle fiscalité Macron qui s'avère complexe, le placement d'épargne préféré des Français va sûrement le rester

L'instauration du prélèvement forfaitaire unique n'est pas synonyme de simplicité pour les souscripteurs d'une assurance-vie. La flat tax touchera les produits des versements faits à partir du 27 septembre...

Lire la suite


Site : lenouveleconomiste.fr

MBA Gestion de Patrimoine en Alternance - BTS Assurance

Thèses et mémoires

Expert en Ingénierie Patrimoniale en Alternance

Dans le cadre de ses formations en alternance, l'Ecole Supérieure d'Assurances propose depuis 2010 une formation en Gestion de Patrimoine unique en France : il s'agit du titre  « Expert en Ingénierie Patrimoniale » - Titre de Niveau I, enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (Code NSF...

Lire la suite


Site : http://formation-bts-assurances.esaassurance.com

ASSURANCE DÉCÈS - Tout savoir et comment la choisir la ...

LES ASSURANCES DECES AXA

Le contrat ESSEN'CIEL d'AXA.

Vous pouvez y souscrire entre 50 et 85 ans. Les garanties sont immédiates en cas de décès accidentel. Pour la garantie en cas de maladie il faut attendre 12 mois. Ce qui est plus court que dans d'autres contrats où il faut attendre deux ans.

Nous sommes ici dans le cadre d'une assurance pour financer les frais liés à l'inhumation ou à...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-deces.org

ISF : comment alléger la note - Les Echos.fr

mweinberg |

Le 27/11/09 à 16H11

L'ISF ou impôt sur le fortune est payable au 15 juin prochain. La note à payer dépend de la composition de votre patrimoine au 31 décembre. Il est encore temps de prendre certaines mesures pour l'optimiser et réduire ainsi l'impôt. Maîtres Nicole Goulard et Agnès Roland, avocates chez Landwell & associés, ont répondu à toutes vos questions vendredi 4...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

BOFIP-I

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avance sur contrat d'assurance vie et isf / contrat d assurance non vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts - BOFIP-I

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avance sur contrat d'assurance vie et isf / contrat d assurance non vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros