Articles sélectionnés pour le thème : assurance immeuble proprietaire bailleur
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I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr
1. Intérêts des emprunts substitutifs
a. Exclusion de principe
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Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Assurance habitation — Wikipédia
La durée : Les assurances habitations sont des contrats généralement d'un an qui se renouvellent par tacite reconduction à l'échéance anniversaire du contrat.
Le prix de l'assurance varie en fonction de plusieurs éléments :
la surface habitable ou le nombre de pièces (généralement on ne compte que les pièces à vivre, c'est-à-dire en excluant la cuisine et la salle de bain) ;
la...
Date: 2018-01-15 21:56:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / code des assurances resiliation contrat habitation
La responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire
vis-à-vis du propriétaire
1.1 Les principes
La loi Méhaignerie du 6 juillet 1989 édicte une obligation à la charge du locataire, qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Elle confirme l'obligation qui avait été instaurée par la loi Quillot du...
Site :
http://www.adjcourtage.fr
Thèmes liés : article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance locataire / assurance en cas d incendie / assurance contre l incendie
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application
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Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l' article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taux tva assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / devis d'assurance habitation en ligne / contrat d'assurance d'habitation / devis d'assurance habitation
Impôts 2016 : comment déclarer vos revenus locatifs ? - L ...
Avantage fiscal du régime microfoncier. Avec le régime microfoncier, le contribuable bénéficie d'un abattement de 30 % censé couvrir toutes ses dépenses. Cet abattement est avantageux quand il dépasse les charges réelles. C'est pourquoi, avant d'accepter ce système, le contribuable a intérêt à additionner ses charges pour vérifier qu'elles ne dépassent pas 30 % de ses revenus...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : frais d'entree des assurance vie / frais d entree des assurance vie / devis d'assurance habitation en ligne / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
Modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Bail d'habitation de courte durée
Bruno Mathieu
Auteur du modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation location courte duree
LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...
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LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)
Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.
Compte tenu...
Site :
http://www.fontaneau.com
Copropriété — Wikipédia
Syndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2017-09-27 04:50:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assurances.lu | Assurance Habitation
Assurances vie pour un emprunt : Le solde restant dû
Vous avez réalisé un emprunt, cette assurance protège votre famille en remboursant celui-ci. Cette assurance est déductible : lire
L'Assurance Solde restant dû vise à rembourser le solde d'un capital, généralement à un organisme prêteur ; banque, institution de crédits. Ce capital diminue avec la durée et en fonction du taux...
Date: 2018-01-15 19:06:47
Site :
http://www.assurances.lu
Bail location vide : montant et durée du bail de location ...
Un document obligatoire
Le bail : un contrat de location écrit
Le bail (contrat de location) d'un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi :
Soit directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier, notaire, ....). Il doit être fait...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance responsabilite civile
Assurance Loyers Impayés bail professionnel et bail ...
Assurance loyers impayés pour bail professionnel
Assurance loyer impayés pour bail commercial
Votre Assurance Protection Juridique pour Bail Commercial Immédiate : 85 EUR / AN
Pour les assurances loyers impayés commerces les assureurs se sont retirés du marché au 01/01/2016 mais nous auront un nouveau contrat fin 2017.
D'ici là, nous vous conseillons de souscrire une assurance protection...
Date: 2017-01-08 15:18:08
Site :
http://123patrimoine.com
Thèmes liés : devis d assurance automobile / devis d assurance / revenus de contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / devis assurance professionnelle garage
Les réparations en serrurerie: qui paie? | MesDépanneurs.fr
Je me permet de venir vers vous car voici mon problème .
En rentrant de vacance , impossible de rentrer nos clefs dans la serrure de notre appartement .
Après 40 minute de lutte avec le barillet au dégrippant et tous ce que nous trouvons chez le voisin, nous avons réussi à rentrer dans l'appartement mais une seul clés sur deux rentrais dans le barillet mais était difficile après à...
Date: 2018-01-22 18:26:36
Site :
https://www.mesdepanneurs.fr
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / assurance habitation location proprietaire / faut il avoir plusieurs contrats d'assurance vie / loi sur l'assurance vie / loi sur l assurance vie
UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
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Les devoirs du Bailleur
(Dern. mise à jour le 10/5/2009)
La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties...
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http://www.universimmo.com
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2017 | Decavi
TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2017
Et les gagnants 2017 sont...
Ce 26 avril a lieu la remise de la 13ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.
Les différentes catégories ont fait l'objet d'une étude poussée...
Site :
http://www.decavi.be
Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...
La Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...
Les obligations du locataire - infobailleur.org
Art 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.
Art 1728 à 1735 du Code Civil
Le locataire doit respecter certaines obligations énumérées dans l'article 7 :
Souscrire une assurance habitation
Le locataire a l'obligation envers vous de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l'attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque année.
Le...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / assurance locataire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Assurance : les risques d'une installation électrique ...
Assurance : les dangers d'une installation électrique ancienne
Assurance : les dangers d'une installation électrique ancienne
Les installations électriques sont soumises à une réglementation particulière afin d'éviter les risques d'incendies ou d'électrocutions. En cas de sinistre, si un défaut de l'installation est avéré, l'indemnisation pourra être remise en cause.
© Marc...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : assurance en cas d incendie / assurance d incendie / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Bail commercial de moins de 3 ans
Cyril Sabatié
Auteur du modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation matmut / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-02-03 15:54:34
Site :
http://www.fbls.net
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ARTICLE 1 - Généralité.
Validité. Les présentes conditions de location sont considérées comme étant acceptées par le locataire, par la seule signature du contrat.
Le bailleur donne en location au preneur, qui...
Site :
http://www.baugnet.be
Thèmes liés : assurance immeuble proprietaire bailleur
Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 26 mars 2014 prévoit de nouveaux droits et obligations pour les propriétaires et copropriétaires bailleurs. En voici...
Site :
assureurs-associes.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance civile obligatoire
Modèle de contrat Convention d’occupation précaire
Auteur du modèle de contrat Convention d'occupation précaire
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation matmut / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation