Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Or sur le plan fiscal, la location meublée est traitée comme une activité commerciale. Cela déroge au principe général qui considère que le droit civil prime sur le droit fiscal.

 

Le législateur a en réalité voulu conserver le principe d'équité entre les contribuables. Un loueur en meublé professionnel sera ainsi imposé de la même manière qu'un hôtelier puisque l'on peut...

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Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Il ne m'ai pas possible de savoir où en est mon dossier de crédit, merci au WebMaster.

Alain

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CREDIT LIFT COURTAGE SOFINCO FAIT DES OFFRES DE CREDIT CONSOMMATION A QUEL TAUX EN CE MOMENT POUR UN PRET DE 12000 EUROS SUR 60 MOIS. JE NE PEUX PAS FAIRE DE SIMULATION...

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Premier achat immobilier avec un petit salaire : les prêts et aides pour devenir propriétaire que vous devez connaître !

Des revenus modestes, un petit salaire, cela veut-il dire qu'on ne peut pas devenir propriétaire avec un petit budget ? Le financement d'un achat immobilier est une entreprise à long terme, surtout pour les jeunes, un intérimaire, ou celui qui n'a qu'un seul...

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Association générale de prévoyance militaire — Wikipédia

Association générale de prévoyance militaire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(octobre 2013)

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  »...

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Date: 2017-03-04 02:18:56
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Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...

Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire contractuel, non titulaire ou stagiaire, les règles sont différentes). Mais la fonction...

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Assurance Auto Temporaire - 11-euros.com

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Tous vos messages :

Malaury (le dimanche 8 novembre 2015)

J'ai du prendre le mois dernier une assurance temporaire car j'étais en cours de changement/recherche d'une voiture, je pensais que ça allait être galère pour les démarches, rien du tout, c'est super simple !

Joe (le jeudi 19 novembre 2015)

L'assurance auto temporaire m'a bien servis quand j'ai...

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Date: 2017-03-05 07:23:24
Site : http://11-euros.com

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Date: 2015-02-25 15:03:03
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Date: 2017-09-25 19:31:16
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