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Garantie décennale en assurance construction | service ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

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Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrats d assurance auto / attestation d'assurance auto entrepreneur / contrat d assurance en ligne / assurance dommage ouvrage pour professionnel

Devis moto routiére et sportive est un site spécialisé ...

Devis moto c'est aussi un site de renseignements pertinents :

- apprenez à remplir un constat amiable et sachez déterminer les responsabilités en cas d'accident avec votre moto.

- accédez à un lexique de définitions et de conseils pratiques en ligne adaptés à la moto.

- devis moto vous propose de découvrir sur   devis-auto.org un rapport qualité prix attractif...

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Date: 2015-03-22 17:41:34
Site : http://devis-moto.com

Construction : attestations d'assurance en responsabilité ...

Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures :

l'assurance souscrite au titre de leur activité,

les coordonnées de l'assureur ou du garant,

la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / attestation d'assurance auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / devis d'assurance en ligne auto / devis d assurance auto en ligne

L’ASSURANCE DECENNALE | Fondation Entrepreneurs de la Cité

L'ASSURANCE DECENNALE

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Selon l'article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d'un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité pour couvrir sa responsabilité décennale. Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est...

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Site : http://www.entrepreneursdelacite.org

Assurances pour les taxis Nos assurances Courtier ...

L'assurance 100% Taxi... Une offre assurément Taxi, pour les professionnels du Taxi

Des formules sur mesure adaptées à votre situation...

Quels sont les avantages des assurances proposées par CCA?

Ces solutions destinées aux artisans, sociétés de taxis et autre professionnels du transport, offrent des avantages non négligeables tels que :

Un véhicule "Relais" ou le versement d'une...

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Site : http://www.cca-sud.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance vehicule / vehicule obligation d'assurance / vehicule d assurance / assurance artisan taxi

Assurance décennale plombier chauffagiste

Accueil » Assurance décennale plombier chauffagiste »

Assurance décennale plombier chauffagiste

En tant qu'artisan plombier chauffagiste, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale plombier chauffagiste, comme tous les professionnels dont l'implication décennale peut être mise en cause.

L'artisan qui a en charge la plomberie et/ou le chauffage doit également entretenir et...

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Site : https://decennale-artisans.fr

Thèmes liés : assurance artisan plombier / devis gratuit d assurance / devis d assurance / devis assurance rapide gratuit / comparateur d'assurance

Responsabilité Civile professionnelle : l'assurance des ...

à la personne

Actualités

Jurisprudence : RC professionnelle. Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l'assureur n'a pas d'obligation de vérifier la capacité d'exercice de l'assuré     Un... Lire la suite

La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de...

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Site : responsabilitecivileprofessionnelle.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance civile professionnelle auto entrepreneur / contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance auto responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise

Horizon Consultant - Courtiers en assurances - Lyon 7ème

Courtier en assurances

à Lyon dans le 7ème

Le cabinet d'assurances Malusassur Horizon Consultant vous accueille à Lyon 7 dans le département du Rhône. Le cabinet d'assurances Malusassur Horizon Consultant, ce sont 25 ans d'expérience à votre service pour les particuliers, les entreprises, les commerçants et les...

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Date: 2018-01-15 21:59:34
Site : http://www.horizon-consultant-assurances.fr

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Nomenclature btp - Assurance décennale pour artisan du ...

Courtier en assurance décennale avec plus de 25 ans d'expérience, nous proposons également des contrats d'assurance habitation aux artisans du bâtiment. Demandez votre devis gratuit en ligne.

L'assurance habitation réservée aux artisans du bâtiment

Bénéficiez de notre expertise pour la souscription de votre assurance habitation. Courtier représentant plus de 6 compagnies nous seront à même de vous proposer le contrat le plus adapté à votre situation : parce votre habitation le vaut bien !!!

Pourquoi souscrire une assurance habitation ?

Nos contrats...

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Site : mon-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : devis gratuit d'assurance habitation / devis d'assurance habitation en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Comparateur d'Assurances et de Mutuelles Pro

La responsabilité civile professionnelle

La RC Pro est un produit d'assurance primordial pour la sécurité d'une entreprise ou d'une activité professionnelle, cependant elle reste un produit méconnu. Voilà un guide qui répondra à vos questions : la RC Pro est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties auxquelles je peux souscrire, dans quel but et pourquoi ?

Assurances profesionnelles :...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / contrat d assurance en ligne / comparer les prix d'assurance automobile

Réforme de l'assurance chômage : dernière ligne droite

La réforme de l'assurance chômage en 2018

Depuis son accession à l'Elysée, Emmanuel Macron n'a pas caché sa volonté de transformer en profondeur le modèle social français. Une première pierre a été posée le 22 septembre 2017 avec la signature des ordonnances visant à réformer le Code du travail . Mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter là. Il s'apprête désormais à...

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Date: 2018-03-09 00:00:15
Site : journaldunet.com

Réforme de l'assurance chômage : les propositions de Pénicaud

La réforme de l'assurance chômage en 2018

Depuis son accession à l'Elysée, Emmanuel Macron n'a pas caché sa volonté de transformer en profondeur le modèle social français. Une première pierre a été posée le 22 septembre 2017 avec la signature des ordonnances visant à réformer le Code du travail . Mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter là. Il s'apprête désormais à...

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Date: 2018-03-09 02:02:45
Site : journaldunet.com

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie non resident / rachat contrat d'assurance vie 8 ans

assurance auto entrepreneur, responsabilité civile ...

Chez les auto-entrepreneurs (commerçant, artisan, prestataire de service et toute personne exerçant une profession libérale), l'existence ou non d'une assurance obligatoire à souscrire varie en fonction du domaine d'activité dans lequel exerce le professionnel indépendant.

Ceux qui exercent des métiers du bâtiment sont par exemple tenus à souscrire obligatoirement à une assurance...

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Date: 2016-06-16 08:16:02
Site : http://assurance-auto-entrepreneur.net

Cabinet assurance, mutuelle santé, assurance auto ...

09 70 35 22 88

ALLIANZ ASSURANCES, assurer autrement

Les agences ALLIANZ ASSURANCES à Epinay-Sur-Seine et Enghien-les-Bains sont à votre disposition pour tous vos besoins d'assurances et de services financiers.

Créés en 1964, nous sommes au service des particuliers et des professionnels pour la gestion des contrats d'assurance adaptés à leurs besoins.

Assurances à la carte pour les...

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Site : http://www.allianz-demets-joel.com

ABAS Conseil

15 ans d'expertise sur les risques en construction

ABAS Conseil

Courtier grossiste agence de souscription

ABAS Conseil

est mandataire de compagnies d'assurance et agence de souscription. Abas Conseil est connue sur le marché français par ses 2 marques :

- ABAS Conseil mandataire de la compagnie Balcia Insurance qui diffuse ses offres en risque industriel et immeuble via un réseau de courtiers...

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Site : http://www.abasconseil.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / compagnie d assurance professionnelle / contrat d assurance non vie / garantie compagnie d assurance / assurance rc proprietaire d'immeuble

RC pro, assurance responsabilité civile professionnelle ...

RC pro : bien choisir son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

La RC pro (ou responsabilité civile professionnelle) vous couvre, en tant que professionnel, contre les dommages que vous pourriez causer à autrui dans le cadre de votre activité. Vous êtes artisan, vous avez des salariés, et vous intervenez chez plusieurs clients à la fois ? Les risques de commettre des...

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Site : http://clicassur.net

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat assurance responsabilite civile / tarif assurance responsabilite civile / assurance rc professionnelle prix

Electricien : pourquoi souscrire une assurance

Electricien : pourquoi souscrire une assurance ?

Fiches pratiques de l'assurance pour les artisans et les commerçants

Electricien : pourquoi souscrire une assurance ?

Publié le 06 mars 2014

 | Rédigé par La rédaction

|

L'électricien est un professionnel du bâtiment officiant tant dans la construction que la démolition ou la rénovation d'un bien immobilier. Dans chacun de ses chantiers,...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : assurance artisan electricien / maison de l'assurance / maison de l assurance / assurance d une maison en construction / assurance professionnelle pour les artisan

ADéO - Bienvenue chez ADEO ASSURANCE

Adéo assurance est un réseau de courtiers spécialisés en assurance professionnelle,

Découvrez nos solutions d'assurance et profitez de notre expérience pour construire un projet adapté aux besoins et au budget de votre entreprise.

Commerçants, artisans, professionnels de l'automobile, professions libérales, votre courtier spécialiste est à votre...

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Site : http://www.adeo-assurance.fr

Thèmes liés : courtier assurance professionnelle / courtier d assurance automobile / assurance professionnel de l automobile / courtier d assurance entreprise / activite d'un courtier d'assurance

assurance-decennale-probtp.com - Assurance Décennale

Assurance Décennale

Auto-entrepreneur

Souscrivez votre assurance décennale au meilleur prix. Vous serez accompagné par notre cabinet dans toutes les étapes et vos démarches de souscription.

Assurance Décennale

Artisan ProBTP

Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...

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Date: 2017-11-28 18:44:54
Site : http://assurance-decennale-probtp.com

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Que vérifier avant de signer un devis ? | Habitatpresto

Tout savoir avant de signer un devis pour des travaux

Devis travaux : que vérifier avant signature ?

Vous rénovez votre maison ? Votre appartement a besoin d'une nouvelle salle de bain ? Un peu inquiet, vous ne savez pas quelles sont les choses à vérifier avant d'apposer votre signature sur le devis ? Découvrez nos conseils !

Le 07/04/2016 , par Aude

Vous allez faire faire des travaux pour...

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Site : http://www.habitatpresto.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / attestation assurance responsabilite civile / devis assurance responsabilite civile / devis assurance professionnelle garage

Asfalia Courtage | Courtier assurances entreprises

Capacité à analyser et comprendre vos enjeux Capacité à assurer le suivi de votre dossier

REACTION

Capacité à répondre rapidement à l'évolution de vos demandes

SOLUTIONS

Capacité à concevoir la ou les meilleures solutions sur-mesure

PROTECTION

Capacité à protéger vos intérêts

Le Cabinet

Au coeur de Nantes

Situé au coeur de Nantes, ASFALIA est un cabinet de courtage indépendant...

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Site : https://asfalia-courtage.fr

Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / activite de courtage d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / compagnie generale d assurance / courtier d assurance entreprise

Mon assurance automobile pas cher a marseille - asttral ...

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ASTTRAL, Société de courtage en assurance à Marseille, est spécialiste de l'assurance transport, . ASTTRAL est un référent en matière de responsabilité civile et contractuelle. Le département transpor [...]

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ASTTRAL vous propose des solutions d'assurance transport pour vos véhicules pour les marchandises, les voyageurs, à propre compte et également pour les sociétés de location de véhicule, de courte et l [...]

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ASTTRAL, courtier en assurance sur Marseille 13002 vous présente son département dédié...

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Site : http://www.asttral.com

Assurance responsabilité civile professionnelle - MMA

Par vos machines, outillages, objets appartenant à votre entreprise, ou loués par elle-même.

Par vos animaux (domaine agricole par exemple).

Lieux

Le préjudice est couvert s'il a lieu au sein de l'entreprise ou à l'extérieur(1) dans le cadre d'une mission ou d'un chantier.

Victimes

L'assurance garantit les dommages aux tiers, qu'ils soient liés contractuellement à votre entreprise...

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Site : https://entreprise.mma.fr

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