Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Exonérations à caractère social ou culturel

Article 38, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1er. Sont exonérées:

1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2017-03-04 02:30:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d assurance vie individuel / contrat d assurance non vie / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / souscrire plusieurs contrats d'assurance vie

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2017-03-04 02:30:57
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Thèmes liés : contrat d assurance vie individuel / contrat d assurance non vie / projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / souscrire plusieurs contrats d'assurance vie

L'art subtil de la résiliation - Dossiers assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat.

La résiliation des contrats d'assurance déroge très largement aux règles applicables en matière de droit commun des obligations. C'est ainsi que le code des assurances prévoit de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : code des assurances automobiles resiliation / texte de loi sur l'assurance vie / nouvelle loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / police d'assurance automobile definition

Moto Assurance, devis en ligne pour l'assurance moto et ...

Contact

L'assurance moto une étape importante dans la vie du motard

L'assurance moto est une des étapes importantes de la vie de tout motard. D'une part parce que la conduite d'une moto peut amener à des accidents parfois dramatiques ou la responsabilité du conducteur peut être engagée et d'autre part parce que la loi l'impose.

En effet, la loi a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile pour tous les conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Cette assurance obligatoire qui porte le nom d'assurance aux tiers vise à permettre...

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Site : http://www.moto-assurance.com

Thèmes liés : devis d'assurance moto en ligne gratuit / devis d'assurance moto en ligne / devis assurance en ligne moto / devis gratuit d'assurance moto / devis d'assurance moto

GROUPAMA, AU PLUS PRES DE SES CLIENTS

GROUPAMA, AU PLUS PRES DE SES CLIENTS

Publié le

01/09/2011

par ASTRID DE MONTBEILLARD

Adoptant une stratégie multicanal, la mutuelle d'assurance a fait de l'information un élément-clé de sa relation client. Proximité et solidarité en sont les maîtres mots.

«Groupama, toujours là pour moi». La signature est inscrite jusque dans les gènes de la relation client. Diversité de l 'offre,...

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Site : http://www.relationclientmag.fr

Mentions légales - Société Générale Insurance

Ce site est publié par Sogécap et Sogessur

Sogécap

Société anonyme au capital de à 1.168.305.450 euros.

Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro d'identification 086 380 730

Siège Social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex

Représentant légal : Philippe PERRET, Président Directeur Général

Co-Directeur de la publication : Valérie...

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Site : https://www.assurances.societegenerale.com

Thèmes liés : produit d assurance vie / entreprises d assurance vie / gestion d assurance vie / assurance en cas d incendie / assurance vehicule d'entreprise

Définition du contrat d’assurance

Vous êtes ici > Accueil > Présentation de l'assurance > Le contrat d'assurance > Définition du contrat dÂ'assurance

[Synthèse d'un cours du BTS Assurance préparé à l' Ecole Supérieure d'Assurances , cette page a été réalisée grâce à la collaboration de cette même école, ainsi que de l' Ecole Polytechnique d'Assurances ]

Juridiquement, la définition du contrat se trouve à...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie droits d'entree / plusieurs contrats d assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Régime d’assurance-maladie du Manitoba | Santé, Aînés et ...

Quels sont les services de santé non couverts par l'assurance-maladie?

Parmi les services non couverts par l'assurance-maladie, citons :

les prestations pour foyers de soins personnels hors du Manitoba;

les soins donnés à la demande d'un tiers, tels les examens requis pour obtenir un emploi, un permis de conduire, une assurance, pour faire un voyage, immigrer ou émigrer;

les soins...

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Site : gov.mb.ca

Axa - assurance-vie - Avis de DidierP

Un parent souhaitait nous transmettre l'argent de son assurance vie arrivée à terme. Nous avons demandé au conseiller de venir régler l'affaire afin d'obtenir cette somme en liquide. Le conseillé nous assure que les documents ont été préparés dans ce sens. Ce conseillé est venu chez nous, accompagné d'un autre conseiller mais au lieu de nous verser la somme prévue, ils ont réussi...

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Site : https://www.opinion-assurances.fr

Assurance voiture moins cher ? Devis gratuit assurance ...

Accueil assurance auto

Assurance auto / Economisez jusqu'à 700 EUR chaque année sur votre Omnium

Recommandées par des associations de consommateurs, Corona Direct, Ethias, ACTELdirect, ING Assurances et Touring assurances figurent parmi les compagnies qui offrent la meilleure qualité à des tarifs avantageux, surtout en Omnium.

En assurance RC voiture (assurance légale obligatoire), ne vous...

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Site : https://www.credit-auto.be

Thèmes liés : devis gratuit d'assurance auto / devis d assurance auto gratuit / compagnie d'assurance auto pas cher / compagnie d'assurance auto belgique / devis d'assurance auto jeune conducteur

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Comparateur Assurance Prêt Immobilier - reassurez-moi.fr

Les avantages des courtiers d'assurance crédit en ligne

L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

L'assurance de prêt immobilier est une assurance obligatoire pour l'immense majorité des emprunteurs qui font un emprunt. En effet, les banques la demandent systématiquement pour tout crédit immobilier afin d'être couvert en cas de problème de santé, maladie de l'emprunteur. Il...

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Site : reassurez-moi.fr

Assurance-vie : les fonds en euros arrivent à un tournant ...

Assurance-vie : les fonds en euros arrivent à un tournant ! | Crédits photo : Shutterstock

En moyenne, de 1,6 à 1,8 %. C'est ce qu'ont rapporté les fonds en euros d'assurance-vie l'an dernier. Ces rendements, connus seulement à la fin de l'exercice, sont en forte baisse par rapport à 2015 (2,25 % en moyenne). Et cette diminution est d'autant plus sensible qu'elle combine deux...

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Site : https://investir.lesechos.fr

Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...

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Accueil  >  Lexique

Lexique de l'investissement immobilier

Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...

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Site : pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / plusieurs contrats d assurance vie

Système des trois piliers — Wikipédia

Système des trois piliers

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la Suisse .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le

système des trois piliers

est le système sur lequel repose la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité en Suisse . Défini dans la...

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Date: 2017-03-04 03:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l assurance vieillesse et survivants / article de loi sur l'assurance vie / loi federale sur l'assurance vieillesse / projet de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie

Assurance auto temporaire jeune conducteur

Tout comprendre sur l'assurance auto temporaire jeune conducteur 

Vous avez eu 18 ans récemment et vous venez d'obtenir votre permis de conduire ? Ou alors, disposez-vous d'un permis âgé de moins de 2 ans ? Ou encore, n'êtes vous plus assuré depuis au moins 2 ans ? L' assurance auto temporaire jeune conducteur est la prestation la mieux adaptée pour votre situation. Mais qu'est ce que...

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Site : assurancetemporaire.org

Sortie de la zone euro, retour vers le franc, compte et ...

Crise de la zone Euro, le Luxembourg vers un Euro fort ?

Accueil / Assurance vie , Marchés financiers /Crise de la zone Euro, le Luxembourg vers un Euro fort ?

Crise de la zone Euro, le Luxembourg vers un Euro fort ?

" Si j'ouvre un contrat d'assurance vie luxembourgeois, mon argent sera-t-il converti en euros forts du fait qu'il soit placé à Luxembourg? "

Voilà ce que nous entendons de la...

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Site : https://www.lesexpertsluxembourg.com

Comparatif assurance habitation - papernest - Le Blog

5 octobre 2015 - Souscritoo

Comparatif assurance habitation

Vous êtes sur le point de déménager et vous ne voulez pas vous ruiner avec votre assurance habitation ?

La loi Hamon, mise en place en Janvier 2015 rend plus facile les formalités de changement d'assureurs. Dès lors que vous avez été engagé pendant un an avec votre fournisseur, vous pourrez résilier votre contrat quand vous le...

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Site : https://www.papernest.com

Assurance décès invalidité — Wikipédia

Assurance décès invalidité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Une Assurance décès invalidité est une assurance qui inclut les couvertures d'une assurance décès et d'une assurance invalidité.

En France , la souscription d'une assurance décès invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription à un...

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Date: 2017-03-04 01:17:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / code de l'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Animaux-Relax.com : Assurance chat et chien

Je compare les mutuelles animaux

Faites-vous rembourser les frais de santé de votre animal

Vous en avez marre de payer les frais de vétérinaire pour votre animal de compagnie ? L'assurance chien et chat est là pour vous aider ! En cas d'accident ou de maladie, vous pouvez vous faire rembourser l'intégralité de vos dépenses liées à la santé de votre chien ou de votre chat.

Avec le...

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Site : animaux-relax.com

POLITIQUE ET ÉCO N° 95 / SPÉCIALE PIERRE JOVANOVIC : UN ...

La revue de presse avec Pierre Jovanovic, journaliste écrivain :

1. Epargnants : sauve qui peut !

- Quand la presse économique découvre les dettes et la fragilité des banques !

- La ruine des épargnants pour en sortir ?

- Retraites par répartition, assurances -vie des menaces sérieuses.

- La loi Sapin 2 ou comment payer trois fois, comme client comme assuré et comme contribuable.

-...

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Site : https://www.tvlibertes.com

Thèmes liés : societe generale assurance vie sogecap / assurance vie epargne retraite 2 / assurance vie societe generale / epargne assurance vie retraite / pierre jovanovic assurance vie

Assurances - aes-asbl.be

You are here: Home | Assurances

Assurances

Vous trouverez ci-dessous un panel d'assurance qui peuvent vous être utiles lors de la gestion quotidienne de votre établissement sportif. Un dossier réalisé avec notre partenaire Ethias.

Accidents du travail

(Loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail M.B. 24/04/1971)

L'employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du...

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Site : https://www.aes-asbl.be

Cours d'Assurance Vie 2007 - pimido.com

Chapitre 2 : la classification des différents contrats d'assurance sur la vie

Chapitre 3 : les risques couverts

Partie 1 : les principes de tarification

Partie 2 : le paiement de la cotisation

[...] Cela peut être utilisé pour le remboursement d'une dette. L'assurance combinée à un capital progressif On va avoir au moins pendant une certaine période un capital en cas de vie supérieur au...

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Site : https://www.pimido.com

Caisse des Dépôts -Compte ou assurance-vie oubliés ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Caisse des dépôts et consignations

Héritage, parents âgés, vieux livret A, assurance-vie à échéance, déménagement ou changement de nom... En ce début d'année, la Caisse des Dépôts a ouvert le site internet ciclade.fr permettant de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs ayant été transférées en l'absence de réclamation et, le cas échéant, d'en permettre leur restitution.

Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : produits des contrats d assurance vie / contrat d assurance non vie / assurance caisse d epargne / produit d assurance vie / contrat d assurance vie

Caisse d'épargne Ile-de-France : avis consommateurs sur L ...

Agence en dessous de tout j avais une assurance vie et tous les ans je devais teleph pour recevoir un relevé de compte (qui doit être envoyé automatiquement...) j ai fai un rachat partiel de 5000¤ mon conseiller s est trompé et l à fait d 5800 ! J ai pris rv pour rectifier l erreur le jour j il n était pas là... ( personne ne m à prevenue)... Après avoir insisté j ai été reçue par...

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Site : http://www.linternaute.com

Comparatif assurance hospitalisation : comment choisir ...

Vous souhaitez contracter une assurance hospitalisation ? Découvrez nos éléments  pour vous permettre de faire votre comparatif en assurance hospitalisation.

Chaque citoyen belge est affilié à une mutuelle qui lui rembourse - grâce à l'assurance obligatoire « soins de santé et indemnités » (qui est une branche de la sécurité sociale) - une part des frais liés à toute...

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Site : assurance-professionnelle.be

Conférence du 6 juin 2008: Assurance vie & clause bénéficiaire

jeudi 5 juin 2008

Assurance vie & clause bénéficiaire

Jusqu'à une date très récente, se posait la question de la conciliation de deux types de dispositions d'ordre public : d'un côté, celles de l'article L.132-9 du code des assurances, selon lequel la désignation bénéficiaire devient irrévocable dès lors que le bénéficiaire a accepté la clause stipulée à son profit et de l'autre,...

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Date: 2014-10-05 08:04:15
Site : http://conferencedu6juin2008.blogspot.com

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion assurance vie caisse d'epargne / frais d'entree assurance vie caisse epargne / delai de versement d'une assurance vie apres deces / assurance vie droits d'entree

Fiscalité de l'assurance vie - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 06325 de M. Pierre Mauroy (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 523

M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que soulève le traitement fiscal appliqué aux...

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Date: 2016-10-21 11:01:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi de finance sur l'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / rachat contrat d'assurance vie fiscalite

Assurance – Les Meilleurs Tarifs - assurance moins cher

Comparer et réduire le coût de ses assurances, auto, moto, habitation, vie, mutuelle

Premier Menu

Auteur RémyT

Pour beaucoup, l'assurance vie possède une connotation un peu vieillotte. Mais en réalité, aujourd'hui, grâce à ses nombreux...

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Site : http://www.assurances-moins-cher.com

Souscrire en ligne une assurance vie Fortuneo Vie - Pas de ...

Espace SÉCURISÉ

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document ou ultérieurement, à l'occasion de la relation bancaire, boursière et assurance peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par Fortuneo et/ou ses prestataires et/ou sous-traitants. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale par...

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Date: 2017-09-18 12:05:41
Site : https://mabanque.fortuneo.fr

Thèmes liés : condition assurance vie fortuneo / article de loi sur l'assurance vie / loi sur l'assurance vie / loi sur l assurance vie / assurance vie ligne

Fonds d’indemnisation des services financiers : Services ...

Le Fonds d'indemnisation peut indemniser les victimes de fraude, de manoeuvres dolosives (opérations malhonnêtes) ou de détournement de fonds survenus lorsqu'elles font affaire avec les personnes et les entreprises autorisées à exercer en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Il s'agit par exemple des représentants en assurance de personnes et de dommages....

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : fonds d'indemnisation assurance vie / fond d'investissement assurance vie / fonds d'assurance vie / fonds d assurance vie / courtier d'assurance vie et invalidite

Les principes de l’assurance automobile » Assurances.info

Il existe plus de 150 sociétés d'assurances en France qui proposent de l'assurance automobile . Il faut savoir que l'assurance automobile regroupe l'assurance pour les deux roues à moteur et qu'il est donc préférable de parler d'assurance auto/moto. La particularité de l'assurance auto/moto c'est avant tout qu'elle est obligatoire en France comme partout en Europe.

Le premier contact avec...

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Site : http://www.assurances.info

MERCEDES / CLASSE C BERLINE / 1.6 C 180 D BUSINESS ...

Photo non contractuelle et dans la limite des stocks disponibles.

* Exemple à titre indicatif et sans valeur contractuelle pour une Location avec Option d'Achat (LOA) de 60 mois et 60000 km, avec un premier loyer majoré de 2 000,00 EUR, 60 loyers mensuels de 542,25 EUR hors assurances facultatives. Montant total des 60 loyers : 32 535,00 EUR. Option d'achat final : 14 898,45 EUR TTC....

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Site : https://www.lizauto.fr

LOA Classe C Coupé - 2.1 C 220 D BUSINESS AUTO (2 portes ...

Vous êtes sur une offre LOA

Photo non contractuelle et dans la limite des stocks disponibles.

* Exemple à titre indicatif et sans valeur contractuelle pour une Location avec Option d'Achat (LOA) de 61 mois et 60000 km, avec un premier loyer majoré de 2 000,00 EUR, 60 loyers mensuels de 582,44 EUR hors assurances facultatives. Montant total des 60 loyers : 34 946,40 EUR. Option d'achat...

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Site : https://www.lizauto.fr

Prevoyance entreprise capital deces

PRO BTP vous informe : Prévoyance | Entreprise - protection sociale, prévoyance et assurance du BTP

Protection prévoyance des salariés - entreprise jusqu'à ...

Le capital décès peut être ... collectif selon les contraintes fixées par l'ANI et votre accord de branche a aussi des effets positifs pour votre entreprise.

Garantie décès : assurance capital décès

Mettez vos proches à...

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Date: 2018-03-09 05:21:25
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Banque Manuvie

la période d'amortissement.

Utilisez notre  calculateur en ligne  pour déterminer le montant approximatif de vos versements.

Au titre du compte Manuvie Un, vous ferez des versements d'un montant fixe pour le remboursement de toute dette dont le montant excède 65 % de la valeur estimative de votre maison, ainsi que pour le remboursement de toute dette affectée à un sous-compte à taux fixe....

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Date: 2017-03-05 09:36:27
Site : http://pretshypothecairesbanquemanuvie.ca

Thèmes liés : remboursement assurance vie sur pret immobilier / calcul assurance vie pret hypothecaire / pret hypothecaire assurance vie / pret hypothecaire assurance vie obligatoire / assurance pret maison remboursement

Délai de rétraction en assurance habitation : conditions ...

Si une proposition d'assurance ne vous convient pas, vous avez la possibilité de revenir sur votre décision et d'annuler le contrat d'assurance. Ce droit de rétractation concerne tous les contrats d'assurance souscrits pour des besoins non professionnels (assurance habitation, assurance auto, assurance scolaire, garantie des accidents de la vie, etc.).

Ne sont par contre pas concernés les...

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Site : https://www.les-masure.fr

Être malade aux États-Unis, ça peut faire mal!

Marie-Josée Duquette Auteure et blogueuse vivant aux États-Unis

LES BLOGUES

Être malade aux États-Unis, ça peut faire mal!

30/04/2012 10:06 EDT | Actualisé 30/06/2012 05:12 EDT

L'année dernière, mon mari est allé à l'urgence pour une douleur aiguë au ventre. Temps d'attente : 5 minutes avant de voir une infirmière. Pronostic : crise d'appendicite. Après deux opérations, quelques...

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Site : http://quebec.huffingtonpost.ca

Thèmes liés : assurance vie medicale / avantage d'avoir une assurance vie / avantages d une assurance vie / projet de loi sur l'assurance vie / assurance vie privee

Loi Consommation : banque-assurance - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec la loi...

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Site : economie.gouv.fr

Calcul Rente PERP - Fiscalité PERP - hsbc.fr

tout en allégeant votre fiscalité

Un complément de retraite que vous constituez progressivement

Grâce au Plan Elysées Retraite Patrimoine (PERP)(1), vous préparez sereinement votre retraite.

Vous pouvez choisir :

de sécuriser progressivement votre épargne(1) au fur et à mesure que vous vous rapprochez de l'échéance prévue de votre départ à la retraite. Vos versements sont répartis...

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Site : hsbc.fr

Compte bancaire - AXA Banque

Découvrir

Conditions générales et tarifaires

Avec AXA Banque, découvrez une gamme complète de produits et services aux Conditions tarifaires avantageuses pour accompagner les moments clés de votre vie.

L'AXAbécédaire : Votre lexique compte bancaire

Ouvrir un compte bancaire : les modalités et les étapes à suivre

Aujourd'hui, la nécessité d'avoir un...

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Date: 2017-03-03 17:11:32
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : frais d'entree assurance vie axa / compte assurance vie axa / direct assurance vie axa banque / frais d'entree assurance vie credit mutuel / ouvrir plusieurs contrats d'assurance vie

ISF : déductibilité au passif des avances consenties au ...

ISF : déductibilité au passif des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

Publié le 9 janvier 2018

L'administration fiscale vient d'apporter dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.

Rappelons que l'article 31 de la Loi...

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Site : http://www.expertetconseil.com

Jean-Pierre CHEVALLIER » L’article 21 bis de la loi Sapin ...

L'article 21 bis de la loi Sapin 2 : les taux létaux, arnaques et crises, suite...

Rédigé par jp-chevallier dans la rubrique France

Un petit rappel s'impose au sujet de cet article 21 bis de la loi Sapin 2...

D'après les informations concordantes reprises en particulier lors des derniers débats à l'Assemblée Nationale le jeudi 29 septembre, 15 millions de contrats d'assurance-vie en euros...

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Site : http://chevallier.biz

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros / produits des contrats d assurance vie

Assurance-vie : les conseils de Fidroit pour rédiger une ...

Assurance-vie : les conseils de Fidroit pour rédiger une clause bénéficiaire

  Assurance-vie : les conseils de Fidroit pour rédiger une clause bénéficiaire

27/10/2017

Par : edicom

Comment rédiger sa clause bénéficiaire ? Quelles précautions faut-il connaître pour la rédaction ? Comment anticiper la renonciation du bénéficiaire ? Existe-il des astuces ? Comment améliorer et...

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Site : https://www.professioncgp.com

Investissement locatif : faut-il emprunter ou payer cash ...

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Investissement locatif : faut-il emprunter ou payer cash ?

De nombreux investisseurs, souhaitant faire des placements financiers dans le secteur de l'immobilier, me consultent fréquemment. D'ordinaire, ils ont un capital important : entre 75 kEUR et 250 KEUR. Mais ils aimeraient avoir des informations sur la démarche à adopter. Ils hésitent entre le paiement cash et le...

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Site : https://wizi.io

L'assurance des bénévoles : garanties et responsabilité de ...

RC Association : ce qu'il faut savoir

La responsabilité des associations

Contrat d'assurance des associations : les points-clés!

Associations et assurances : des besoins spécifiques !

Comprendre

L'assurance association : la couverture des risques

Responsabilité délictuelle et contractuelle

Assurance RC Association : la responsabilité contractuelle

Assurance RC Association : la...

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Site : https://assurance-rc-association.fr

Conservateur Helios Sélection | Le Conservateur

accueil > nos produits > assurance vie > conservateur helios sélection

Conservateur Helios Sélection

Présentation Objectifs Caractéristiques Fiscalité

Ce contrat individuel d'assurance-vie multisupport

haut de gamme vous permet d'investir sur une gamme attractive d'unités de compte spécialement sélectionnées par Le Conservateur pour leur complémentarité et sur un fonds en euros...

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Date: 2017-03-01 19:08:53
Site : conservateur.fr

Thèmes liés : contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / performances des contrats d'assurance vie en euros / classement des meilleurs contrats d'assurance vie en euros

Ergo arrête la vente d’assurances vie en Belgique: 200 ...

Ergo arrête la vente d'assurances vie en Belgique: 200 emplois menacés

Rédaction en ligne

L'assureur Ergo a annoncé vendredi au cours d'un conseil d'entreprise extraordinaire son intention d'arrêter la vente de polices d'assurance, l'activité étant déficitaire.

Tweet

«Le plan stratégique proposé pourrait avoir des répercussions sur près de 200 employés d'Ergo ainsi que sur l'organisation commerciale d'Ergo en Belgique et au Luxembourg» que l'entreprise a l'intention de fermer, indique cette dernière dans un communiqué.

Les activités d'Ergo souffrent de la forte compétitivité de grandes banques et organisations de courtage...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : taux d interet assurance vie / entreprises d assurance vie / produit d assurance vie / taux d assurance vie / cours d assurance vie