Articles sélectionnés pour le thème : code civil assurance
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Question n°1870 - Assemblée nationale
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4577
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2878
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 05/08/2014
Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées pour assurer un local à des fins politiques. De plus...
Date: 2017-09-27 20:25:20
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / societe de l assurance automobile / texte de loi sur l'assurance vie
Protectas - Audit Conseil Consultants en assurance
Nouvelle classification des barrages
Le décret du 13 mai 2015 a modifié le décret du 11 décembre 2007, notamment pour ce qui concerne le classement des barrages. Les barrages sont désormais répartis en trois classes, en fonction de deux paramètres géométriques qui sont la hauteur H du barrage au-dessus du...
Taxes applicables auxcontrats d'assurances
Les cotisations d'assurance ne...
Date: 2018-01-15 21:49:35
Site :
https://protectas.fr
Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / compagnies d'assurance automobile
Crédit Agricole Centre France - Predissime 9
L'assurance vie au service de vos projets
Un capital qui se construit et se valorise
Etudes des enfants, retraite... les projets ne manquent pas et vous cherchez une solution d'investissement qui vous aidera à les réaliser. Le contrat d'assurance vie multisupport Predissime 9 vous propose de vous constituer progressivement un capital ou de valoriser un capital existant.
La fiscalité de...
Site :
https://www.ca-centrefrance.fr
Thèmes liés : rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie avant 8 ans / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / rachat contrat d'assurance vie 8 ans / delai de rachat d'un contrat d'assurance vie
Remboursement fond de garantie assurance | Crédit et ...
Remboursement fond de garantie assurance
Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
149
Bonjour,
Plus de nouvelles depuis l'ultimatum de jeudi dernier. On s'attend à recevoir un LRAR, faut-il la prendre et dans ce cas obtenir peut-être plus d'infos, ou bien ne pas la retirer? Se met-on en tort en ne retirant pas une LRAR?
Sont...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : article code civil assurance vie / devis assurance responsabilite civile / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie
Conduire un Véhicule sans Assurance - SauverMonPermis
L'infraction de non justification de l'attestation d'assurance du véhicule
Pour commencer, une différence fondamentale doit être signalée par SauverMonPermis, celle qui sépare :
le cas de l'infraction de non justification de l'attestation d'assurance du véhicule
de celle du délit de conduite sans assurance
Profitons-en, avant de revenir sur ces deux mesures distinctes, pour rappeler...
Date: 2017-03-05 09:52:18
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / vehicule obligation d'assurance / contrat d assurance vehicule / vehicule d assurance / contrat d assurance non vie
Article 577-8 du Code civil : Actualités du droit belge
Code civil - La copropriété
Table des matières
Article 577-8 du Code civil
"§ 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : code civil assurance copropriete / code civil assurance / devis gratuit d assurance
patrimoine.com | dossiers | Curatelle, tutelle : la ...
Pour comparer et choisir
Curatelle, tutelle : la gestion des biens des majeurs sous protection
La loi française prévoit divers dispositifs de protection juridique pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Aujourd'hui, on estime à 900 000 le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous...
Date: 2018-01-04 12:09:37
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : article code civil assurance vie / code civil assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Mentions légales ...
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.
Société Coopérative à capital variable.
Siège Social Avenue Paul Arène, Les Négadis 83300-DRAGUIGNAN.
Immatriculée au RCS de : Draguignan sous le numéro SIREN: 415176072.
N° individuel d'identification à la TVA : FR 19 415176072.
Etablissement de crédit de droit français agréé par l'Autorité de Contrôle...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Thèmes liés : assurance dependance du credit agricole / condition assurance vie credit agricole / assurance vie du credit agricole / offre assurance vie credit agricole / assurance du credit agricole
Assurance Dommages Ouvrage | RC ASSURANCE
Assurance Dommages Ouvrage
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :
d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un...
Site :
http://www.rc-assurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison / code civil assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maison individuelle / contrat d assurance responsabilite civile / assurance d une maison en construction
Conditions Générales de Vente Smartbox
Coffret
supplémentaire
Nous vous rappelons que les e-Coffrets sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.
Article 6 : Non conformité
Article 6.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout Coffret Cadeau livré devra faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Client et d'éventuelles réserves sur le...
Site :
http://www.smartbox.com
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / article code civil assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie
Resiliation assurance pret immobilier | Meilleurtaux
Lettre de résiliation assurance pret immobilier
Tout savoir sur la rupture de contrat d'assurance
Pour rappel, la souscription d'une assurance de prêt est exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit la continuité du paiement des échéances en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail (due à une maladie ou un accident) ou de chômage. En effet,...
Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / comparatif assurance pret immobilier / garantie compagnie d assurance / courtier en credit et assurance de pret / compagnie generale d assurance
La faute intentionnelle et l’article L 113-1 du code des ...
La cour de cassation a rendu depuis quelques années des décisions qui ont généré des doutes sur son interprétation de ce qu'on appelle le sinistre volontaire, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, aux termes duquel.
« Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Ainsi lorsque l'assuré provoque...
Site :
http://www.radier-associes.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance vehicule / contrat d assurance voiture / garantie compagnie d assurance / vehicule obligation d'assurance
Rappel défaut d'assurance auto : quels risques ? - LegiPermis
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Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est dans l'obligation de l'assurer, au minimum avec la responsabilité civile, autrement nommée « assurance au tiers ». En cas de non-respect de cette règle, l'on parle de défaut d'assurance. Une situation qui comporte de lourds risques financiers.
Rappel sur l'obligation d'assurance voiture
Aucune ambiguïté : la loi impose la...
Site :
legipermis.com
Vol sans effraction : la Macif ... - Apres-Vente-Auto.com
( 2 416 vues) - 11 mars 2016 / 0 Commentaires
La Cour d'appel de Paris a reconnu, le 22 septembre dernier, la Macif coupable de s'être cachée derrière une clause jugée abusive pour refuser à l'un de ses assurés, victime d'un vol sans traces d'effraction de son véhicule, l'indemnisation qu'il demandait. Une décision de justice qui vient souligner à quel point la notion d'effraction peut...
Site :
http://apres-vente-auto.com
Thèmes liés : contrat d'assurance automobile macif / devis d'assurance voiture macif / contrat d assurance vehicule / devis d'assurance auto macif / contrat d assurance automobile pour vente
Ordonnance Sur les Yachts Suisses - ddbd.com
sur les yachts suisses naviguant en mer
du 15 mars 1971
JO 747.321.7
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 35, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 1 sur la navigation
maritime sous pavillon suisse (dénommée ci-après «loi sur la navigation maritime»),
arrête:
Enregistrement des yachts suisses naviguant en mer
Yachts suisses
Art. 1
1 Les yachts suisses naviguant en mer...
Date: 2002-12-19 13:33:56
Site :
http://www.ddbd.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance suisse / attestation assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise construction / tarif assurance responsabilite civile entreprise
Conditions générales de location - ADA
après le 01/03/80
B
Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2 roues de plus de 50cm3
Le montant de la franchise contractée est doublée dès lors que l'un des conducteurs inscrits...
Site :
ada.fr
Thèmes liés : immobilisation vehicule defaut d'assurance / vehicule retour d'assurance / contrat d'assurance automobile / vehicule obligation d'assurance / assurance vehicule d'exception
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
Grand gibier et collisions automobiles
Syndicat National de la Chasse
Chasse info
Grand gibier et collisions automobiles
Les modalités d 'indemnisation des automobilistes victimes de collision avec une espèce de grand gibier
ont évolué tout récemment. Davantage de situations sont désormais couvertes par
l'intervention du Fonds de garantie dommages.
La faune sauvage est, en France, particulièrement variée et...
Date: 2007-09-25 18:21:28
Site :
http://www.syndicatdelachasse.com
Thèmes liés : fond garantie d assurance automobile / fond garantie assurance automobile / fonds d assurance automobile / garantie compagnie d assurance / societe de l assurance automobile
Enfant sans vie en droit français — Wikipédia
Enfant sans vie en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
modifier
En droit français , un enfant sans vie est un enfant déclaré à l' état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance .
Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si...
Date: 2017-03-04 02:09:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / article de loi sur l'assurance vie
Assurance professionnelle : comparateur & devis | Cover ...
Assurance Professionnelle
Assurance Professionnelle
En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.
Assurance Professionnelle!
Cover Insurance est un spécialiste de l'assurance pour les professionnels, présent exclusivement en ligne, pour pouvoir proposer des offres d'assurance au...
Site :
https://www.cover-insurance.fr
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance rc professionnelle comparatif / assurance rc professionnelle en ligne / devis d'assurance en ligne axa / comparatif assurance professionnelle
Augmentation des tarifs d’assurance automobile : comment ...
21 Déc 2017 EDC Actions - A la une , Actions - Consommation 0
Augmentation des tarifs d'assurance auto : comment alléger la facture ?
Après une relative stabilité des prix de l'assurance auto observée depuis 2015 et l'entrée en vigueur de la loi Hamon qui permet aux assurés de changer plus facilement d'assureur, une hausse des tarifs est annoncée pour 2018 afin de compenser, notamment,...
Site :
https://www.assoedc.com
Loi BADINTER Art 29 à 48 - Loi BADINTER et indemnisation ...
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des...
Site :
http://santeria.over-blog.com
Thèmes liés : code civil assurance / contrat d assurance responsabilite civile
Défaut d'assurance auto et moto : quelles sanctions ...
Suspension de 3 ans du permis de conduire.
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule - Permis blanc possible
Rouler sans assurance : un risque trop grand
L'assurance responsabilité civile est obligatoire; même si votre véhicule ne roule pas.
Rouler sans assurance c'est prendre le risque de devoir rembourser toute sa vie les dégâts corporels et matériels.
Des...
Site :
https://www.permisapoints.fr
Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / assurance auto sans permis de conduire / immobilisation vehicule defaut d'assurance / article code civil assurance vie / assurance vehicule non roulant
Assurance chien, le meilleur comparateur d'assurance chien
Charlotte, propriétaire d'un Bengal
*****
Bengali a un estomac fragile. Pendant un an, j'ai dû payer moi-même tous les frais vétérinaires. A un moment, je ne pouvais plus gérer tout ça. Depuis 4 mois maintenant, j'ai une mutuelle chat et pour le moment je suis satisfaite. Je ne me fais plus de soucis pour les frais vétérinaires car mon taux de remboursement est de 90 % et le plafond...
Site :
assurances-animaux.org
Assurances de location résidentielle à court terme ...
Assurances de location résidentielle à court terme
Assurances de location résidentielle à court terme
Le fait de louer votre appartement à des touristes, même si certains sites Web de location résidentielle à court terme offrent une assurance pour cela, demeure une information essentielle à communiquer tant à votre assureur habitation qu'à celui de votre syndicat. Cela permettra...
Site :
http://fr.condolegal.com
Thèmes liés : assurance habitation location court terme / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Garantie décennale, Code civil | Travaux.com
La garantie decennale s'exerce sur la responsabilité de l'artisan découlant des articles 1792 et des articles 1792-2 du code civil. [...] Maintenant à savoir qu'elle activité étant prise en compte dans le cadre de ses activités (corps d'état), et à savoir ce que votre artisan à entreprit chez vous quel genre de travaux Normalement il est assuré pour chaque travaux qu'il effectue chez vous. [...] SUR LES CHANTIERS, EN EFFET BEAUCOUP DE COMPATRIOTES PAYENT DES ASSURANCES CHERES ET ONT SOUVENT DES DIFFICULTES A OBTENIR SATISFACTION ET SE FAIRE REMBOURSER C'EST...
Site :
http://conseils.travaux.com
Thèmes liés : code civil assurance decennale / code civil assurance
Courtiers en assurances [Secrets Vulgarisés pour vous ...
Courtiers en assurances [Secrets Vulgarisés pour vous]
Comment épargner sur le prix de vos primes d'assurances : faites appel à des courtiers fiables
De grands enjeux bousculent le monde des courtiers en assurance en 2017 au Québec. La définition et les règlements qui régissent les nombreux cabinets sont en revue. De plus, une pénurie en main-d'oeuvre qualifiée (plus de 1379 employés...
Carene assurances
une responsabilité civile adaptée
Vos résidents doivent être couverts par une assurance responsabilité civile.
Afin de garantir les conséquences pécuniaires qu'ils peuvent encourir en raison des dommages corporels et matériels causés à des tiers (art.1382 et suivants du code civil), nous avons créé un contrat spécifiquement adapté et conforme en tous points aux exigences du contrat de séjour.
RESPONSABILITE CIVILE RESIDENT
Cette formule complète,...
Date: 2018-03-09 03:45:51
Site :
http://www.assurances-ehpad.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / responsabilite civile assurance maison / responsabilite civile assurance / tarif assurance responsabilite civile
La responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire
La responsabilité du propriétaire
vis-à-vis du locataire
Qu'il s'agisse d'incendie et d'explosion ou de dégât des eaux, la responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire trouve son fondement dans les articles 1719, 1720, 1721 et 1725 du Code civil ainsi que dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état...
Site :
http://www.adjcourtage.fr
Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / contrat d assurance responsabilite civile / assurance contre l incendie / assurance en cas d incendie / assurance d incendie
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - lexinter.net
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les trois conditions de l'engagement de la responsabilité civile contractuelle sont la faute , le préjudice et le lien de causalité entre les deux ( Civ. l ère, 18 novembre 1997 ).
La responsabilité contractuelle à sa source dans l 'inexécution contractuelle qui donne droit à réparation.
Une faute contractuelle n'implique pas...
Date: 2017-04-20 16:52:31
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / code civil assurance
LA RESPONSABILTE DE L’ASSUREUR POUR DEFAUT DE CONSEIL
34 Comments
La responsabilité de l'assureur est engagée par les conseils erronés qu'il aura donnés à l'assuré, préalablement à la conclusion du contrat, sans qu'il puisse invoquer les conditions générales claires de la police d'assurance.
Un assureur l'a amèrement appris à ses dépens dans une affaire dans laquelle la Courde cassation n'a pas manqué de rappeler l'obligation de...
Site :
http://www.some-avocat.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / code civil assurance / assurance responsabilite civile generale
Lettre de résiliation LOI CHATEL - 123ASSURANCE.FR
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Lettre de résiliation LOI CHATEL
Date (voir cachet de la poste)
Lettre recommandée A/R
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous informer par la présente lettre recommandée de faire cesser les effets du contrat d'assurance référencé ci-dessus.
x LOI HAMON : En application de la loi Hamon, à partir du / /...
Date: 2017-12-01 15:48:10
Site :
http://www.123assurances.fr
Thèmes liés : contrat d assurance automobile resiliation / contrat d'assurance automobile / contrat d assurance automobile / contrat d assurance responsabilite civile / assurance professionnel de l automobile
Responsabilité Civile Organisateur – Pole Position Assurances
RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATEURS MANIFESTATIONS - CONCENTRATIONS TRACK DAYS - RALLYES - CIRCUIT - KARTING
L'organisation de concentrations et manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur , est soumise à des règles strictes, notamment concernant la souscription d'un contrat d'assurance répondant aux obligations législatives du Code du Sport (Article A331-32), comme suit :
Les garanties portent sur les risques prévus par le décret N°2006-554 du 16/05/2006 à concurrence par sinistre de :
- 6.100.000 Eur. pour les dommages...
Site :
http://www.poleposition-assurances.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile organisateur / contrat d assurance responsabilite civile / assurance automobile responsabilite civile / contrat assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile association
Hyalin Assurances
FAQ /
Hyalin.fr - Les meilleures offres en assurances RC professionnelle - Toutes les assurances Responsabilité Civile professionnelle adaptées à chaque métier - Que vous soyez Intermédiaire d'Assurance, Courtier d'Assurance, Agent Général d'Assurance, IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et service de paiement), Intermédiaire...
Site :
http://hyalin.fr
Thèmes liés : activite d'un courtier d'assurance / courtier d assurance / contrat d assurance responsabilite civile / societe de courtage d assurance / assurance responsabilite civile et professionnelle
Arevalor | Le Conservateur
Téléphone*
Vous souhaitez être rappelé
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par les sociétés du Groupe Le Conservateur, responsables du traitement et sont destinées :
1 - à la gestion de vos adhésions/souscriptions par les sociétés du Groupe Le Conservateur, destinataires, avec leurs mandataires, courtiers, sous-traitants et réassureurs des données...
Date: 2017-03-01 19:46:50
Site :
conservateur.fr
Thèmes liés : code civil assurance collective / code civil assurance vie / code civil assurance / frais de gestion de l'assurance vie / loi assurance vie decembre 2016
Courtier en assurance-réassurance - AFE, Agence France ...
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Obligation du courtier
Avant la conclusion d'un 1er contrat d'assurance, le courtier doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation au registre des intermédiaires en assurance et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / courtier d assurance entreprise / activite d'un courtier d'assurance / courtier d assurance en france / courtier d assurance
La responsabilité civile et pénale de l'association
Toutes les personnes collaborant au fonctionnement et à l'activité de l'association, que ce soit au titre d'une relation salariale ou d'une relation bénévole, permanente ou occasionnelle, sont considérées comme des préposés dans la mesure ou elles sont soumises à l'autorité ...
Date: 2016-06-23 16:18:29
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile association / article code civil assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie
Assurance auto Devis - votreassurancefacile.com
FAQ
Pourquoi souscrire à une assurance ?
Assurer son véhicule est obligatoire en France depuis 1958 (article L211-1 du code des assurances et L324-1 du code de la route). Tous les véhicules doivent donc être assurés, l'absence d'assurance est un délit. votreassurancefacile.com vous aide à choisir l'assurance qui conviendra à vos attentes tout en restant dans votre budget.
Comment bien...
Date: 2017-06-20 10:13:59
Site :
http://votreassurancefacile.com
Rouler sans assurance : quels sont les risques
Accueil > => Rouler sans assurance : quels sont les risques ?
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Accueil > Blog > Guide Assurance Auto => Rouler sans assurance : quels sont les risques ?
Rouler sans assurance : quels sont les risques ?
Le Fond de garantie des Assurances obligatoires (FGAO) a estimé qu'en France, il y aurait entre 370 000 et 740 000 véhicules non assurés en circulation. Les conducteurs qui ne...
Date: 2018-02-16 12:17:29
Site :
https://www.lolivier.fr
Collision avec le gibier ou tout animal, comment ça marche ...
Les collisions avec le gibier comme avec tout animal, ça peut faire de sacrés dégâts et ce n'est pas simple question assurance comme vous allez le lire.
Premières démarches suite à une collision avec un sanglier ou tout gibier ayant entraîné des dommages matériels voire corporels (quelle que soit la route ou l'autoroute) :
- alerter la gendarmerie ou la police
- avertir son assureur qui...
Date: 2018-03-09 02:55:40
Site :
https://humanite.fr
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / assurance vie succession conjoint survivant / assurance vie droits d'entree / assurance vie sans droit d entree / assurance vie droits de succession abattement
Code civil du Québec - articles liés à la copropriété ...
Section IX- De la fin de la copropriété
SECTION I- DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
1038. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l'immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.
Commentaires du ministre de la Justice
Auparavant, les règles relatives au partage...
Site :
http://fr.condolegal.com
Assurance syndicat de copropriétés | Gaudreau Assurances
By Vincent ,
janvier 16, 2013
La copropriété est devenue depuis les 10 dernières années un mode d'habitation très prisé. L'assurance de ce type d'habitation est cependant assez particulière et il est important de bien connaître ces mécanismes afin d'avoir une couverture adéquate. Il existe deux types de copropriétés ; les copropriétés divises et indivises. Nous allons parler ici des...
Site :
https://www.gaudreauassurances.com
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance contre l incendie
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Annexes 4 à 9
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
1.2...
Site :
opodo.fr
Cours De Droit D Assurance Au Maroc dissertations et ...
économique ................................................................................................................................. 7 2.1 2.2... L'analyse économique du Maroc .................................................................................................................. 7 L'analyse du marché d'assurance au Maroc...
Site :
http://www.etudier.com
Bulletin Juridique des Assurances (BJDA) | La revue ...
des auteurs d'Actuassurance
S.Abravanel-Jolly
- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d'offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; - Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L....
Site :
http://www.bjda.fr
Thèmes liés : bureau de l assurance automobile / assurance contre l incendie / l assurance automobile / contrat d assurance automobile resiliation / contrat d assurance responsabilite civile
Vidéos sur l'assurance auto – SSQ
L'assurance auto, c'est compliqué?
Certainement pas avec les capsules conseil « En ligne avec SSQauto », diffusées dans le cadre de l'émission RPM.
David Fortier, spécialiste en assurance auto chez SSQauto, rencontre Pierre Michaud afin de répondre à vos questions.
Devrais-je avoir une assurance commerciale pour mon véhicule
Durée : 1:06 |
Transcription
Devrais-je avoir une...
Site :
https://ssq.ca
Thèmes liés : defaut d'assurance auto / tarif d'assurance automobile / defaut d'assurance voiture infraction / defaut d'assurance voiture en stationnement / defaut d'assurance voiture amende
Modèle de lettre Bail commercial saisonnier - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Bail commercial saisonnier
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : assurance location saisonniere pour locataire / assurance logement location saisonniere / assurance location saisonniere matmut / assurance location saisonniere / location saisonniere et assurance habitation
Assurance dommage-ouvrages - Maisons Pierre
Assurance dommage-ouvrages : une obligation légale pour les constructeurs
Assurance dommage-ouvrages : une obligation légale pour les constructeurs
Les contentieux relatifs à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur peuvent être très longs. L'assurance obligatoire de dommage-ouvrages, souscrite par le maître d'ouvrage, lui permet d'obtenir une indemnisation bien plus...
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Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Annexes 4 à 9
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
1.2...
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