Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie en euros definition / rachat partiel contrat d'assurance vie

Le Code des assurances, les lois Hamon et Chatel, pour ...

La loi fixe avec beaucoup de précision tout ce qui concerne les assurances.

Le contrat, les primes, les indemnisations et la résiliation sont régis par le Code des assurances.

Savoir ce que permet la loi pour changer d'assurance demande de se renseigner, notamment sur la loi Hamon et la loi Chatel.

Changez d'assurance en utilisant ce que permet la loi, facilement et rapidement.

Un marché pas...

Lire la suite


Site : https://www.resilier.com

La prescription biennale en matière d’assurance - Ocean ...

La prescription biennale en matière d'assurance

 

 

La prescription extinctive est un « mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du code civil).

En droit commun, le délai de prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Cependant, en droit des assurances, le délai de prescription est de seulement 2...

Lire la suite


Site : ocean-avocats.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / texte de loi sur l'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance vie, contrats retraite, PEA… ce qui pourrait ...

Assurance vie, contrats retraite, PEA... ce qui pourrait changer pour votre épargne avec la future loi Le Maire

Tweeter

Partager

Le ministre de l'Economie lance lundi 15 janvier une grande consultation publique sur son futur projet de loi destiné à booster les entreprises. Assurance vie, contrats retraite, PEA... de nombreuses mesures visant l'épargne devraient y figurer.

Plus

Flat tax, CSG,...

Lire la suite


Site : https://fr.finance.yahoo.com

Assurpeople- Assurauto, assurance voiture en ligne

Êtes vous prêt à payer moins cher ?

Assurauto - Le low cost de l'Assurance Auto

Enfin une assurance moins chère pour assurer votre auto !!

Assurauto, partenaire d'Assurpeople, vous trouve la meilleure offre en comparant plusieurs assureurs, en fonction de vos besoins et de votre profil.

3 étapes pour recevoir son attestation en ligne :

Faites un devis en 5 minutes

Souscrivez et payez en...

Lire la suite


Site : https://www.assurauto.fr

blog-cotteret-avocat.com - Le blog du droit de l'assurance vie

Bienvenue sur mon nouveau blog !

Je vous remercie de me rendre visite. J'espère que les informations juridiques que vous trouverez ici vous seront utiles.

Je me présente rapidement. Je m'appelle Brice Cotteret. Après avoir obtenu une maîtrise en droit des affaires à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) complétée par un D.E.S.S. en droit de la responsabilité et des assurances, j'ai...

Lire la suite


Site : http://www.blog-cotteret-avocat.com

Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / contrat assurance vie droit assure / contrat d assurance vie

CLAUSE BENEFICIAIRE - sm-patrimoine.com

ACCUEIL Conseils CONSEILS PATRIMONIAUX CLAUSE BENEFICIAIRE

CLAUSE BENEFICIAIRE

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, de retraite ou de prévoyance est un véritable outil patrimonial, qui bien employé peut vous permettre d'accomplir pleinement vos objectifs de transmission, tout en diminuant les droits de succesion.

A étudier ensemble :

Une clause bénéficiaire DEMEMBREE,...

Lire la suite


Site : http://www.sm-patrimoine.com

Assurance-vie : du nouveau pour les vieux contrats ...

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a ?t? ajout? dans vos favoris.

D es centaines de milliers de contrats d'assurance-vie « en euros » réservent une très bonne surprise à leur détenteur : leur taux de rémunération ne diminue plus, l'aiguille s'est arrêtée sur 4,5 %. Et elle ne bougera plus...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / performances des contrats d'assurance vie en euros / contrat d'assurance vie monosupport en euros

Assurance-vie !! Attention danger. Détournement des ...

email

Comme vous le savez, je pense qu'il est désormais urgent de revoir vos patrimoines, de vous préparer au monde qui vient et qui risque de s'avérer assez peu « aimable » avec les mous et les indécis que, confort oblige, nous sommes tous plus ou moins devenus.

Je préconise une approche basée sur le concept du PEL Patrimoine Emploi et Localisation que je détaille chaque mois dans ma...

Lire la suite


Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / contrat d'assurance vie euro croissance / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrats d'assurance vie en euros

La guerre des contrats retraite – Les propres par nature ...

Un contrat retraite échappant à la communauté après avoir été qualifié de propre par nature, voilà qui interpelle : c'est pourtant la solution qu'a retenue la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484, publié au bulletin). Et autant l'affirmer d'emblée, elle nous déplaît tant par le raisonnement dont elle est le résultat que par ses conséquences.

Dans cet...

Lire la suite


Site : http://www.aurep.com

Fonds en euros : fonctionnement complet et nos conseils

En investissant dans le fonds en euros d'une assurance vie, l'épargnant confie son argent à un regroupement de professionnels de la finance dont la mission est de faire fructifier les sommes collectées en investissant sur les marchés financiers.

Ce qui fait la particularité d'un fonds en euros par rapport aux autres produits financiers est son mode de fonctionnement : celui-ci est en effet...

Lire la suite


Site : http://www.nextbanq.fr

Assurance vie au Luxembourg - dlpatrimoine.fr

Gestion de fortune - Septembre 2010 (interview)

 

Pourquoi souscrire un contrat luxembourgeois ?

Au Grand-Duché, les souscripteurs de contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui bénéficient d'un régime de protection contrôlé par les pouvoirs publics ont, en outre, la possibilité d'accéder à une véritable gestion sous mandat réglementée mais aussi d'investir dans des actifs plus...

Lire la suite


Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : avantages contrat d'assurance vie luxembourgeois / rachat contrat d'assurance vie non resident / contrat d assurance non vie / avantages contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie valeur de rachat

L'Argus de l'Assurance - L'INFORMATION COMPTABLE ET ...

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Par MICHAËL DONIO, ACTUAIRE ASSOCIÉ, ET GÉRARD GIRIER, DOCUMENTALISTE WINTER & ASSOCIÉS -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Mutuelle d'assurance des artisans de France — Wikipédia

Mutuelle d'assurance des artisans de France

Pour l'article ayant un titre homophone, voir MAF .

MAAF

1961 : La MAAAF devient MAAF

1992 : La MAAF devient MAAF Assurances

2003 : intégration au sein de Covéa

Fondateurs

MAAF Assurances SA 1775 M EUR

(2012)

MAAF SANTE 245,3 M EUR

(2012)

MAAF VIE 482 490 EUR

(2012)

MAAF Assurances SA 2344,9 M EUR +5,1 %

(2012)

MAAF VIE 788,2 M EUR...

Lire la suite

Date: 2018-01-21 18:13:14
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : marche de l'assurance vie en france 2012 / assurance habitation france mutuelle / assurance artisan maaf / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile

Cours de Droit des assurances - Cabinet de Consultation ...

COURS DE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE INTRODUCTIF Le contrat d'assurance est défini comme celui par lequel une personne dénommée assureur s'engage à assurer la couverture d'un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d'une somme d'argent par une autre personne désignée par souscripteur, cette somme d'argent étant définie comme une prime. Le droit des assurances...

Lire la suite


Site : http://africagconsult.canalblog.com

Performance 2016 des gestions pilotées en assurance-vie ...

Afin de permettre une comparaison optimale de la performance 2016 des gestions pilotées sur ces contrats d'assurance-vie, les résultats ont été classés selon le profil de gestion (du mandat le plus prudent au mandat le plus offensif).

A noter que les résultats de WeSave ne concernent pas l'année 2016 en totalité, ils débutent au 19 février 2016, date à laquelle WeSave a obtenu les...

Lire la suite


Site : http://www.investiralongterme.fr

Rémunération Assurance Vie : les Fonds en euro · ING Direct

Exemple représentatif de l'offre AVEC domiciliation des revenus

Exemple représentatif SANS domiciliation des revenus

x

Conditions de l'offre :

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept cent cinquante euros) offerts pour toute signature d'une offre de prêt suivie d'un déblocage des fonds faisant suite à une demande de financement éditée entre le 7/11/2017 et le 05/12/2017, sous...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

UNOFI - Loi Eckert - Information sur les contrats en ...

Le dispositif constitué par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite "Loi Eckert", et son décret d'application n°2015-1092 du 28 août 2015 est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Il renforce le traitement des contrats en déshérence, c'est-à-dire les contrats d'assurance ou de...

Lire la suite


Site : http://www.unofi.fr

Contrat d assurance vie - Darjeeling - Placement Direct

Assurance vie Darjeeling

Assurance vie Darjeeling

Contrat Internet à frais d'entrée 0 %, Darjeeling offre un accès à plus de 800 Unités de Compte ainsi qu'à un fonds en euros bonifié en fonction de la part d'Unités de Compte* et l'encours. En choisissant ce contrat, vous bénéficierez du meilleur rapport entre diversité des fonds et frais de gestion.

 

 

Le label d'excellence a été...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 08:41:50
Site : http://www.placement-direct.fr

Thèmes liés : contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / frais d'entree des assurance vie

Editions Législatives | Assurances

L'appel expert

INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au service L'appel expert :

L'appel expert est un service de renseignement juridique par téléphone pour des réponses fiables et pertinentes en un minimum de temps...

Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l'intégralité des domaines du droit, en s'appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe...

Lire la suite


Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / fonds de garantie des contrats d'assurance vie / contrat d'assurance vie en ligne / contrat d assurance vie en ligne / fiscalite des contrats d assurance vie

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Assurance prêt hypothécaire: à savoir avant de signer

st_title='Assurance prêt hypothécaire: ce que vous devez savoir avant de signer'

Juste au moment de signer pour votre hypothèque

Saviez-vous que plus de 85% des gens paie trop cher pour leur assurance hypothécaire?

Le choix d'une propriété n'est pas un choix facile! Vous avez sans doute préalablement défini ce qui vous convenait le mieux : la grandeur, avec ou sans garage, le nombre de...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 10:18:48
Site : https://www.soumissionassurancevie.ca

Thèmes liés : pret hypothecaire assurance vie / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / contrat d assurance vie individuel / avantages contrat d'assurance vie / meilleur contrat d'assurance vie en ligne

Contrats en euros et en devises en assurance-vie – Adetef.fr

Dans le cadre des contrats en euros, l'assureur garantit un taux minimal de rémunération appelé aussi « taux minimum garanti » ou « taux technique » ou encore « taux du tarif ».

Conformément aux articles A 132-1 et A 132-1-1 du Code des assurances, le taux technique maximal autorisé est fixé par référence au taux moyen des emprunts de l'État français (TME), calculé sur une...

Lire la suite


Site : adetef.fr

Modele lettre releve d'information assurance auto

Vous cherche un modele lettre releve d'information assurance auto, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Emilie le 06/11/2015 à 11h13. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre releve d'information assurance auto, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele lettre releve d'information assurance auto #1

Modele lettre releve d'information assurance auto, les meilleures ressources

[PDF]un modèle de lettre de demande de relevé d'informations

Objet :...

Lire la suite


Site : http://www.modele-document.fr

Thèmes liés : code des assurances auto releve d'information / releve information assurance auto / lettre information assurance auto / contrats d assurance auto / contrat d assurance automobile resiliation

Assurance obsèques : Comparez les meilleurs contrats en ligne

Jusqu'à 9000EUR de capital garanti

Versement du capital en 48h

Prestations d'assistance pour vos proches

Les frais d'obsèques coûtent en moyenne 4 000EUR

Un assurance obsèques c'est avoir une garantie conforme à vos souhaits en soulageant vos proches de l'organisation et du financement de vos funérailles.

Grâce de Lassurance-obsèques.fr, comparez en moins de 2 minutes les offres des...

Lire la suite


Site : lassurance-obseques.fr

Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ...

Mais, pour les fonds placés après 70 ans, l'assurance-vie est moins avantageuse pour ces bénéficiaires. Ils doivent, en effet, supporter des droits de succession sur les sommes ainsi perçues, droits variant en fonction de leur lien de parenté avec l'assuré. Ces bénéficiaires profitent cependant d'un abattement global de 30 500 EUR sur les primes investies après les 70 ans de...

Lire la suite


Site : europeenne-de-conseil.com

N° 2881 - Rapport de M. Francis Hammel sur le projet de ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Avant l'article 1er

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux termes d' « action sociale et médico-sociale » les termes de « politiques sociales et médico-sociales » dans l'intitulé de la première section.

M. Maxime Gremetz a observé que cet amendement permettait de mettre en avant...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

Lire la suite

Date: 2017-03-01 15:27:34
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / frais de gestion de l'assurance vie / code de l'assurance vie / frais de gestion assurance vie caisse d'epargne / code de l assurance vie

Réassurance

Réassurance / Réassureur

La réassurance, pour schématiser, est l'assurance pour les sociétés d'assurances. Quelquefois nommée assurance secondaire, celle-ci ne peut pas exister sans l'étape préliminaire du transfert de risque que représente l'assurance primaire.

Catégories :

Assurance

Définitions :

Le fait, pour une société d'assurances, de transférer à un autre assureur...

Lire la suite


Site : http://www.assufrance.com

Thèmes liés : performances des contrats d'assurance vie en euros / classement des meilleurs contrats d'assurance vie en euros / classement des contrats d'assurance vie en euros / classement des meilleurs contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance ...

Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Depuis jeudi matin les députés ont entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. A la demande du Gouvernement certains amendements ont été appelés par par priorité. Il s'agit des amendements aux articles 10 à 15 du PLF pour 2018.

Article 10 : Augmentation des...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 22:04:03
Site : http://www.fiscalonline.com

Code de déontologie - LifePension

Code de déontologie

INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

Broker Consult SPRL

N° d'entreprise (I&P) : 05.459.96.865

N° d'entreprise (Broker Consult) : 06.317.17.151

Tel.: 02/721 66 51

Email: info@lifepension.be

 

Le registre des intermédiaires d'assurances est...

Lire la suite


Site : https://www.lifepension.be

CSG 2018 - Guide de l'épargne et des placements

Si la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 fait grincer des dents les Français, impactant tous les revenus, salaires et placements (la flat tax intégrant la CSG), elle sera compensée par une baisse des cotisations salariales chômage et maladie dans le secteur privé. Les fonctionnaires de leur côté, n'étant pas soumis à ces cotisations, percevront une indemnité compensatrice . Ainsi, par...

Lire la suite


Site : https://www.francetransactions.com

Prescription biennale : délais de prescription du contrat ...

Risques d'entreprise

Prescription biennale : délais de prescription du contrat d'assurance

L'article 2219 du Code Civil définit la prescription comme "un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code Civil dispose que la prescription de droit commun est de 5...

Lire la suite


Site : filhetallard.com

Thèmes liés : article de loi sur l'assurance vie / contrat d assurance responsabilite civile / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / nouveau contrat d assurance vie

Assurance décès invalidité — Wikipédia

Assurance décès invalidité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Une Assurance décès invalidité est une assurance qui inclut les couvertures d'une assurance décès et d'une assurance invalidité.

En France , la souscription d'une assurance décès invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription à un...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:17:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'assurance vie / article de loi sur l'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / code de l'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie

Rachats sur un contrat d’assurance-vie ou sur un contrat ...

En cas de rachat partiel effectué sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multi-supports pour lequel, à la date de ce rachat partiel, la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées restant à rembourser (contrat dit « en perte »), comment est déterminé le montant des produits imposables à l'impôt sur le revenu afférents à ce rachat...

Lire la suite


Site : jacquesduhem.com

Comment obtenir un crédit immobilier pour sénior ? | ISTASE

Accueil » La Banque » Crédit » Comment obtenir un crédit immobilier pour sénior ?

Comment obtenir un crédit immobilier pour sénior ?

Etre propriétaire d'un bien n'est pas seulement réservé aux actifs. Les personnes ayant plus de 65 ans ou 70 ans peuvent obtenir un crédit senior afin de devenir propriétaires.

Sommaire de la page

4 Le prêt hypothécaire pour un prêt...

Lire la suite


Site : http://www.istase.fr

La Gazette du Patrimoine: Assurance-vie et insaisissabilité

Ce blog vise à apporter des éléments d'informations dans les différents domaines de la gestion de votre patrimoine (fiscalité, placements, immobilier, retraite, succession, ...) au travers d'articles de presse et de chroniques personnelles !

jeudi 23 mai 2013

Assurance-vie et insaisissabilité

Il est bon à rappeler que par principe un contrat d'assurance-vie est insaisissable sans l'acceptation du souscripteur (art. 1166 du code civil et art. L132.9 du code des assurances).

Toutefois dans le cadre d'une...

Lire la suite

Date: 2018-01-29 23:44:52
Site : http://infos-patrimoine.blogspot.com

Le Bonus malus en France pour l'assurance Responsabilité ...

Echelle Bonus Fran�aise

Le bonus de l'année est calculé par application du coefficient de 0.95 au bonus de l'année précédente.

Donc au début, il évolue de 5%, puis de 4% puis de 3%.

Il faut 13 ans pour atteindre 50% de bonus.

Dans le texte ci-dessous, qui reproduit la clause de l'arrêté du 22 juillet 1983 (annexe à l'article A 121-1 du Code des Assurances), appelée aussi clause...

Lire la suite


Site : http://www.assefisc.com

Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / article code civil assurance vie / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise

Définition du contrat d’assurance

Vous êtes ici > Accueil > Présentation de l'assurance > Le contrat d'assurance > Définition du contrat dÂ'assurance

[Synthèse d'un cours du BTS Assurance préparé à l' Ecole Supérieure d'Assurances , cette page a été réalisée grâce à la collaboration de cette même école, ainsi que de l' Ecole Polytechnique d'Assurances ]

Juridiquement, la définition du contrat se trouve à...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie plusieurs beneficiaires / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie droits d'entree / plusieurs contrats d assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Le taux minimum garanti est un élément substantiel de l ...

La baisse des taux garantis dans les contrats groupes est-elle opposable à l'assuré?

La baisse des taux garantis dans les contrats groupes est-elle opposable à l'assuré?

Assurance vie

29.10.2014

Par Jean-Charles Naimi ()

L'action de groupe lancée par la CLCV contre Axa et Agipi pose de nouveau la question des modifications apportées aux contrats de groupe par le souscripteur et l'assureur...

Lire la suite


Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : assurance vie taux minimum garanti 2013 / assurance vie taux minimum garanti / taux de l assurance vie / contrat d assurance vie individuel / code de l'assurance vie

Impôts 2018 : quels sont les principaux changements

Impôts 2018 : quels sont les principaux changements ?

Impôts 2018 :

quels sont les principaux changements ?

Cette année est marquée par des nouveautés importantes pour la fiscalité du patrimoine : réforme de la fiscalité de l'épargne et de l'assurance vie, hausse de la CSG, exonération progressive de la taxe d'habitation, remplacement de l'ISF par l'IFI, etc. Voici les principales...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Question n°76274 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2071

Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5036

Date de changement d'attribution: 19/05/2015

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:32:18
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / rachat contrat d'assurance vie fiscalite / fiscalite des contrats d assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / rachat d'un contrat d'assurance vie definition

Règles de conduite AssurMIFID - feprabel.be

REGLES DE CONDUITE ASSURMiFID

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux d'exécution1, notre bureau vous communique les informations suivantes :

1. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

1.1. INFORMATIONS GENERALES

Notre bureau dont les coordonnées sont reprises sur la page d'accueil de notre site  est inscrit dans la catégorie des courtiers d'assurances dans...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:40:41
Site : feprabel.be

Aglic assurance Algérie - assurance prévoyance et emprunteur

Que ce soit en termes d'accident ou de maladies, les imprévus restent incontrôlables. Pour une meilleure protection face à ces risques, protégez-vous grâce à l'assurance voyage et assistance d'Aglic Algérie pendant votre déplacement à l'étranger.

Le mot du DG:

Chers internautes,

Je vous remercie d'abord pour la visite que vous faites à notre site.

A travers ce lien, c'est l'image et...

Lire la suite


Site : https://aglic-algerie.com

Assor — Wikimonde Plus

11.1.1 Les autres sites Internet d'Assor

Historique

La société Assor a été créée en 2000 par Stéphane Verdeil avec au départ, le lancement de l'Assurance Moto [1] à travers des réseaux de distribution spécialisée et de revendeurs de véhicules d'occasion. Son histoire s'est construite en 3 phases :

Phase 1 : Création d'Assor, Septembre 2000 - Juin 2004

Signatures de partenariat...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 04:13:14
Site : http://plus.wikimonde.com

Prêt in fine : Fiche explicative - esprit-riche.com

Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert

Aujourd'hui, voici une fiche pratique : le prêt in fine.

Le crédit in fine est une forme de crédit par opposition au crédit amortissable que l'on connait de manière classique. Avec un crédit amortissable, le client paie chaque mois une partie du...

Lire la suite


Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : taux d interet assurance vie / pret adosse assurance vie / revenus de l'assurance vie / revenus de l assurance vie / assurance vie pret immobilier credit foncier

Assurance-vie: tout ce qui va changer en 2014 - BFMTV Economie

Newsletter BFM Business

OK

De nombreux changements interviendront en 2014 concernant ce placement très prisé: fiscalité, nouveaux contrats, transmission. BFM Business.com fait le point.

Rebondissements, rétropédalages, changements, coups de théâtre, ... ces dernières semaines, l'assurance-vie a fait beaucoup parler d'elle. Et si les épargnants n'ont pas encore perdu confiance dans ce...

Lire la suite


Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / fonds euros des contrats d assurance vie / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / contrats d'assurance vie en euros / contrats d assurance vie en euros

Techniques de vente d'assurance-vie - Carrières ...

Dans ne importe quel jeu de vente, la hauteur d'un vendeur est tout. Lors de la vente d'assurance-vie, le vendeur doit se détacher comme compétent, honnête et avoir le meilleur intérêt du client potentiel à coeur.

Choisir une politique d'assurance-vie est une décision difficile pour tout individu ou de la famille à faire et de vendre quelque chose si importante prend la compétence et de...

Lire la suite


Site : http://www.buyitblack.com

Thèmes liés : financiere compagnie d assurance vie / produit d assurance vie / argumentaire vente assurance vie / compagnie d assurance vie / vente assurance vie

LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...

WP Cumulus Flash tag cloud by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.

Rechercher pour :

LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE

 

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)

 

Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.

Compte tenu...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

Lire la suite

Date: 2017-09-27 18:08:54
Site : economie.gouv.fr